Intervention

  • Intervention > Définition juridique

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    Le fait pour une personne de se joindre spontanément à une procédure en cours devant le juge sans l’avoir initiée et sans y être appelée par le juge. En général, l’intervention a pour objectif d’appuyer la position du requérant (intervention en demande) ou celle du défendeur (intervention en défense). Accéder immédiatement à ce contenu juridique…

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