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Inadéquation linguistique et droits des retenus : enjeux de la notification en rétention administrative.
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La procédure de rétention administrative de M. [U] [L] a été marquée par une irrégularité due à l’absence d’interprète lors de la notification de ses droits. Reconnaissant que M. [U] [L] ne maîtrisait pas le français, le tribunal a conclu que ses droits avaient été violés. En conséquence, la procédure a été déclarée irrégulière, rendant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 janvier 2025, RG n° 25/00026
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Contexte Juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, notamment ceux relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux procédures de rétention administrative. Décision de Quitter le Territoire Le 3 novembre 2024, le Préfet du Tarn a émis un arrêté…
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Prolongation de la rétention : enjeux de la régularité procédurale et des droits des étrangers.
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Le 3 novembre 2024, le Préfet du Tarn a ordonné à Monsieur [L] [E], de nationalité algérienne, de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour d’un an. Le 31 décembre 2024, une décision de placement en rétention administrative a été notifiée à Monsieur [L] [E]. La défense a soulevé des irrégularités concernant la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 janvier 2025, RG n° 25/00026
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Contexte Juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, notamment ceux relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux procédures de rétention administrative. Décision de Quitter le Territoire Le 3 novembre 2024, le Préfet du Tarn a émis un arrêté…
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Prolongation de la rétention : enjeux de la régularité procédurale et des droits des étrangers.
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Le 3 novembre 2024, le Préfet du Tarn a ordonné à Monsieur [L] [E], de nationalité algérienne, de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour d’un an. Le 31 décembre 2024, une décision de placement en rétention administrative a été notifiée à Monsieur [L] [E]. La défense a soulevé des irrégularités concernant la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 24/02970
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Demande de prolongation de rétention Le 2 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [E] [L] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 3 janvier 2025 à 08 heures 24. Un extrait du registre, conformément à l’article L744-2 du CESEDA, a été signé…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de motivation.
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Le 2 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé le prolongement de la rétention de M. [E] [L] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, la défense a contesté la régularité de la procédure, mais il a été établi que le parquet avait bien reçu l’avis de placement. La compétence du signataire a également été confirmée. Concernant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00009
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Procédure et moyens Le dossier se fonde sur les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le Tribunal Correctionnel de Nice a prononcé, le 16 septembre 2024, une interdiction du territoire national de 5 ans à l’encontre de Monsieur [M] [L]. Un arrêté…
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Violation des droits linguistiques dans le cadre de mesures d’éloignement administrative
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Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’absence d’interprète lors de la notification du placement en rétention de Monsieur [U] a gravement entravé sa capacité à comprendre et exercer ses droits. En vertu de l’article L141-3 du CESEDA, l’assistance linguistique est essentielle pour garantir un traitement équitable. La décision a donc été prise d’infirmer…
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Violation des droits linguistiques dans le cadre de mesures d’éloignement administrative
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Dans cette affaire, Monsieur [K] [U] a été placé en rétention sans bénéficier de l’assistance d’un interprète, ce qui a entravé sa compréhension des mesures prises à son encontre. L’avocate a plaidé l’irrecevabilité de la requête, soulignant que l’absence d’interprète violait l’article L141-3 du CESEDA, qui exige que toute information soit communiquée dans une langue…
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Droits linguistiques et accès à la communication en rétention administrative
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Le Tribunal Correctionnel de Nice a prononcé, le 16 septembre 2024, une interdiction de territoire de 5 ans à l’encontre de Monsieur [M] [L], suite à des faits de menace de mort et tentative de vol. Le 28 décembre 2024, un arrêté préfectoral a ordonné son expulsion, et il a été placé en rétention. Lors…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00020
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement et à la rétention des étrangers en situation irrégulière. Dans cette affaire, un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 26 octobre 2022…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00020
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement et à la rétention des étrangers en situation irrégulière. Dans cette affaire, un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 26 octobre 2022,…
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Prolongation de rétention : enjeux de notification des droits et respect des procédures linguistiques.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 31 décembre 2024, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours. Ce dernier, assisté par Me Orsane BROISIN, a contesté la procédure, arguant d’une notification inadéquate de ses droits. En effet, l’intéressé n’avait pas été informé dans une langue qu’il comprenait, ce qui constitue…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 janvier 2025, RG n° 24/05861
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 31 décembre 2024, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà de quatre jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me Orsane BROISIN, a…
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Interprétation des droits linguistiques dans le cadre des mesures d’éloignement administratif
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L’appel de Monsieur [R] [W] concernant l’ordonnance du 30 décembre 2024 a été examiné. Bien que l’intéressé ait demandé un interprète, il a pu s’exprimer en français et a confirmé sa compréhension de la langue lors de l’audience. L’absence de l’interprète n’a pas été jugée comme un grief, car il avait la possibilité de faire…
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Interprétation des droits linguistiques dans le cadre de la rétention administrative
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Monsieur [R] [W] a été placé en rétention suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire, notifié le 4 janvier 2024. Lors de l’audience, il a déclaré ne pas avoir de logement, tandis que son avocat a soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’un interprète. Cependant, il a pu s’exprimer en français et a confirmé…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02157
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 4 janvier 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le même jour. Par la suite,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02157
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 4 janvier 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le même jour. Par la suite,…
