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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15099
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles de procédure applicables. Assignation et Désistement Madame [M] [B] a délivré une assignation le 24 novembre 2023. Par la suite, le 12 décembre 2024, elle a notifié par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15067
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. Assignation Madame [F] [L] épouse [U] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’Instance Par conclusions notifiées par voie électronique le 12…
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Désistement et conséquences sur la procédure civile : enjeux et implications.
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Mme [S] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre le 5 mai 2022. La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024, avec une audience de plaidoirie prévue le 18 décembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, Mme [S] [M] a soumis un désistement d’instance, accepté par la…
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Désistement et extinction des procédures : enjeux et conséquences juridiques.
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Le tribunal, après avoir pris connaissance de l’assignation délivrée par Madame [Z] [T] veuve [H] le 21 décembre 2023, constate le désistement notifié le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est jugé parfait. En conséquence, l’instance est déclarée éteinte, et le tribunal se dessaisit de…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01509
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Appel de Mme [S] [M] Mme [S] [M] a interjeté appel le 5 mai 2022 d’un jugement rendu le 5 avril 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre, dans le cadre d’un litige l’opposant à la S.A.S. Gas Natural Europe. Clôture et plaidoirie La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/16550
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. Assignation Madame [Z] [T] veuve [H] a délivré une assignation le 21 décembre 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’Instance Le 12 décembre 2024, Madame [Z] [T] veuve…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants du code de procédure civile, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [V] [H]. En l’absence de contestation de l’agent judiciaire de l’État, l’acceptation du désistement est jugée superflue. Ainsi, l’instance est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal.…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile, a constaté le désistement de Madame [I] [P] [X] épouse [L] [T] le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement a été jugée superflue.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15103
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles de procédure applicables. Assignation et Désistement Madame [V] [H] a délivré une assignation le 24 novembre 2023. Par la suite, le 12 décembre 2024, elle a notifié par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15345
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. Assignation Madame [I] [P] [X] épouse [L] [T] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’Instance Par conclusions notifiées par voie électronique…
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Désistement et extinction des procédures : enjeux et conséquences juridiques.
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Dans le cadre de cette affaire, les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile régissent le désistement d’instance. Madame [G] [Z] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, suivie d’un désistement notifié le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [N] [K] le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées. En l’absence de contestation de l’agent judiciaire de l’Etat, l’instance est ainsi déclarée éteinte. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés. Cette décision marque la fin…
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Inaction procédurale et conséquences sur la régularité des instances.
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M. [Y] [H] et Mme [N] [O] épouse [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle sont représentés par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN. Une injonction émise le 30 septembre 2024 a demandé aux parties de régulariser l’instance concernant les héritiers de M. [Y]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15065
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Contexte Juridique Les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le désistement d’instance. Assignation et Désistement Madame [G] [Z] a délivré une assignation le 24 novembre 2023. Par la suite, elle a notifié, le 12 décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15095
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. Assignation Madame [N] [K] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’Instance Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/01639
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Parties en présence M. [Y] [H] et Mme [N] [O] épouse [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE. En face d’eux se trouvent M. [Z] [J] et la Mutuelle, représentés respectivement par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN, tous deux avocats au barreau de NICE et d’AIX-EN-PROVENCE.…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 22 novembre 2024, M. [Y] et Mme [H] ont notifié leur désistement de l’instance contre la SCCV [Adresse 5] LHDF, stipulant que chaque partie assumerait ses propres dépens. Le 12 décembre 2024, la SCCV a accepté ce désistement, demandant au juge de constater l’extinction de l’instance. Selon le code de procédure civile, le désistement…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2025, RG n° 23/09747
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Contexte de l’Affaire Par actes d’huissier en date des 25 et 26 octobre 2023, M. [Y] et Mme [H] ont assigné la SCCV [Adresse 5] LHDF devant le tribunal judiciaire de Lille. Désistement des Demandeurs Le 22 novembre 2024, M. [Y] et Mme [H] ont notifié leurs conclusions, demandant au tribunal de prendre acte de…
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Désistement et effets sur la procédure de taxation des honoraires d’avocat
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Madame [P] [T] a sollicité Maître Jean-Sébastien DELOZIERE pour une procédure devant le juge des tutelles, avec des honoraires fixés à 750 euros HT. Le 17 février 2023, le juge a statué sur le placement sous tutelle de M. [N] [T]. Le 15 mars 2023, Maître [H] a déposé une requête pour une procédure de…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/04433
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Contexte de la Procédure Madame [P] [T] a sollicité l’assistance de Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de Saint-Omer, pour une procédure devant le juge des tutelles. Une convention d’honoraires a été signée le 5 janvier 2023, stipulant des honoraires de 750 euros HT, auxquels s’ajoutent 15% de frais de dossier et 13 euros de…
