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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action collective.
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L’affaire engagée par l’Association Syndical Libre a connu un tournant le 23 septembre 2024, lorsque celle-ci a notifié son désistement de l’instance. Ce désistement, accepté par la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain le 8 novembre 2024, a été formalisé par des conclusions. Le tribunal a ensuite constaté la validité de ce désistement, entraînant l’extinction…
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Désistement et effets sur l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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MM. [F] et [T] [X] ont interjeté appel d’une ordonnance du 8 décembre 2023. Dans leurs conclusions du 8 août 2024, ils demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action, souhaitant que celui-ci soit déclaré parfait par l’acceptation de la Sci [Adresse 3]. Cette dernière, dans ses propres conclusions, sollicite…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/03429
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire est pendante concernant Monsieur [S] [B], un agriculteur français né le 28 avril 1949, qui est décédé. Il était représenté par Me Arnaud Fleury de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux. Parties impliquées L’appelant, Monsieur [S] [B], a fait appel d’un jugement…
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Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 21/06829
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Parties en présence L’affaire oppose la S.A.R.L. Candelon, représentée par Me Anne Boivin-Gosselin et Me Emmanuel Turpin, à Monsieur [T] [R], né le 29 avril 1965, représenté par Me Pierre-Guillaume Kerjean. Les deux parties sont avocats au barreau de Saint-Malo. Jugement initial Le conseil de prud’hommes de Dinan a rendu un jugement en date du…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/05107
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Contexte de l’affaire La société Prêt Pro, anciennement connue sous le nom d’Epcn Prêt Pro, a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 14 février 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris. Ce litige l’oppose à M. [I] [O] ainsi qu’aux sociétés Goodwin France, Spice Seeds et Make Sens. Désistement d’appel…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action collective.
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L’affaire engagée par l’Association Syndical Libre a connu un tournant le 23 septembre 2024, lorsque l’association a notifié son désistement de l’instance. Ce désistement a été accepté par la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain le 8 novembre 2024, entraînant la cessation de la procédure. Le tribunal a ensuite constaté ce désistement, déclarant l’action éteinte.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/03429
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire est pendante concernant Monsieur [S] [B], un agriculteur français né le 28 avril 1949, qui est décédé. Il était représenté par Me Arnaud Fleury de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux. Parties impliquées L’appelant, Monsieur [S] [B], conteste un jugement rendu le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13452
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure engagée par l’Association Syndical Libre [Adresse 2], représentée par le Cabinet Jourdan, en vertu des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile. L’assignation a été délivrée le 23 décembre 2020. Désistement de l’instance Le 23 septembre 2024, l’Association Syndical Libre a…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04859
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Contexte de l’Affaire MM. [F] et [T] [X] ont interjeté appel d’une ordonnance rendue le 8 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant à la Sci [Adresse 3]. Désistement d’Instance Dans leurs conclusions du 8 août 2024, MM. [X] demandent à la cour de prendre…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une demande en justice
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Monsieur [C] [T] a engagé une procédure contre la Société FRANFINANCE et Maître [X] [J], mandataire liquidateur de REV’SOLAIRE, le 31 juillet 2023. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, le demandeur a déclaré son désistement, accepté par la Société FRANFINANCE et déclaré parfait par le juge. Maître [X] [J] n’ayant pas présenté de défense,…
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Interruption de procédure et conséquences du décès d’une partie dans le cadre d’un appel.
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Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a débouté la S.A. Orpea de sa demande en paiement de frais d’hébergement à l’encontre de [F] [D] par jugement du 19 août 2022. Orpea a interjeté appel le 16 septembre 2022, mais la procédure a été interrompue suite au décès de [F] [D] le 26 septembre 2023. Le 21…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13452
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure engagée par l’Association Syndical Libre [Adresse 2], représentée par le Cabinet Jourdan, qui a délivré une assignation le 23 décembre 2020. Cette action a été initiée dans le cadre des articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instance Le 23…
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Désistement d’appel et conséquences financières : enjeux de l’extinction de l’instance.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières. Il entraîne un acquiescement au jugement et impose à l’appelant le paiement des frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement d’appel, constaté et produit son effet extinctif d’instance.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/09249
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [T] a engagé une procédure contre la Société FRANFINANCE et Maître [X] [J], mandataire liquidateur de la société REV’SOLAIRE. L’affaire a été introduite par un acte daté du 31 juillet 2023 devant le Pôle civil de proximité. Désistement de la demande Lors de l’audience du 21 novembre 2024, le demandeur…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 22/04338
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Décision du Tribunal Judiciaire Par jugement rendu le 19 août 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a débouté la S.A. Orpea de sa demande en paiement de frais d’hébergement à l’encontre de [F] [D]. La société Orpea a été condamnée à conserver la charge de ses frais irrépétibles et à payer les dépens. Appel de…
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Désistement d’appel et conséquences financières : enjeux de l’extinction de l’instance.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et entraîne un acquiescement au jugement. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. Ce désistement, constaté sans conclusions des intimés, produit un effet immédiat.…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00823
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et…
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Désistement d’appel et conséquences financières : enjeux procéduraux et obligations des parties.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières. Il entraîne un acquiescement au jugement et l’obligation pour l’appelant de régler les frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement d’appel, constaté et produit son effet extinctif d’instance.…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00822
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. Il est précisé que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et une obligation pour l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte. Constatation…
