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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance du 28 septembre 2023, ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances contre la SARL Cabinet Lauze. Il a également condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros en dommages-intérêts et le [Adresse 12]…
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Désistement et répartition des frais : enjeux procéduraux et conséquences financières
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M. [S] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre, mais a demandé un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par la société Gâteau Création. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, sans réserves, a été jugé parfait. La cour a constaté l’extinction de l’instance et le…
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Cour d’appel de Nancy, 8 janvier 2025, RG n° 24/00334
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Contexte Juridique Les articles 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures en cours. Arrêt du 20 Novembre 2024 Un arrêt rendu le 20 novembre 2024 a ordonné aux parties de se prononcer sur le caractère définitif d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/03121
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Opposition à la contrainte La SAS [5] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée le 14 septembre 2023 par l’Urssaf Ile de France, visant le recouvrement d’une somme de 102 148,00 euros pour des cotisations dues en 2018, ainsi que des majorations de retard. Désistement de l’Urssaf Le 10 octobre 2023, l’Urssaf Ile de…
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Difficultés liées à la diligence des parties dans le cadre de l’exécution contractuelle
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Le 20 novembre 2024, un arrêt a ordonné aux parties de se prononcer sur le caractère définitif d’un précédent jugement du 19 juin 2024, émis par la cour d’appel de Nancy. Cet arrêt portait sur l’exécution de la clause résolutoire d’un bail signé le 3 juillet 2020. Un défaut de diligence a été constaté, entraînant…
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Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
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Monsieur [Z] [R] et Madame [P] [E], propriétaires à [Localité 9], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par FONCIA CHADEFAUX LECOQ, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Le syndicat a réclamé des paiements totalisant 17.699,31 €, incluant des dommages et intérêts. Les propriétaires n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a constaté leur…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03169
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Désistement de l’appel L’appelant, M. [I], a informé la cour le 31 décembre 2024 de son désistement d’appel, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, conformément à la procédure en vigueur. Fin de l’instance Selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/06130
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Testaments et héritage Par testament authentique du 26 janvier 2006, [C] [R] a légué l’intégralité de ses biens situés en France à [Z] [N]. Ce legs a été confirmé par un testament olographe daté du 19 décembre 2012. [C] [R] résidait à [Localité 8] et est décédée le [Date décès 3] 2014, laissant derrière elle…
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Diligence et conséquences de l’inaction dans le cadre des procédures civiles
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Le 20 novembre 2024, un arrêt a été rendu concernant le caractère définitif d’un précédent jugement de la cour d’appel de Nancy, daté du 19 juin 2024. Cet arrêt portait sur l’exécution de la clause résolutoire d’un bail signé le 3 juillet 2020. Un défaut de diligence des parties a été constaté, entraînant la radiation…
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Désistement et conséquences financières en matière de recouvrement de cotisations sociales
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La SAS [5] a formé opposition à une contrainte de l’Urssaf Ile de France, visant le recouvrement de 102 148,00 euros pour des cotisations de 2018. Le 10 octobre 2023, l’Urssaf a déclaré se désister, reconnaissant une erreur dans l’envoi de la contrainte. Le 23 octobre 2024, la SAS a accepté ce désistement, entraînant l’extinction…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03170
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MOTIFS L’appelant, M. [O], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/13225
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire impliquant la S.A.S. WILSAM, représentée par des co-liquidateurs judiciaires de la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS, ainsi que la S.A.S. OPCI UIR 1230. Les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile sont cités comme fondement légal de la procédure. Désistement de l’instance…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice.
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M. et Mme [M] ont assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Maître [J] en mai 2014. Le 5 décembre 2024, ils ont présenté un désistement d’instance et d’action, accepté par la banque le 23 décembre. Le juge de la mise en état a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été noté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 14/07983
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Contexte de l’assignation M. et Mme [M] ont délivré une assignation les 12 et 13 mai 2014 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de Maître [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NEXALYS. Désistement d’instance et d’action Le 5 décembre 2024, M. et Mme [M] ont présenté des conclusions…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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Le désistement de M. [E] [F] et Mme [Y] [S] entraîne des conséquences juridiques significatives. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, les parties doivent, sauf convention contraire, assumer les frais de l’instance…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/01299
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Parties en présence La S.A.R.L. NET CITY, représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de Versailles, a engagé une procédure contre la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES, représentée par la Société SOGELYM DIXENCE, ainsi que la S.A.S. SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT, partie intervenante. Contexte de l’appel L’appel a été formé par la S.A.R.L. NET CITY…
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Désistement et extinction : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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La partie appelante a décidé de se désister de son action et de l’instance d’appel, acte formalisé par un avocat le 25 novembre 2024. La partie intimée a accepté ce désistement par un acte similaire le 20 décembre 2024. La Cour, conformément aux articles du Code de procédure civile, a constaté le désistement, a donné…
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Cour d’appel de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 23/04093
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Désistement de la partie appelante La partie appelante a décidé de se désister de son action ainsi que de l’instance d’appel, ce qui a été formalisé par un acte d’avocat transmis par voie électronique le 25 novembre 2024. Acceptation du désistement par la partie intimée La partie intimée a accepté le désistement de la partie…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La société IENA a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, concernant Madame [O] [F]. Le 18 décembre 2024, l’avocate de IENA a soumis des conclusions de désistement, conditionnant ce retrait à celui de l’appel incident de Madame [F]. Le 6 janvier 2025, l’avocate de l’intimée a accepté ce désistement, confirmant que…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/06096
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Identification des Parties Madame [E] [B], née le 11 Février 1972 à [Localité 6], est représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES. Monsieur [X] [N], né le 27 Mars 1971 à [Localité 5], est quant à lui représenté par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau de VAL D’OISE. Contexte de l’Appel L’affaire…
