-
Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 24/00385
·
Contexte du litige M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M], architecte, pour superviser des travaux d’extension de leur maison, selon un contrat signé le 31 août 2016. Les travaux, débutés en 2017, ont été réalisés par la SARL ÉTABLISSEMENTS BRUYÈRE, qui a depuis été placée en liquidation judiciaire. D’autres entreprises,…
-
Problématique de la garantie d’éviction et des conséquences d’un désistement dans le cadre d’une transaction immobilière.
·
La SCI [Adresse 6] a acquis plusieurs lots d’un ensemble immobilier le 19 septembre 2012. Cependant, après le congé de la société ERDF, elle a découvert qu’elle ne détenait pas tous les droits sur le premier étage. Le 12 juillet 2022, elle a demandé la garantie d’éviction à ECRINVEST 12, successeur d’ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6. Le…
-
Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière commerciale
·
Le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a assigné Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai de départ d’un local commercial. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SARL a décidé de se désister, ayant trouvé un nouveau local, ce que Madame [C] a…
-
Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
·
La S.A.S. GROUPE VEGA a déclaré se désister de son instance, ce qui a été pris en compte par le tribunal. En conséquence, la S.A.S. RAVALUX n’a pas présenté de défense, rendant l’acceptation du désistement superflue. Le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant l’instance éteinte et mettant fin à la procédure. Les…
-
Inaction des parties et conséquences procédurales
·
L’affaire N° RG 22/02186 a connu une interruption d’instance par ordonnance du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à…
-
Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 24/00385
·
Contexte du litige M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M], architecte, pour superviser l’extension de leur maison à partir d’un contrat signé le 31 août 2016. Les travaux, débutés en 2017, ont été réalisés par la SARL ÉTABLISSEMENTS BRUYÈRE, qui a depuis été placée en liquidation judiciaire. D’autres entreprises, dont…
-
Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/00517
·
Contexte Juridique Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile, cette affaire se déroule dans le cadre des dispositions légales régissant le désistement d’instance et d’action. Désistement de l’Appelant Le 15 novembre 2024, l’appelant a notifié par voie électronique sa demande de désistement d’instance et d’action au conseiller…
-
Instance > Définition juridique
·
Succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu’au moment où le jugement est rendu. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Instance : Définition juridique
·
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Acte Interruptif d’Instance en Droit de la Presse
·
La Cour de cassation précise que, dans les affaires civiles liées aux délits de presse, tout acte de procédure manifestant l’intention de poursuivre l’action constitue un acte interruptif de prescription, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. De plus, la communication d’une pièce, attestée par la signature de l’avoué sur un…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2004
·
La Cour de cassation précise que, dans les affaires civiles liées aux délits de presse, tout acte de procédure manifestant l’intention de poursuivre l’action constitue un acte interruptif de prescription, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. De plus, la communication d’une pièce, attestée par la signature de l’avoué sur un…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2004
·
La Cour de cassation précise que, dans les affaires civiles liées aux délits de presse, tout acte de procédure manifestant l’intention de poursuivre l’action constitue un acte interruptif de prescription, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. De plus, la communication d’une pièce, attestée par la signature de l’avoué sur un…
