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Droits des étrangers et irrégularités procédurales en matière de rétention administrative
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Monsieur [G] a été interpellé en France le 21 décembre 2024 et placé en garde à vue. Il a exprimé son souhait de quitter le pays pour l’Espagne. Le lendemain, la Préfecture des Hautes Alpes a ordonné son expulsion et sa rétention administrative. Lors de son audition, il a affirmé être en France depuis 15…
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Droits des étrangers et garanties procédurales en matière de rétention administrative
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Le 22 décembre 2024, la Préfecture des Hautes Alpes a notifié à Monsieur [B] un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, accompagné d’une décision de placement en rétention. Interpellé, Monsieur [B] a déclaré être en France depuis 15 jours, sans intention de s’y établir, et a exprimé son désir de rejoindre l’Espagne. Son avocate…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 décembre 2024, RG n° 24/02140
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [G], qui a été interpellé en France le 21 décembre 2024. Il a été placé en garde à vue et a exprimé son intention de quitter la France pour se rendre en Espagne. Le 22 décembre 2024, la Préfecture des Hautes Alpes a pris un arrêté d’obligation de quitter…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 décembre 2024, RG n° 24/02141
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Contexte de la procédure Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans le cadre de cette affaire. Le 22 décembre 2024, la Préfecture des Hautes Alpes a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour.…
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Violation des droits fondamentaux dans le cadre de la rétention administrative et nécessité d’une assistance linguistique appropriée
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V] concernant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a rappelé que toute personne en garde à vue…
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Violation des droits fondamentaux dans le cadre de la rétention administrative et nécessité d’une assistance linguistique appropriée
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V], qui a fait appel en invoquant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a reconnu que cette…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05595
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V] concernant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a rappelé que toute personne en garde à vue…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05595
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V], qui a fait appel en invoquant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a reconnu que cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/01744
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La requête, déposée le 25 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, concerne Monsieur [B] [F], né le 22 juin 2001 en Algérie, sous le coup d’une mesure d’éloignement. Placé en rétention le 21 novembre 2024, il conteste la procédure, arguant que ses droits n’ont pas été correctement communiqués en raison de l’absence d’interprète lors…
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Régularité des procédures de rétention administrative et droits des étrangers en question
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Le 23 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de rétention administrative de Monsieur [H] [G], invoquant une irrégularité procédurale. En réponse, le préfet du Tarn-et-Garonne a interjeté appel, jugé recevable. La défense a soulevé des points sur la garde à vue et la disproportion de…
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Régularité des procédures de rétention administrative et droits des étrangers en situation de vulnérabilité
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Monsieur [R] [F] a été placé en rétention administrative le 22 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. La notification de cet arrêté a été réalisée par téléphone avec un interprète, respectant ainsi les exigences légales. Bien qu’il ait contesté cette mesure, sa demande n’a pas été formalisée par écrit,…
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Régularité des procédures de rétention administrative et droits des étrangers en situation de vulnérabilité
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Monsieur [R] [F] a été placé en rétention administrative le 22 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. La procédure a été jugée régulière, malgré la notification par téléphone, considérée comme justifiée par les circonstances. Sa contestation de l’arrêté, fondée sur des moyens de retour vers la Roumanie, a été…
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Prolongation de la rétention administrative et respect des droits linguistiques des étrangers
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La requête a été déposée le 25 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par un agent assermenté. Monsieur [B] [F], né le 22 juin 2001 en Algérie, fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français suite à un arrêté préfectoral du 20 octobre 2023. Placé en rétention le 21 novembre 2024, il a…
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Régularité des procédures administratives en matière de rétention des étrangers
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Le 23 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté la demande de prolongation de rétention administrative, invoquant une irrégularité procédurale. En réponse, le préfet du Tarn-et-Garonne a interjeté appel le 25 novembre, contestant cette décision. La cour a jugé l’appel recevable et a examiné les arguments de la…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01238
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté, le 23 novembre 2024, une demande préfectorale de prolongation de la mesure de rétention administrative, arguant d’une irrégularité…
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Régularité des procédures de rétention administrative et droits des étrangers en situation de vulnérabilité
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Monsieur [R] [F] a été placé en rétention administrative le 22 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. La notification de cet arrêté a été réalisée par téléphone avec un interprète, respectant ainsi les exigences légales. Malgré une contestation de sa rétention, arguant de moyens de retour vers la Roumanie,…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05652
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Contexte de la rétention administrative Monsieur [R] [F] a été placé en rétention administrative dans des locaux non pénitentiaires depuis le 22 novembre 2024 à 14h40. Cette mesure a été prise suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, notifié le même jour. L’intéressé a été escorté par des agents de la PAF…
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Régularité des procédures de rétention administrative et droits des étrangers en situation de vulnérabilité.
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Monsieur [R] [F] a été placé en rétention administrative depuis le 22 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. La notification de cet arrêté a été effectuée par téléphone avec un interprète, respectant ainsi les exigences légales. Malgré une contestation de sa part, arguant de moyens de retour vers la…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05652
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Contexte de la rétention administrative Monsieur [R] [F] a été placé en rétention administrative dans des locaux non pénitentiaires depuis le 22 novembre 2024 à 14h40. Cette mesure a été prise suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, notifié le même jour. La procédure a été mise en œuvre après que Monsieur…
