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Conséquences juridiques du désistement d’appel et répartition des frais engagés
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M. [Z] [W] a décidé de se désister de son appel par conclusions datées du 25 mars 2024. L’intimé a accepté ce désistement le 12 septembre 2024. Cette décision a entraîné la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour. En ce qui concerne les dépens, chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01859
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre l’EURL JP CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION REMANIAGE et le syndicat des copropriétaires SDC PRELUDE OPUS, représenté par son syndic, la SA FONCIA. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 26 septembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour une décision à rendre…
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Cour d’appel de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 22/05094
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Déclaration de saisine La déclaration de saisine a été enregistrée le 11 juillet 2022 sous le numéro RG 22/05094. Ordonnance interruptive d’instance Une ordonnance interruptive d’instance a été émise le 29 septembre 2022. Demande de péremption d’instance Le conseil de la société a formulé une demande le 4 octobre 2024 pour constater la péremption d’instance.…
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Péremption et Diligences : Les Défis de la Procédure Fiscale
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Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] a contesté la péremption de l’instance, arguant que celle-ci était toujours en cours. Cependant, le juge a rappelé que, selon l’article 789 du code de procédure civile, l’instance est considérée comme périmée si…
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Désistement et frais d’instance : enjeux de responsabilité et d’équité procédurale
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Le 6 janvier 2023, les époux [E] ont assigné plusieurs défendeurs devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant des sommes pour remboursement et dommages. Suite à cette assignation, les consorts [G]-[F] ont demandé un sursis à statuer en raison du décès de Mme [T] [F] et ont soulevé une fin de non-recevoir pour prescription. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02010
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Débats et Audience A l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Proposition de Rectification En avril 2012, Monsieur [L] a reçu une proposition de rectification suite à un examen de sa situation fiscale personnelle, dans laquelle l’administration fiscale affirmait qu’il détenait un compte à…
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Cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/03732
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Désistement de l’appel Par conclusions datées du 25 mars 2024, M. [Z] [W] a décidé de se désister de son appel. Acceptation du désistement Le 12 septembre 2024, l’intimé a accepté le désistement formulé par M. [Z] [W]. Conséquences du désistement Le désistement d’appel a été constaté, entraînant la fin de l’instance et le dessaisissement…
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Désistement et effets sur l’instance : enjeux procéduraux et conséquences fiscales
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M. [V] [T] a contesté ses droits et pénalités liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2013. Après le rejet de sa réclamation, il a demandé des dégrèvements pour 2010 à 2013. Le tribunal de grande instance de Montpellier a confirmé les impositions, tandis que la cour d’appel…
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Désistement et frais d’instance : enjeux de responsabilité et d’équité procédurale
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Les époux [E] ont assigné plusieurs défendeurs devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant des sommes pour remboursement et dommages. Les montants incluent 1.779 € pour un trop versé, 9.706,10 € pour des travaux, et 5.000 € en dommages et intérêts. En réponse, les consorts [G]-[F] ont demandé un sursis à statuer en raison du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02010
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Débats et Audience A l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Proposition de Rectification En avril 2012, Monsieur [L] a reçu une proposition de rectification suite à un examen de sa situation fiscale personnelle, dans laquelle l’administration fiscale affirmait qu’il détenait un compte à…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/00253
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Exposé du Litige Par exploit en date du 6 janvier 2023, les époux [E] ont assigné plusieurs défendeurs devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, demandant des sommes pour remboursement, travaux, frais, dommages et intérêts, ainsi que des dépens. Les montants réclamés incluent 1.779 € pour un trop versé, 9.706,10 € pour des travaux, 660 €…
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Péremption et Diligences : Les Défis de la Procédure Fiscale
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Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] a contesté la péremption de l’instance, arguant que celle-ci était toujours en cours. En revanche, l’administration fiscale a demandé au juge de constater la péremption et de débouter Monsieur [L] de ses demandes.…
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Désistement d’appel et conséquences financières : enjeux de l’extinction de l’instance.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières. Il entraîne un acquiescement au jugement et impose à l’appelant le paiement des frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance dès sa formulation,…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01533
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Contexte de l’affaire M. [V] [T] a contesté les notifications de ses droits et pénalités concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2013. Il a formulé une réclamation générale en 2017 après avoir reçu une demande de l’administration fiscale en 2013 pour déposer des déclarations d’ISF. Demandes de M.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/00253
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Exposé du Litige Par exploit en date du 6 janvier 2023, les époux [E] ont assigné plusieurs défendeurs devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, demandant des sommes pour remboursement, travaux, frais, dommages et intérêts, ainsi que des dépens. Les montants réclamés incluent 1.779 € pour un trop versé, 9.706,10 € pour des travaux, 660 €…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure civile et conséquences financières.
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La S.C.I. 35, représentée par Me Salomé Raffoul de Comarmond, a engagé une procédure contre Madame [B], absente lors de l’audience. Le 17 avril 2023, le juge des référés a rejeté l’exception de nullité de Madame [B] et a ordonné une astreinte de 6 000 €, remboursable en 24 mensualités. En février 2024, Madame [B]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02010
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Débats et Audience A l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Proposition de Rectification En avril 2012, Monsieur [L] a reçu une proposition de rectification suite à un examen de sa situation fiscale personnelle, dans laquelle l’administration fiscale affirmait qu’il détenait un compte à…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00821
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de copropriété
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L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] », représenté par la S.A.S. Safar. Le 21 octobre 2024, le Syndicat a notifié son désistement de l’instance, formalisé par des conclusions. Le lendemain, la S.A.S. Gaz de Paris a accepté ce désistement, entraînant la cessation de l’action en cours.…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07956
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la S.C.I. 35, représentée par Me Salomé Raffoul de Comarmond, à Madame [E] [B], qui n’était pas présente ni représentée lors de l’audience. L’assignation en référé a été délivrée à la demande de la S.C.I. 35, qui a engagé des procédures judiciaires contre Madame [B]. Décisions du juge…
