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La Cour de cassation précise la définition de l’œuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des œuvres audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs critères : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes plutôt qu’animées. Ainsi, la…
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Qualification juridique des CD Rom en matière audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des productions audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs éléments : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes et non animées. Ainsi,…
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Radiodiffusion numérique et droits des producteurs – Questions / Réponses juridiques.
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Depuis le 1er juillet 1996, Multiradio diffuse des phonogrammes par satellite sous le nom « Multimusic », accessible uniquement via un décodeur. La SPPF a intenté une action en contrefaçon, arguant qu’une autorisation des producteurs était nécessaire. La Cour d’appel a rejeté cette demande, considérant que la diffusion relevait des licences légales du Code de la propriété…
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Qualification juridique des CD Rom en matière audiovisuelle
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des productions audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs éléments : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes et non animées. Ainsi,…
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Radiodiffusion numérique et droits des producteurs
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Depuis le 1er juillet 1996, Multiradio diffuse des phonogrammes par satellite sous le nom « Multimusic », accessible uniquement via un décodeur. La SPPF a intenté une action en contrefaçon, arguant qu’une autorisation des producteurs était nécessaire. La Cour d’appel a rejeté cette demande, considérant que la diffusion relevait des licences légales du Code de la propriété…
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La Cour de cassation précise la définition de l’œuvre audiovisuelle
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des œuvres audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs critères : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes plutôt qu’animées. Ainsi, la…
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Cour de Cassation, 1ère ch. civ., 14 juin 2005
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Depuis le 1er juillet 1996, Multiradio diffuse des phonogrammes par satellite sous le nom « Multimusic », accessible uniquement via un décodeur. La SPPF a intenté une action en contrefaçon, arguant qu’une autorisation des producteurs était nécessaire. La Cour d’appel a rejeté cette demande, considérant que la diffusion relevait des licences légales du Code de la propriété…
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Cour de Cassation, 28 janvier 2003
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des œuvres audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs critères : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes plutôt qu’animées. Ainsi, la…
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Cour de Cassation, 28 janvier 2003
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des productions audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs éléments : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes et non animées. Ainsi,…
