-
Consorts Ferré contre INA : Propriété des interviews et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
·
Léo Ferré, auteur et interprète, est décédé en 1993, laissant sa veuve et ses enfants. Ceux-ci ont assigné l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) pour avoir commercialisé un coffret vidéo d’interviews de Ferré sans autorisation. Les consorts Ferré ont invoqué une violation des droits d’auteur, mais leurs demandes ont été rejetées. Le tribunal a jugé que…
-
Protection du droit d’auteur dans les interviews audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
·
Une interview sonore peut être protégée par le droit d’auteur, comme l’illustre le cas de l’actrice Arletty. Ses réponses, bien que personnelles, ont été influencées par des questions soigneusement élaborées par l’intervieweur, qui entretenait une amitié avec elle. Cette dynamique a orienté les propos d’Arletty, reflétant le style et la personnalité de l’intervieweur. Ainsi, l’interview…
-
Reprise non autorisée d’extraits sonores : contrefaçon confirmée – Questions / Réponses juridiques.
·
La reprise d’extraits sonores d’une interview audiovisuelle sans autorisation constitue une contrefaçon. Dans l’affaire CINE TV, un extrait de moins de 30 secondes d’une interview a été intégré dans le documentaire « Arletty Lady Paname ». Malgré sa brièveté par rapport aux 52 minutes du film, cette reprise a été jugée illégale, portant atteinte aux…
-
Droit d’auteur et interviews audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
·
Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, la personne interviewée doit prouver sa participation à la conception de l’entretien. Même si ses propos sont personnels, cela ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur. En effet, l’interview vise à permettre à l’interrogé de répondre aux questions posées, sans que cela implique une co-création du…
-
Reprise non autorisée d’extraits sonores : contrefaçon confirmée
·
La reprise d’extraits sonores d’une interview audiovisuelle sans autorisation constitue une contrefaçon. Dans l’affaire CINE TV, un extrait de moins de 30 secondes d’une interview a été intégré dans le documentaire « Arletty Lady Paname ». Malgré sa brièveté par rapport aux 52 minutes du film, cette reprise a été jugée illégale, portant atteinte aux…
-
Consorts Ferré contre INA : Propriété des interviews et droits d’auteur
·
Léo Ferré, auteur et interprète, est décédé en 1993, laissant sa veuve et ses enfants. Ceux-ci ont assigné l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) pour avoir commercialisé un coffret vidéo d’interviews de Ferré sans autorisation. Les consorts Ferré ont invoqué une violation des droits d’auteur, mais leurs demandes ont été rejetées. Le tribunal a jugé que…
-
Droit d’auteur et interviews audiovisuelles
·
Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, la personne interviewée doit prouver sa participation à la conception de l’entretien. Même si ses propos sont personnels, cela ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur. En effet, l’interview vise à permettre à l’interrogé de répondre aux questions posées, sans que cela implique une co-création du…
-
Protection du droit d’auteur dans les interviews audiovisuelles
·
Une interview sonore peut être protégée par le droit d’auteur, comme l’illustre le cas de l’actrice Arletty. Ses réponses, bien que personnelles, ont été influencées par des questions soigneusement élaborées par l’intervieweur, qui entretenait une amitié avec elle. Cette dynamique a orienté les propos d’Arletty, reflétant le style et la personnalité de l’intervieweur. Ainsi, l’interview…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 20 juin 2013
·
Léo Ferré, auteur et interprète, est décédé en 1993, laissant sa veuve et ses enfants. Ceux-ci ont assigné l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) pour avoir commercialisé un coffret vidéo d’interviews de Ferré sans autorisation. Les consorts Ferré ont invoqué une violation des droits d’auteur, mais leurs demandes ont été rejetées. Le tribunal a jugé que…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 11 janvier 2011
·
Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, la personne interviewée doit prouver sa participation à la conception de l’entretien. Même si ses propos sont personnels, cela ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur. En effet, l’interview vise à permettre à l’interrogé de répondre aux questions posées, sans que cela implique une co-création du…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 16 décembre 2010
·
Une interview sonore peut être protégée par le droit d’auteur, comme l’illustre le cas de l’actrice Arletty. Ses réponses, bien que personnelles, ont été influencées par des questions soigneusement élaborées par l’intervieweur, qui entretenait une amitié avec elle. Cette dynamique a orienté les propos d’Arletty, reflétant le style et la personnalité de l’intervieweur. Ainsi, l’interview…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 16 décembre 2010
·
La reprise d’extraits sonores d’une interview audiovisuelle sans autorisation constitue une contrefaçon. Dans l’affaire CINE TV, un extrait de moins de 30 secondes d’une interview a été intégré dans le documentaire « Arletty Lady Paname ». Malgré sa brièveté par rapport aux 52 minutes du film, cette reprise a été jugée illégale, portant atteinte aux…
