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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La Société FEDEX EXPRESS FR a été en litige avec Monsieur [J] [D] devant le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, où une décision initiale a été rendue le 13 novembre 2024. Le 17 décembre 2024, FEDEX a choisi de se désister de son appel sans réserves. Monsieur [J] [D] n’ayant pas contesté ce désistement, l’instance…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/04915
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Exposé du litige Le 14 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3], Monsieur [S] [T] et la SCCV LA CHAPELLE ont assigné l’ASL des propriétaires du [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Nantes. L’objet de cette assignation était l’annulation de la résolution n°12 votée lors de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 22/15350
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Désistement de l’appel Le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé par message RPVA qu’elle se désistait de son appel. Acceptation du désistement Le 6 décembre 2024, le conseil de la SAS CRITERIO a également communiqué par message RPVA qu’il acceptait le désistement de Madame [H]. Constatation de l’extinction de l’instance Il…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/06884
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Contexte de l’Affaire La société LEVALLOIS MOTOS a engagé une procédure d’appel contre la SCI LEV 26 suite à une décision rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre le 2 février 2023. Désistement d’Appel Le 20 décembre 2024, la société LEVALLOIS MOTOS a signifié un désistement d’appel, indiquant ainsi son intention de ne plus poursuivre…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02696
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Contexte de l’affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [D] [N] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette instance a été marquée par un appel interjeté par la société BOLLE BRANDS suite à une décision rendue le 19 juillet 2024. Désistement d’appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S.…
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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié M. [C] pour motif économique le 13 octobre 2020. En réponse, M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des indemnités pour licenciement abusif et d’autres réparations. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à…
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Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
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Madame [P], propriétaire dans la copropriété « l’Épervière », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le tribunal a condamné Madame [P] à verser 2.947,24 € et 1.000 € pour frais de justice. En février 2024, elle a interjeté appel, contestant les condamnations et affirmant avoir signé un protocole d’accord.…
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Extinction de l’instance et conséquences procédurales du désistement
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Le 22 mars 2023, un appel a été interjeté sous le numéro 23/01760. Cependant, le 25 novembre 2024, l’appelante a déposé des conclusions de désistement, exprimant son souhait de se retirer de la procédure. Les intimés ont accepté ce désistement et ont également renoncé à leurs demandes incidentes le 18 décembre 2024. En conséquence, la…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux et implications.
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L’affaire débute le 26 juin 2014 avec l’assignation de Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Le 19 novembre 2024, ils présentent un désistement d’instance et d’action, accepté par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 20 novembre, ainsi que par d’autres parties le 29 novembre. Conformément aux articles 394 à 399 du code de procédure civile,…
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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié Mme [Y] pour motif économique le 13 octobre 2020. En réponse, elle a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à Mme [Y],…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/02321
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Contexte de l’affaire Madame [P] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé dans la copropriété « l’Épervière ». Suite à des appels de fonds non réglés, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [P] de régulariser sa situation, sans succès. Procédure judiciaire initiale Le 1er juin 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/01776
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Exposé du litige Par courrier reçu au greffe le 7 janvier 2025, Maître Mathieu GIBAUD, représentant la société de droit étranger [8], a exprimé sa volonté de se désister de son instance. Cette demande a été confirmée oralement par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience de mise en état du 9 janvier 2025. Acceptation du…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/07017
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Exposé du litige Les SAS APL DATA CENTER, représentant les sociétés KAF CONSULTING, KAP FLOOR et KAR NETWORK, ont interjeté appel le 4 novembre 2024 d’une ordonnance rendue le 30 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre. Cet appel concerne un litige opposant les appelantes à la SAS KFS…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/03744
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Contexte de l’Affaire La Société FEDEX EXPRESS FR a été en litige avec Monsieur [J] [D], une affaire portée devant le Conseil de Prud’hommes de Nanterre. La décision initiale a été rendue le 13 novembre 2024. Désistement d’Appel Le 17 décembre 2024, FEDEX EXPRESS FR a décidé de se désister de son appel par voie…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Pontoise, mais a signifié un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par les intimés, Monsieur et Madame [F]. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. Il a été acté que la S.A. FREY renonçait à…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01466
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Exposé du litige La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par actes de commissaire de justice en date des 12 et 16 septembre 2024, visant à faire prononcer l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail. Le 22 novembre 2024, le conseil…
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Désistement et extinction des droits dans le cadre d’une saisie immobilière
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La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11] a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [S] [M] et madame [H] [D]. Après plusieurs renvois, une audience d’orientation s’est tenue le 12 décembre 2024. Cependant, le 10 décembre, la partie demanderesse a notifié son désistement, ayant trouvé un accord avec les défendeurs.…
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Désistement et extinction : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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La SCI BVK Highstreet Retail a interjeté appel de l’ordonnance du juge des référés le 6 septembre 2023, mais a ensuite déposé un désistement d’appel le 17 septembre 2024. Les sociétés intimées, l’Etable Saint-Germain et les Caves du Louvre, ont également reconnu ce désistement. Une ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2024,…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Le juge, par ordonnance contradictoire, donne acte à Monsieur [V] [J] de son désistement d’instance et d’action, constatant l’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SELAS [U] [D], [Y] [I] ET [N] [E], NOTAIRES ASSOCIES, ainsi que la société [Z] [K] & [F] [T]. Il déclare ce désistement parfait, constate l’extinction…
