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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé le prolongement de la rétention de M. [E] [L] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, la défense a contesté la régularité de la procédure, mais il a été établi que le parquet avait bien reçu l’avis de placement. La compétence du signataire a également été confirmée. Concernant…
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Droits linguistiques en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal Correctionnel de Nice a prononcé, le 16 septembre 2024, une interdiction de territoire de 5 ans à l’encontre de Monsieur [M] [L], suite à des faits de menace de mort et tentative de vol. Le 28 décembre 2024, un arrêté préfectoral a ordonné son expulsion, et il a été placé en rétention. Lors…
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Violation des droits linguistiques – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Monsieur [K] [U] a été placé en rétention sans bénéficier de l’assistance d’un interprète, ce qui a entravé sa compréhension des mesures prises à son encontre. L’avocate a plaidé l’irrecevabilité de la requête, soulignant que l’absence d’interprète violait l’article L141-3 du CESEDA, qui exige que toute information soit communiquée dans une langue…
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Droits linguistiques et éloignement administratif : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’absence d’interprète lors de la notification du placement en rétention de Monsieur [U] a gravement entravé sa capacité à comprendre et exercer ses droits. En vertu de l’article L141-3 du CESEDA, l’assistance linguistique est essentielle pour garantir un traitement équitable. La décision a donc été prise d’infirmer…
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Prolongation de rétention : enjeux et procédures linguistiques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 31 décembre 2024, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours. Ce dernier, assisté par Me Orsane BROISIN, a contesté la procédure, arguant d’une notification inadéquate de ses droits. En effet, l’intéressé n’avait pas été informé dans une langue qu’il comprenait, ce qui constitue…
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Droits linguistiques en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [W] a été placé en rétention suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire, notifié le 4 janvier 2024. Lors de l’audience, il a déclaré ne pas avoir de logement, tandis que son avocat a soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’un interprète. Cependant, il a pu s’exprimer en français et a confirmé…
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Droits linguistiques et éloignement administratif : Questions / Réponses juridiques
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L’appel de Monsieur [R] [W] concernant l’ordonnance du 30 décembre 2024 a été examiné. Bien que l’intéressé ait demandé un interprète, il a pu s’exprimer en français et a confirmé sa compréhension de la langue lors de l’audience. L’absence de l’interprète n’a pas été jugée comme un grief, car il avait la possibilité de faire…
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Droits des étrangers en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 décembre 2024, la Préfecture des Hautes Alpes a notifié à Monsieur [B] un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, accompagné d’une décision de placement en rétention. Interpellé, Monsieur [B] a déclaré être en France depuis 15 jours, sans intention de s’y établir, et a exprimé son désir de rejoindre l’Espagne. Son avocate…
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Droits des étrangers en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] a été interpellé en France le 21 décembre 2024 et placé en garde à vue. Il a exprimé son souhait de quitter le pays pour l’Espagne. Le lendemain, la Préfecture des Hautes Alpes a ordonné son expulsion et sa rétention administrative. Lors de son audition, il a affirmé être en France depuis 15…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [R], ressortissant algérien, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de deux ans, décidée par le Préfet de l’Hérault. Placé en rétention administrative le 16 novembre 2024, une demande de prolongation de sa rétention a été formulée le 19 novembre. Lors de l’audience, l’avocat a contesté…
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Prolongation de la rétention : enjeux juridiques, Questions / Réponses juridiques.
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Le 30 septembre 2024, une ordonnance a été émise par Caroline Charpentier pour prolonger le maintien de Monsieur B.W. dans des locaux non pénitentiaires pour vingt-six jours. Le 24 novembre, le Préfet du Vaucluse a soumis une requête, bien qu’il ne fût pas présent à l’audience. Monsieur B.W., de nationalité algérienne, avait été soumis à…
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Prolongation de la rétention : enjeux juridiques, Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de Monsieur B.W., de nationalité algérienne, pour une durée maximale de quinze jours, à compter de l’expiration de la précédente période. Cette décision fait suite à une requête du Préfet du Vaucluse, qui a souligné que Monsieur W. avait tenté d’échapper à son arrêté d’éloignement. L’avocat…
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Prolongation de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 septembre 2024, une ordonnance a été émise par Caroline Charpentier pour prolonger le maintien de Monsieur B.W. dans des locaux non pénitentiaires pour vingt-six jours. Une seconde ordonnance, le 26 octobre, a prolongé ce maintien de trente jours supplémentaires. Le 24 novembre, le Préfet du Vaucluse a présenté une requête, bien qu’il ne…
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Violation des droits d’information – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [L] [S], de nationalité algérienne, en rétention. Le 18 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [L] [S] a contesté cette prolongation, soulignant l’absence de signature de l’OPJ et le manque de coordonnées…
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Prolongation de la rétention et droits linguistiques des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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La requête a été déposée le 25 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par un agent assermenté. Monsieur [B] [F], né le 22 juin 2001 en Algérie, fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français suite à un arrêté préfectoral du 20 octobre 2023. Placé en rétention le 21 novembre 2024, il a…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de rétention administrative de Monsieur [H] [G], invoquant une irrégularité procédurale. En réponse, le préfet du Tarn-et-Garonne a interjeté appel, jugé recevable. La défense a soulevé des points sur la garde à vue et la disproportion de…
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Rétention administrative et droits des étrangers en vulnérabilité : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [F] a été placé en rétention administrative le 22 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. La notification de cet arrêté a été réalisée par téléphone avec un interprète, respectant ainsi les exigences légales. Bien qu’il ait contesté cette mesure, sa demande n’a pas été formalisée par écrit,…
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Rétention administrative et droits des étrangers en vulnérabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [F] a été placé en rétention administrative le 22 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. La procédure a été jugée régulière, malgré la notification par téléphone, considérée comme justifiée par les circonstances. Sa contestation de l’arrêté, fondée sur des moyens de retour vers la Roumanie, a été…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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La requête, déposée le 25 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, concerne Monsieur [B] [F], né le 22 juin 2001 en Algérie, sous le coup d’une mesure d’éloignement. Placé en rétention le 21 novembre 2024, il conteste la procédure, arguant que ses droits n’ont pas été correctement communiqués en raison de l’absence d’interprète lors…
