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Egalité salariale et justification des différences de rémunération – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a précisé que le principe « à travail égal salaire égal » peut être respecté si l’employeur justifie des différences de rémunération par des raisons objectives. Dans l’affaire Pathé télévision, la Cour d’appel avait condamné l’entreprise pour avoir versé un salaire supérieur à un intermittent du spectacle par rapport à un salarié en…
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Rejet du recours sur la contribution des employeurs du spectacle – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, contestation visant l’illégalité d’un texte modifiant l’ARCEPicle L. 351-14 du code du travail. Ce texte impose une contribution spécifique aux employeurs et salariés des secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma. Cette décision souligne les enjeux fiscaux liés à…
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Indemnités chômage des techniciens de l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 4 mai 2017, qui imposait une certification sociale pour certains employeurs du secteur audiovisuel, conditionnant ainsi le versement des indemnités chômage des techniciens. Cette décision a été saluée par plusieurs syndicats, qui ont contesté la légitimité de cette exigence. La certification, censée garantir le respect des lois du…
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Rapprochement d’informations et protection des données personnelles dans le secteur des intermittents – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 encadre le rapprochement d’informations concernant les intermittents du spectacle, conformément à l’article L. 351-21 du code du travail. Ce texte vise à protéger les données personnelles et la vie privée des individus, en précisant les conditions de traitement automatisé des données nominatives. Il souligne l’importance du principe…
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Indemnités chômage des techniciens de l’audiovisuel
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Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 4 mai 2017, qui imposait une certification sociale pour certains employeurs du secteur audiovisuel, conditionnant ainsi le versement des indemnités chômage des techniciens. Cette décision a été saluée par plusieurs syndicats, qui ont contesté la légitimité de cette exigence. La certification, censée garantir le respect des lois du…
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Conseil d’État, 18 juillet 2018
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Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 4 mai 2017, qui imposait une certification sociale pour certains employeurs du secteur audiovisuel, conditionnant ainsi le versement des indemnités chômage des techniciens. Cette décision a été saluée par plusieurs syndicats, qui ont contesté la légitimité de cette exigence. La certification, censée garantir le respect des lois du…
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Rapprochement d’informations et protection des données personnelles dans le secteur des intermittents
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Le décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 encadre le rapprochement d’informations concernant les intermittents du spectacle, conformément à l’article L. 351-21 du code du travail. Ce texte vise à protéger les données personnelles et la vie privée des individus, en précisant les conditions de traitement automatisé des données nominatives. Il souligne l’importance du principe…
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Rejet du recours sur la contribution des employeurs du spectacle
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, contestation visant l’illégalité d’un texte modifiant l’ARCEPicle L. 351-14 du code du travail. Ce texte impose une contribution spécifique aux employeurs et salariés des secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma. Cette décision souligne les enjeux fiscaux liés à…
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Egalité salariale et justification des différences de rémunération
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La Cour de cassation a précisé que le principe « à travail égal salaire égal » peut être respecté si l’employeur justifie des différences de rémunération par des raisons objectives. Dans l’affaire Pathé télévision, la Cour d’appel avait condamné l’entreprise pour avoir versé un salaire supérieur à un intermittent du spectacle par rapport à un salarié en…
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Cour de Cassation, 28 avril 2006
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La Cour de cassation a précisé que le principe « à travail égal salaire égal » peut être respecté si l’employeur justifie des différences de rémunération par des raisons objectives. Dans l’affaire Pathé télévision, la Cour d’appel avait condamné l’entreprise pour avoir versé un salaire supérieur à un intermittent du spectacle par rapport à un salarié en…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, contestation visant l’illégalité d’un texte modifiant l’ARCEPicle L. 351-14 du code du travail. Ce texte impose une contribution spécifique aux employeurs et salariés des secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma. Cette décision souligne les enjeux fiscaux liés à…
