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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Mme PREFETE DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA, a engagé une procédure contre [J] [H], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et informé [J] [H] de ses droits. Le tribunal a condamné [J] [H] à une interdiction du territoire français de deux ans, avec exécution provisoire. La…
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Droits linguistiques en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal Correctionnel de Nice a prononcé, le 16 septembre 2024, une interdiction de territoire de 5 ans à l’encontre de Monsieur [M] [L], suite à des faits de menace de mort et tentative de vol. Le 28 décembre 2024, un arrêté préfectoral a ordonné son expulsion, et il a été placé en rétention. Lors…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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Mme PREFET DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA, a engagé une procédure contre [X] [D], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [X] [D] de ses droits. Le tribunal a condamné [X] [D] à une interdiction du territoire français pour cinq ans, avec exécution provisoire.…
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Rétention administrative et interdiction du territoire : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits avec l’assistance d’un interprète assermenté. Le conseil a soulevé une irrégularité concernant l’avis au procureur, mais celui-ci avait été informé dans les délais légaux. La contestation de la recevabilité de la requête a été fondée sur l’absence d’un arrêté de placement, entraînant son…
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Rétention et droits des étrangers en éloignement – Questions / Réponses juridiques
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La requête, reçue le 29 décembre 2024, a été présentée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’était pas présent lors de la procédure. Monsieur [H] [B], né en Algérie, a été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français. Informé de ses droits, il a exprimé le besoin d’un…
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Rétention et droits des étrangers en éloignement – Questions / Réponses juridiques
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La requête, reçue le 29 décembre 2024, a été présentée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’était pas présent à l’audience. Monsieur [H] [B], né en Algérie, a été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français. Il a exprimé le besoin d’un traducteur et a signalé des problèmes…
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Rétention administrative : enjeux de régularité et d’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [B] [W] [G], ressortissant irakien, en rétention administrative suite à un mandat d’arrêt européen. Contestant cette décision le lendemain, son avocat a souligné l’insuffisance de motivation et l’absence de liens familiaux en Irak. L’administration a défendu sa position en évoquant une interdiction définitive du territoire français.…
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Rétention administrative : enjeux de notification et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 septembre 2024, la PREFECTURE DU [Localité 9] a décidé de placer Monsieur [R] [K] en rétention administrative, suite à une interdiction du territoire national de 4 ans prononcée par le tribunal judiciaire d’Avignon. Le 29 novembre 2024, le Juge des libertés a ordonné le maintien de sa rétention. Monsieur [K] a interjeté appel,…
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Rétention administrative : enjeux de notification et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 septembre 2024, Monsieur [R] [K] a été placé en rétention administrative par la PREFECTURE DU [Localité 9], suite à une interdiction du territoire national de 4 ans. Son avocat a interjeté appel le 29 novembre, contestant la régularité de la procédure, notamment l’absence de notification de l’ordonnance et de documents de voyage. La…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des conditions. Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [B] [E], né en Irak, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Eure et Loir après une interdiction définitive du territoire français. Son avocat a contesté la prolongation de cette rétention, qui a été ordonnée le 25 octobre 2024. Malgré les arguments de M. [B] [E] concernant l’absence de perspectives d’éloignement…
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Prolongation de la rétention administrative d’un ressortissant italien en raison de l’absence de documents justificatifs.
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Le 27 décembre 2024, la magistrate ZEHANI Cécilia a prolongé la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Le 21 janvier 2025, le Préfet a déposé une requête sans représentation légale. L’individu, M. [P] [W], de nationalité italienne, a été assisté par Me Adrien MAWAS, avocat commis d’office. Comprenant l’italien, il a été entendu avec l’aide…
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Prolongation de la rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière et condamnation antérieure.
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Le 27 décembre 2024, la magistrate ZEHANI Cécilia a prolongé la rétention de M. [D] [F] pour vingt-six jours. Né en Tunisie, il a été placé en rétention suite à une condamnation et une interdiction définitive du territoire français. Le 21 janvier 2025, le Préfet du Var a déposé une requête, tandis que M. [D]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2025, RG n° 25/00118
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Ordonnance de prolongation de rétention L’Ordonnance du 27 décembre 2024, émise par la magistrate ZEHANI Cécilia, prolonge le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Requête du Préfet Le 21 janvier 2025, une requête a été reçue au greffe, présentée par le Préfet du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2025, RG n° 25/00118
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Ordonnance de prolongation de rétention Le 27 décembre 2024, la magistrate ZEHANI Cécilia a émis une ordonnance n° 24/1942, prolongeant le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Requête du Préfet Le 21 janvier 2025, une requête a été déposée au greffe par le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2025, RG n° 25/00119
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Ordonnance de prolongation de rétention Le 27 décembre 2024, une ordonnance a été émise par la magistrate ZEHANI Cécilia, prolongeant le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Requête du Préfet Le 21 janvier 2025, le Préfet du Var a déposé une requête au…
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Prolongation de la rétention administrative d’un ressortissant italien en raison de l’absence de documents justificatifs.
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L’Ordonnance du 27 décembre 2024, émise par la magistrate ZEHANI Cécilia, prolonge la rétention de M. [P] [W] pour vingt-six jours. Né en Italie le 20 mai 2005, il a été condamné à une interdiction de territoire de deux ans. Le 21 janvier 2025, le Préfet a soumis une requête, bien qu’il n’ait pas été…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00219
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Identification des Parties La PREFECTURE DE LA SAVOIE, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, a été préalablement avisée. L’intéressé, [M] [B], né le 25 avril 2001 à [Localité 3] (ALGERIE), est actuellement maintenu en rétention administrative et était présent à l’audience, assisté de son avocat, Me Paul GOUY-PAILLIER. Le PROCUREUR DE…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00222
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Demande de prolongation de rétention Le 19 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de [X] [J] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00222. Identité des parties La préfecture du Rhône, représentée par Maître Eddy Perrin, a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00219
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Identification des Parties La PREFECTURE DE LA SAVOIE, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, a été préalablement avisée. L’intéressé, [M] [B], né le 25 avril 2001 à [Localité 3] (ALGERIE), est actuellement maintenu en rétention administrative et était présent à l’audience, assisté de son avocat, Me Paul GOUY-PAILLIER. Le PROCUREUR DE…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et motifs examinés
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La PREFECTURE DE LA SAVOIE, représentée par Maître Eddy PERRIN, a informé le tribunal de la situation de [M] [B], né le 25 avril 2001, actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de l’intéressé, assisté de son avocat, Me Paul GOUY-PAILLIER. Un arrêté de reconduite à la frontière a…
