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Désistement et conséquences procédurales en matière de recours.
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, suite à une décision du 19 juillet 2024. Le 26 décembre 2024, la société a notifié son désistement d’appel, sans que Madame [P] [E] ne formule d’appel ou de demandes incidentes. En conséquence, le…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01111
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Exposé du litige La SCI IVRY a assigné la SAS AZ BOUCHERIE et Monsieur [D] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, dans le but d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail. Le 9 décembre 2024, la…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 24/00061
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Transaction entre les parties Une transaction a été conclue entre les parties impliquées dans l’affaire, marquant ainsi un accord mutuel. Extinction de l’instance L’instance est désormais considérée comme éteinte, ce qui signifie qu’il n’y a plus de litige à traiter par la Cour. Dessaisissement de la Cour La Cour est déclarée dessaisie de l’instance éteinte,…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02689
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans une affaire l’opposant à Monsieur [C] [I]. Désistement d’Appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02689
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [C] [I] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette instance a été marquée par un appel interjeté par la société appelante suite à une décision rendue le 19 juillet 2024. Désistement d’Appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE…
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Conséquences d’un désistement dans le cadre d’une procédure d’appel
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L’appel interjeté par la SAS Haker le 25 janvier 2024 a été suivi d’un désistement notifié le 12 décembre 2024. La SELARL MJ Solutio a accepté ce désistement le 17 décembre 2024. En raison de l’absence de constitution d’avocat par la SARL Mataïa, il a été constaté que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01388
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Présentation de la société Hédiard La société Hédiard, dont le siège social est situé à une adresse non précisée, est spécialisée dans le commerce de gros alimentaire divers et emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, datant du 12 juillet 2001.…
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Désistement et conséquences sur la charge des frais dans un contexte de copropriété
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Le 14 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné l’ASL des propriétaires du [Adresse 4] pour annuler la résolution n°12 votée le 28 juin 2022. Le 27 août 2024, les demandeurs ont demandé au juge de constater leur désistement d’instance. L’ASL a également sollicité l’acceptation de ce désistement.…
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Désistement et conséquences sur le traitement des procédures en droit du travail
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Le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé de son désistement d’appel. Le 6 décembre, le conseil de la SAS CRITERIO a accepté ce désistement. Il a été constaté que ce dernier entraînait l’extinction de l’instance. Chaque partie a décidé de conserver ses propres dépens. La cour a été dessaisie, et l’instance…
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Désistement et extinction d’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La société LEVALLOIS MOTOS a engagé une procédure d’appel contre la SCI LEV 26 suite à une décision du tribunal de Nanterre. Le 20 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, mettant fin à la procédure. La SCI LEV 26, n’ayant pas constitué d’avocat, n’a pas pu se défendre. Le tribunal a alors constaté…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [D] [N] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Suite à une décision du 19 juillet 2024, la société a interjeté appel. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel par voie électronique, sans que Madame [D] [N] ne formule…
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Cour d’appel de Grenoble, 9 janvier 2025, RG n° 21/02799
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Désistement d’appel M. [J], en tant que mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié par courrier électronique le 21 novembre 2024 son désistement d’appel. Réaction des parties intimées Les parties intimées n’ont pas exprimé d’opposition au désistement d’appel de M. [J], à l’exception de l’AGS qui a accepté ce désistement par conclusions datées…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02690
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette affaire a été portée en appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024. Désistement d’Appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00452
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Identification des Parties S.A.S., représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocate au barreau de Paris, est l’appelante dans cette affaire. L’intimée est représentée par Me Lilia RAHMOUNI, également avocate au barreau de Paris. Désistement d’Appel Le 9 décembre 2024, un désistement d’appel a été reçu au greffe, entraînant l’absence d’appel incident ou de demande incidente. Conséquences…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02690
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette affaire a été portée en appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024. Désistement d’Appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie…
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Confidentialité et homologation d’un accord transactionnel : enjeux et implications juridiques.
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Le 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande indemnitaire de la Sas Arrow immobilier, la condamnant aux dépens. Suite à ce jugement, la Sas Arrow a formé un appel et a notifié un protocole d’accord le 7 octobre 2024, visant à obtenir une homologation. De son côté, la Sas Beaumaris…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/06990
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Contexte de l’affaire La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise, dans une affaire l’opposant à Monsieur [V] [F] et à Madame [T] [O] épouse [F]. Désistement d’appel Le 16 décembre 2024, la S.A. FREY a signifié un désistement d’appel. Ce désistement a été…
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Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
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Madame [P], propriétaire dans la copropriété « l’Épervière », a été mise en demeure par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le 1er juin 2021, elle a été assignée en justice pour un montant de 5.336,44 €. Le tribunal a rendu son jugement le 3 mars 2022, condamnant Madame [P] à payer 2.947,24…
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Désistement et conséquences juridiques : enjeux de la procédure et des dépens.
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Le 7 janvier 2025, Maître Mathieu GIBAUD a informé le greffe de son intention de se désister de l’instance au nom de la société de droit étranger [8]. Ce désistement a été confirmé par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience du 9 janvier 2025, où l’URSSAF AQUITAINE a accepté cette demande. Le tribunal judiciaire de…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et répartition des frais entre parties.
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Le 4 novembre 2024, les SAS APL DATA CENTER, représentant KAF CONSULTING, KAP FLOOR et KAR NETWORK, ont interjeté appel d’une ordonnance du 30 janvier 2024. Ce litige les oppose à la SAS KFS TECHNOLOGY et M. [E] [K]. Cependant, le 2 décembre 2024, les appelantes se sont désistées de leur appel, demandant à la…
