Votre panier est actuellement vide !
Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
·
M. [L] [N], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision en soulevant plusieurs moyens, notamment la tardiveté de la notification de ses droits et l’irrégularité de l’interprétariat. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais a rejeté…
Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
·
M. [L] [N], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision en appel, soulevant des moyens tels que la tardiveté de la notification de ses droits et l’irrégularité de l’interprétariat. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais…
Évaluation des compétences linguistiques pour l’inscription des experts en interprétariat et traduction – Questions / Réponses juridiques
·
M. [C] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Douai pour l’interprétariat et la traduction dans plusieurs langues. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a accepté sa demande d’interprète, mais a rejeté celle de traducteur, considérant son expérience insuffisante. M. [C] conteste cette décision, soulignant l’incohérence de…
Incohérence dans l’évaluation des compétences linguistiques pour l’inscription sur la liste des experts en interprétariat et traduction
·
M. [C] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Douai pour l’interprétariat et la traduction dans plusieurs langues. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a accepté sa demande d’interprète, mais a rejeté celle de traducteur, considérant son expérience insuffisante. M. [C] conteste cette décision, soulignant l’incohérence de…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.163
·
M. [C] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Douai pour l’interprétariat et la traduction dans plusieurs langues. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a accepté sa demande d’interprète, mais a rejeté celle de traducteur, considérant son expérience insuffisante. M. [C] conteste cette décision, soulignant l’incohérence de…
Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de procédure et d’appréciation.
·
M. [L] [N], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision en appel, soulevant des moyens tels que la tardiveté de la notification de ses droits et l’irrégularité de l’interprétariat. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais…
Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04030
·
M. [L] [N], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision en appel, soulevant des moyens tels que la tardiveté de la notification de ses droits et l’irrégularité de l’interprétariat. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais…
Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de procédure et d’appréciation.
·
M. [L] [N], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision en soulevant plusieurs moyens, notamment la tardiveté de la notification de ses droits et l’irrégularité de l’interprétariat. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais a rejeté…
Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04030
·
Identité et situation de M. [L] [N] M. [L] [N] est un ressortissant géorgien qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 3 février 2023, suivi d’une interdiction de retour le 20 novembre 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après une mesure de garde…
