-
Désistement d’appel et conséquences sur les frais de procédure dans le cadre d’un licenciement contesté
·
La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a engagé Mme [V] en 1989. Licenciée pour motif économique en octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2021, demandant des dommages et intérêts. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard pour licenciement abusif, mais a débouté certaines demandes…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/01176
·
Constitution du prêt immobilier La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011, avec une durée de 180 mois et un taux effectif global de 1%. Mise en demeure et déchéance du terme Suite à des échéances impayées, la BTP PREVOYANCE a envoyé…
-
Cour d’appel de Grenoble, 9 janvier 2025, RG n° 21/02799
·
Désistement d’appel M. [J], en tant que mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié par courrier électronique le 21 novembre 2024 son désistement de l’appel. Réaction des parties intimées Les parties intimées n’ont pas exprimé d’opposition au désistement de M. [J], à l’exception de l’AGS qui a accepté ce désistement par conclusions datées…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02696
·
Contexte de l’affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans une affaire l’opposant à Madame [D] [N]. Désistement d’appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01407
·
Présentation de la société Hédiard La société Hédiard, dont le siège social est situé à une adresse non précisée, est spécialisée dans le commerce de gros alimentaire divers et emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, datant du 12 juillet 2001.…
-
Désistement et acceptation : enjeux procéduraux et conséquences financières
·
La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024 contre la SAS Vernat TP. Cependant, le 10 décembre 2024, Foncier Conseil a demandé à la cour de prendre acte de son désistement, laissant les dépens à sa charge. Vernat TP a accepté ce désistement le 2 janvier 2025, conformément…
-
Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 24/00379
·
Contexte de l’Appel L’appel a été interjeté le 25 janvier 2024, enregistré sous le numéro 24/0379, conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de la SAS Haker La SAS Haker, appelante, a notifié le 12 décembre 2024 ses conclusions de désistement, déclarant ainsi se retirer de…
-
Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de bail.
·
La SCI IVRY a assigné la SAS AZ BOUCHERIE et Monsieur [D] [E] pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire de leur bail. Cependant, le 9 décembre 2024, la SCI IVRY a notifié son désistement d’instance et d’action. L’audience du 10 décembre s’est tenue sans la présence des parties, et l’affaire a été mise en…
-
Évaluation des conséquences d’une transaction sur la poursuite d’une procédure.
·
Une transaction a été conclue entre les parties, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour est désormais dessaisie, n’ayant plus compétence pour examiner cette affaire. Chaque partie conservera à sa charge les frais engagés durant la procédure. Cette décision a été prise à [Localité 4], le 09 Janvier 2025, par la Magistrate chargée de la Mise…
-
Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle
·
La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé un appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, mais a notifié son désistement le 26 décembre 2024. Ce désistement a été effectué sans que Monsieur [C] [I] ne formule d’appel. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la…
-
Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle.
·
La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [C] [I] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Suite à une décision du 19 juillet 2024, la société a interjeté appel. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel, qui a été accepté par la cour, entraînant l’extinction de…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/01176
·
Constitution du prêt immobilier La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011, avec une durée de 180 mois et un taux effectif global de 1%. Mise en demeure et déchéance du terme Suite à des échéances impayées, la BTP PREVOYANCE a envoyé…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 22/15350
·
Désistement de l’appel Le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé par message RPVA qu’elle se désistait de son appel. Acceptation du désistement Le 6 décembre 2024, le conseil de la SAS CRITERIO a également communiqué par message RPVA qu’il acceptait le désistement de Madame [H]. Constatation de l’extinction de l’instance Il…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01864
·
Identification des Parties M. [C] [N] [O], non comparant et non représenté, est l’appelant dans cette affaire, assisté par son avocat, Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. L’intimée est située à [Localité 2]. Désistement d’Appel Le 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu au greffe le même jour. Ce désistement a…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01409
·
Présentation de la société Hédiard La société Hédiard, dont le siège social est situé à une adresse non précisée, est spécialisée dans le commerce de gros alimentaire divers et emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, datant du 12 juillet 2001.…
-
Conséquences juridiques du désistement d’appel et des dépens associés
·
L’appelant a décidé de se désister de son appel, entraînant une évolution significative de la procédure. L’intimée a accepté ce désistement, établissant ainsi un accord entre les parties. Par conséquent, l’instance a été déclarée éteinte, mettant fin à la procédure judiciaire. La Cour a été dessaisie de l’affaire, n’ayant plus compétence pour la traiter. Il…
-
Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 24/01757
·
Jugement du Tribunal Judiciaire de Lille Le 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement dans une affaire opposant la Sas Arrow immobilier à la société Beaumaris. La demande indemnitaire de la Sas Arrow immobilier a été rejetée, et celle-ci a été condamnée aux dépens. Le tribunal a également décidé qu’il…
-
Désistement et acquiescement : implications sur l’extinction des procédures.
·
M. [J], mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié son désistement d’appel par courriel le 21 novembre 2024. Les parties intimées, à l’exception de l’AGS, n’ont pas opposé de résistance à ce désistement, qui a été accepté par l’AGS le 12 décembre 2024. En l’absence de motifs légitimes d’opposition, le désistement a été…
-
Désistement et conséquences procédurales en matière de recours.
·
La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, suite à une décision du 19 juillet 2024. Le 26 décembre 2024, la société a notifié son désistement d’appel, sans que Madame [P] [E] ne formule d’appel ou de demandes incidentes. En conséquence, la…
-
Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
·
Dans l’affaire opposant S.A.S., représentée par Me Anne-laure DENIZE, à l’intimée représentée par Me Lilia RAHMOUNI, un désistement d’appel a été enregistré le 9 décembre 2024. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Conformément à l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par…
