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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 19/04398
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Parties en présence Mme [Z] [P], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale, est représentée par Me Elie Musacchia et Me Nathalie Comtet. L’intimé, M. [R] [E], décédé le [Date décès 3] 2024, est représenté par Me Charles Tollinchi et Me Chrystelle Arnault. Ordonnances d’interruption d’instance Le 2 mai 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue,…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte par le tribunal. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de défense ni de fin de non-recevoir de la part des autres parties. En conséquence, le tribunal a accepté le désistement, déclarant ainsi l’instance éteinte. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04885
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Contexte de l’affaire La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 15 février 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la Sas 2K Prod. Désistement de la société Courbet Par déclaration du 5 mars 2024, la société Courbet a demandé à la cour de…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03036
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Identification des Parties L’affaire oppose une partie appelante, représentée par Mme [G] [V] en tant que représentant légal, à une partie intimée, la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [5]. L’intimée n’est pas comparante ni représentée. Désistement d’Appel Le 25 octobre 2024, la partie appelante…
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Désistement et résiliation : enjeux de l’accord entre parties et effets juridiques.
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La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance du 15 février 2024, dans un litige avec la Sas 2K Prod. Le 14 octobre 2024, Courbet a demandé à la cour de prendre acte de son désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La Sas 2K Prod a reconnu ce désistement comme recevable et fondé, précisant que le…
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Conflit sur la légitimité des preuves et la protection de la vie privée au travail
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La procédure oppose la société RD à Madame [B] [D] épouse [K], devant le conseil de prud’hommes d’Angers. Après un jugement rendu le 2 mai 2022, la société RD a interjeté appel le 11 mai 2022. Une médiation a été ordonnée le 4 avril 2023. Dans ses conclusions du 8 octobre 2024, RD conteste le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01165
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Désistement du Demandeur Le demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte par le tribunal. Absence de Défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond ni de fin de non-recevoir de la part des autres parties impliquées dans l’affaire. Décision du Tribunal En…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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L’affaire oppose Mme [G] [V], partie appelante, à la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], liquidateur judiciaire. Le 25 octobre 2024, la partie appelante a signifié son désistement d’appel, enregistré le 31 octobre 2024. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, rappelant que les décisions du magistrat peuvent être contestées…
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Conflit sur la légitimité des preuves et la protection de la vie privée au travail
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La société RD et Madame [U] [S] se disputent suite à un jugement du conseil de prud’hommes d’Angers, contesté par RD. Les désaccords portent sur des accusations de preuves déloyales et la qualification d’un véhicule de service comme espace privé. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, la conseillère a constaté l’acceptation du désistement par…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04885
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Contexte de l’affaire La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 15 février 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’un litige l’opposant à la Sas 2K Prod. Désistement de la société Courbet Dans ses conclusions du 14 octobre 2024, la société Courbet a demandé à…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00273
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Contexte de l’affaire La procédure oppose la société RD [Localité 4] à Madame [B] [D] épouse [K], représentées respectivement par leurs avocats. L’affaire a été portée devant le conseil de prud’hommes d’Angers, qui a rendu un jugement le 2 mai 2022. Appel et médiation La société RD a interjeté appel du jugement le 11 mai…
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Résolution amiable et effets du désistement dans le cadre d’un conflit civil
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Les demandeurs, Madame [Z] [B] et Monsieur [I] [C], ont assigné la SARL SGT devant le tribunal judiciaire de Bordeaux le 31 mai 2023. Suite à une médiation ordonnée le 27 octobre 2023, un accord a été trouvé le 02 octobre 2024, comme l’a confirmé la médiatrice Maître Angéline CHAMPANHET. Les conclusions de désistement des…
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Requalification des relations contractuelles : enjeux et implications du statut d’entrepreneur indépendant.
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M. [T] [X] a débuté son activité de chauffeur VTC en mars 2018 sous contrat avec Uber BV. Le 7 juin 2021, il a demandé la requalification de sa relation avec Uber en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes de Nice, le 28 octobre 2022, a déclaré son incompétence et a renvoyé l’affaire au…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03036
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Identification des Parties L’affaire oppose une partie appelante, représentée par Mme [G] [V] en tant que représentant légal, à une partie intimée, la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [5]. L’intimée n’est pas comparante ni représentée. Désistement d’Appel Le 25 octobre 2024, la partie appelante…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00272
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société RD [Localité 5] à Madame [U] [S], avec des avocats respectifs représentant les deux parties. La procédure a été initiée suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Angers le 2 mai 2022, qui a été contesté par la société RD par un appel…
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Conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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La S.A.S. COBA FRANCE a engagé une procédure en référé contre la SCCV [Adresse 4] le 13 mars 2024. Cependant, le 21 novembre 2024, elle a informé la juridiction de son désistement, mettant ainsi fin à l’instance. La SCCV n’ayant pas comparu, le désistement est jugé valide selon l’article 394 du code de procédure civile.…
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Conflit sur la nature et les droits liés à un logement de fonction dans un contexte professionnel.
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En novembre 2001, Mme [H] a été engagée par l’Institut du Luat, un établissement scolaire privé, en tant que personnel d’entretien et de cuisine, avec un contrat de gardiennage lui permettant d’occuper un logement de fonction. En septembre 2020, l’Institut a résilié ce contrat, entraînant une expulsion ordonnée par le tribunal en janvier 2022. Mme…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/04732
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Parties en présence Les demandeurs de cette affaire sont Madame [Z] [B], née le 03 novembre 1993 à [Localité 6] en Gironde, et Monsieur [I] [C], né le 28 mars 1993 à [Localité 5] en Gironde. Tous deux de nationalité française, ils sont représentés par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 22/15903
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Contexte de l’affaire M. [T] [X] a commencé son activité de chauffeur VTC en mars 2018, en tant qu’entrepreneur indépendant, sous contrat avec la société Uber BV, de droit néerlandais. Demande de requalification Le 7 juin 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de sa relation contractuelle avec Uber…
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Radiation d’instance : enjeux de la continuité procédurale après décès d’une partie.
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Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire pendante concerne Monsieur [S] [B], agriculteur français décédé, représenté par Me Arnaud Fleury. L’appelant a contesté un jugement du 9 avril 2021, tandis que l’intimé, Monsieur [I] [H], est représenté par Me Marie-Andrée Perrogon. Suite au décès de l’appelant, la procédure n’a pas été régularisée, rendant l’affaire non…
