-
Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
·
S.C.I. R&P FRANCE a engagé une procédure de référé contre S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN, prévue pour le 25 novembre 2024. Cependant, la société demandeuse a choisi de se désister, mettant ainsi fin à l’instance. S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN a tacitement accepté ce désistement, entraînant sa déclaration comme parfait par…
-
Liberté de mettre fin à une procédure : enjeux et implications.
·
Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire M. [J] [R] contre la société Fiduciaire Océan Indien. M. [J] [R] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022. Le 14 novembre 2024, il a notifié un désistement d’instance et d’action, que l’intimée a accepté…
-
Désistement et extinction des droits en matière de copropriété
·
Le demandeur, le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, représenté par la société FONCIA MANSART, a présenté des conclusions de désistement d’instance. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a examiné ces conclusions lors de l’audience. Le 25 novembre 2024, le tribunal a déclaré parfait le désistement et a constaté l’extinction de l’instance,…
-
Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
·
S.A. UNICIL a engagé une procédure de référé contre Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B], avec une audience fixée au 25 novembre 2024. Cependant, la société a choisi de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défendeurs n’étant pas présents à l’audience, le tribunal a constaté le désistement et a…
-
Indemnisation et désistement : enjeux de la procédure civile en matière d’accidents de la circulation
·
Le 1er septembre 2021, Monsieur [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] en scooter, percuté par un engin de travaux publics. Il a subi des blessures aux membres supérieurs, consolidées après deux expertises. En vertu de la loi n°85-677, il a demandé réparation devant le tribunal de Bordeaux, assignant plusieurs…
-
Désistement et conséquences procédurales en matière de contentieux numérique
·
Le demandeur, M. [H] [X], représenté par Maître Jérôme ROCHELET et Maître Floriane PERON, a engagé une procédure contre la société GOOGLE IRELAND LIMITED, qui n’a pas comparu. Le jugement, rendu le 25 novembre 2024, a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de M. [H] [X], entraînant l’extinction de l’instance. Le tribunal, présidé par…
-
Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
·
S.A. UNICIL a engagé une procédure de référé contre Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B], avec une audience fixée au 25 novembre 2024. Cependant, la société a décidé de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le désistement et l’extinction de l’instance,…
-
Indemnisation et désistement : enjeux de la procédure civile en matière d’accidents de la circulation
·
Le 1er septembre 2021, Monsieur [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] en se rendant à son travail en scooter. Il a été percuté par un engin de travaux publics, entraînant des blessures aux membres supérieurs. Monsieur [B] a exercé son droit à indemnisation, assignant plusieurs parties devant le tribunal…
-
Désistement et conséquences procédurales en matière civile
·
Le demandeur, M. [H] [X], représenté par Maître Jérôme ROCHELET et Maître Floriane PERON, a engagé une procédure contre la société GOOGLE IRELAND LIMITED, qui n’a pas comparu. Le 15 mai 2024, M. [H] [X] a notifié son désistement d’instance et d’action, entraînant l’absence de la défenderesse. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a…
-
Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques.
·
La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel interjeté le 5 juillet 2024. En l’absence de demande incidente, ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il est donné acte à la Société de son désistement, ce qui conduit à la dessaisissement de la juridiction.…
-
Désistement et conséquences procédurales en matière de copropriété
·
Le demandeur est le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE. Le défendeur, identifié par les initiales [J] [I], n’a pas comparu. Le jugement, rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a pris en compte le désistement d’instance notifié par le syndicat. Le tribunal a déclaré ce…
-
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 24/00257
·
Exposé du litige L’URSSAF ILE DE FRANCE a informé, par le biais d’un courrier daté du 14 novembre 2024, de son désistement concernant sa demande. En conséquence, les frais d’huissier seront à la charge de Mme [T] [F], étant donné que la contrainte a été réglée durant la procédure. Observations de la défenderesse La défenderesse…
-
Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques
·
La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel interjeté le 5 juillet 2024. En l’absence de demande incidente, ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été donné acte à la Société de ce désistement, ce qui a conduit à la constatation de…
-
Suspension de l’instance en raison d’une procédure pénale connexe
·
M. [R] [D] et Mme [J] [D] contestent un indu de 42 448,11 euros notifié par la CAF du Nord. Après avoir saisi la commission de recours amiable, ils se tournent vers le tribunal judiciaire de Lille. Lors de l’audience du 11 septembre 2023, ils demandent un sursis à statuer en raison d’une action pénale…
-
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 24/00256
·
Exposé du Litige L’URSSAF ILE DE FRANCE a informé, par le biais d’un courrier daté du 14 novembre 2024, de son désistement concernant sa demande initiale. Ce désistement implique que les frais d’huissier seront à la charge de Monsieur [M], étant donné que la contrainte a été réglée durant la procédure. Observations du Défendeur Le…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 24/00911
·
Ordonnance du Juge-Commissaire Le 20 juin 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la société Arcelormittal Réunion au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour un montant de 8 483,60 euros à titre chirographaire. Déclaration d’Appel…
-
Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 23/00438
·
Acquisition du pavillon Le 20 décembre 2010, Mme [S] [T] a acquis un pavillon à usage d’habitation auprès de la société Les Castors angevins, sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement. Cette transaction a été réalisée par acte notarié et le pavillon est situé à [Adresse 1] à [Localité 13]. La société Les…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/01736
·
Demandeur et Défendeur Le demandeur dans cette affaire est le syndicat coopératif du [Adresse 3], situé à [Adresse 2], représenté par son Président Syndic et assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT). Ce dernier est représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de Versailles. Le défendeur,…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 24/01287
·
Désistement du Demandeur Le demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte dans le cadre de la procédure. Absence de Défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a permis de simplifier la décision à prendre.…
