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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et dispositions.
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [L] [M] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. L’agent judiciaire de l’État a accepté ce désistement le même jour, validant ainsi la décision de Monsieur…
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Désistement et extinction de l’instance par consentement mutuel
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Le 10 janvier 2025, Monsieur [Y] [M] a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, mettant fin à la procédure engagée. Le même jour, l’agent judiciaire de l’État a accepté ce désistement, confirmant ainsi la volonté de Monsieur [Y] [M] de se retirer de l’affaire. Le tribunal a ensuite déclaré parfait le désistement, constatant…
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Désistement et extinction de l’instance par consentement mutuel
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [T] [O] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, acceptée le même…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et modalités.
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile, a constaté le désistement de Madame [N] [W] épouse [O] notifié le 27 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction…
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Radiation pour absence de régularisation procédurale
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Dans l’affaire opposant Mme [H] [D] [U] à la Société JYSKE BANK A/S, le tribunal a constaté un défaut de régularisation de la procédure. En conséquence, il a décidé de radier l’instance, la supprimant du rang des affaires en cours. Cette décision fait suite à l’absence de suite donnée à la mise en cause des…
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Désistement de l’instance et de l’action engagée
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Le 25 janvier 2024, Madame [R] [F] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique. Ce désistement a été accepté le même jour par l’agent judiciaire de l’Etat. Le tribunal a ensuite déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de…
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Désistement et extinction de l’instance confirmés
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Madame [U] [W], demanderesse, a décidé de se désister d’instance et d’action, comme l’a confirmé son conseil par conclusions le 19 décembre 2024. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, la CAF de la GIRONDE a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors qualifié ce désistement de parfait, statuant publiquement sur l’extinction…
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Acceptation du désistement et extinction de l’instance
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [M] [W] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 8 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté…
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Acceptation du désistement et extinction de l’instance
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Le 25 janvier 2024, Madame [U] [Z] a engagé une procédure par une assignation initiale, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour. En conséquence, le…
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Désistement et extinction de l’instance en matière de charges de copropriété
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Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SOCAGI, a assigné M. et Mme [Y] pour un arriéré de charges de copropriété. En raison de leur absence, le conseil a demandé un désistement d’instance, qui a été accepté par le tribunal. Ce dernier a déclaré l’extinction de l’instance et a laissé les dépens à la charge…
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Désistement et extinction de l’instance confirmés
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [D] [E] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, ce qui a été accepté le même jour par l’agent judiciaire de l’État. Le tribunal a ensuite déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance…
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Jonction de procédures en cours
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Il a été décidé de joindre l’affaire en cours, numéro 24/03053, à la procédure 24/03200. Cette jonction des procédures a été ordonnée pour des motifs spécifiques, permettant ainsi de simplifier le traitement des dossiers. L’instance se poursuivra exclusivement sous le numéro 24/03053. La décision a été rendue à [Localité 1], le 09 Janvier 2025, par…
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Acceptation du désistement et extinction de l’instance
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [Y] [K] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la procédure. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour, confirmant ainsi la volonté des…
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Désistement et extinction de l’instance en matière de charges de copropriété
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Le demandeur, le syndicat des copropriétaires représenté par la SOCAGI, a assigné M. et Mme [Y] pour un arriéré de charges de copropriété. En raison de leur absence à l’audience, le conseil a demandé un désistement d’instance. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a accepté cette demande, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Désistement et effets sur l’instance judiciaire
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Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il…
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Jonction de procédures pour une gestion unifiée des dossiers.
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Il a été décidé de joindre l’affaire numéro 24/03732 à la procédure en cours, identifiée par le numéro 24/03578. Cette jonction des procédures a été ordonnée pour des motifs spécifiques, et l’instance se poursuivra désormais sous le seul numéro 24/03578. La décision a été prise à [Localité 2], le 13 Janvier 2025, et a été…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et modalités.
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [N] [W] épouse [O] le 27 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance. En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, cette décision entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Par ailleurs, il est stipulé que chaque…
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Accord transactionnel et extinction de l’instance en copropriété
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M. [E] [B] [S], propriétaire de deux lots dans la résidence RESIDENCE [5], a été poursuivi par le syndicat des copropriétaires, représenté par KALLIA IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé 8 254,04 € au tribunal, incluant charges arriérées et frais de justice. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, un protocole d’accord…
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Désistement et effets sur l’instance judiciaire
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Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il…
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Acceptation du désistement et extinction de l’instance
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [Y] [K] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la procédure. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour, confirmant ainsi la volonté des…
