-
Désistement d’appel et acquiescement au jugement : conséquences procédurales.
·
Monsieur [N] [D] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris le 20 septembre 2023, par une déclaration datée du 31 octobre 2023. Cependant, le 14 novembre 2024, il a notifié son désistement de l’appel, qui a été accepté par la société Groupe Asten Santé. Conformément à l’article 401 du code de…
-
Désistement et conséquences procédurales dans une demande d’admission à la profession d’avocat
·
La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7], rendue le 9 septembre 2024, a rejeté la demande d’admission de Madame [F] [M] épouse [Y] à la profession d’avocat. En réponse, elle a formé un recours le 21 octobre 2024. Des convocations ont été envoyées aux parties concernées pour une audience. Cependant, le…
-
Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/02826
·
Déclaration d’appel Monsieur [E] [K] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 9 novembre 2021 par une déclaration d’appel datée du 9 février 2022. Désistement de l’appel Le 9 et 10 septembre 2024, Monsieur [E] [K] [B] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal.…
-
Désistement et extinction de l’instance : constatation et conséquences.
·
L’affaire engagée par Monsieur [J] [K] a été assignée le 29 février 2024, fondée sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le 31 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, respectant les règles en vigueur. L’Agent Judiciaire de l’État n’ayant pas contesté, le tribunal a déclaré…
-
Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/07675
·
Appel de la S.N.C. Conforama Investissement La S.N.C. Conforama Investissement a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Meaux le 9 juin 2022, par déclaration d’appel datée du 10 août 2022. Désistement de l’appel principal Le 15 novembre 2024, la S.N.C. Conforama Investissement a notifié par voie électronique son désistement de…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance : implications et conséquences financières.
·
Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans cette affaire, S.A.R.L. B4C a formulé un désistement, entraînant l’extinction de l’instance, aucune conclusion n’ayant été déposée par les intimés. Ce désistement impose également, sauf accord…
-
Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/06931
·
Déclaration d’appel Monsieur [N] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 20 septembre 2023, par une déclaration d’appel datée du 31 octobre 2023. Désistement de l’appel Le 14 novembre 2024, Monsieur [N] [D] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Acceptation du désistement La société…
-
Cour d’appel de Douai, 20 janvier 2025, RG n° 24/05031
·
Décision du bâtonnier La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7] a été rendue le 9 septembre 2024, rejetant la demande d’admission de Madame [F] [M] épouse [Y] à la profession d’avocat, conformément à l’article 98-3 du décret du 27 novembre 1991. Recours formé par Madame [F] [M] épouse [Y] Madame [F]…
-
Désistement d’appel et effets procéduraux immédiats
·
Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, tandis qu’elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/03040
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure engagée par Monsieur [J] [K], qui a été assigné le 29 février 2024. Les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile sont cités comme fondement juridique de la procédure. Désistement de l’instance Le 31 décembre 2024, Monsieur [J] [K] a notifié par…
-
Désistement d’appel et effets procéduraux immédiats
·
Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, mais elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement…
-
Cour d’appel de Bourges, 20 janvier 2025, RG n° 22/00076
·
Désistement d’appel Il est établi que le désistement d’appel, selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. En l’absence de réserves ou d’un appel incident, le désistement produit ses effets immédiatement. Constatation du désistement Dans cette affaire, il…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance : implications financières et procédurales.
·
Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans l’affaire concernée, le désistement de S.A.R.L. B4C a entraîné l’extinction de l’instance, sans dépôt de conclusions par les intimés. Par ailleurs, il est important de noter…
-
Cour d’appel de Riom, 20 janvier 2025, RG n° 24/01120
·
Jugement du Tribunal Judiciaire Le 5 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement contradictoire en dernier ressort. Ce jugement a déclaré qu’aucune somme n’était due par Mme [L] [Z] au titre de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. La demande…
-
Jonction et Irrecevabilité : Clarifications sur les Appels Concurrentiels
·
M. [V] [D] [X] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, dans une affaire opposant la SA Caisse d’épargne CEPAC à lui-même et à Mme [T]. Deux appels ont été enregistrés, le premier le 8 février 2024 et le second le 15 février 2024, incluant Mme [T]. La SA Caisse d’épargne CEPAC…
-
Cour d’appel de Riom, 20 janvier 2025, RG n° 24/01120
·
Jugement du Tribunal Judiciaire Le 5 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement contradictoire en dernier ressort. Ce jugement a déclaré qu’aucune somme n’était due par Mme [L] [Z] au titre de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. La demande…
-
Désistement et extinction de l’instance : constatation et conséquences.
·
L’affaire engagée par Monsieur [I] [F] a été assignée le 18 avril 2024, fondée sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le 13 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance, sans opposition de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT. Le tribunal a déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et…
-
Cour d’appel de Bourges, 20 janvier 2025, RG n° 22/00076
·
Désistement d’appel Il est établi que le désistement d’appel, selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. En l’absence de réserves ou d’un appel incident, le désistement produit ses effets immédiatement. Constatation de l’extinction de l’instance Dans cette…
-
Renonciation et frais irrépétibles : un équilibre à trouver
·
M. [P] a assigné la SAS Bonim atid, ainsi que Me [D] et Me [H], devant le tribunal judiciaire de Bobigny en juin 2024. Les parties ont échangé des conclusions, Me [D] et Me [H] demandant la recevabilité de leurs conclusions et le déboutement de M. [P]. Ce dernier a, quant à lui, sollicité le…
-
Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00139
·
Contexte de l’affaire M. [V] [D] [X] a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, dans une affaire opposant la SA Caisse d’épargne CEPAC à lui-même et à Mme [T]. L’appel a été enregistré sous le numéro 24-139. Déclarations d’appel Le 8 février 2024, M. [X] a…
