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Désistement mutuel des parties – Questions / Réponses juridiques
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La société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Evry, daté du 2 juin 2022, dans un litige contre la caisse [8]. Lors de l’audience du 28 octobre 2024, aucune des parties n’était présente. Toutefois, la société a notifié son désistement d’appel par courriel le 24 octobre, accepté par la caisse le même…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 28 novembre 2024, Me Diane BENOIT a annoncé le désistement de l’appel de [U] [G], motivé par le procès-verbal du CRA indiquant son refus de comparaître. Le Ministère public était absent, tandis que la PREFECTURE DU VAR était représentée. Le conseil a été informé que le désistement était parfait selon les…
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Péremption d’une procédure et frais de justice – Questions / Réponses juridiques
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La péremption de l’instance a été constatée pour le pourvoi n° Z 18-15.044. En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [A] épouse [F] a été condamnée à verser 1 000 euros aux défendeurs. Cet acte a été rédigé à Paris, le 28 novembre 2024, et signé par le greffier, Vénusia…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, l’affaire n’est plus en cours. Les dépens sont à la charge de l’appelant, sauf accord contraire.…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, formalisant cette décision par des conclusions déposées le 5 août 2024, suite à une décision rendue le 20 octobre 2023. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure en cours. De plus, l’appelante est condamnée aux dépens d’appel, ce qui signifie…
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Clôture d’une procédure par accord mutuel – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 mars 2024, Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, dans un litige contre Valdevy Oph. Les parties ont ensuite trouvé un accord, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024. Le 21 octobre, Mme [T] [X] a demandé à la cour de…
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Désistement d’appel : effets et frais. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité, suite à un jugement du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Poitiers. Le 7 novembre 2022, le président de la cour a ordonné le dessaisissement au profit de la cour d’appel de Poitiers. Le 24 septembre 2024, la partie appelante a décidé de se désister…
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Clôture par désistement mutuel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute avec l’appel interjeté le 24 mai 2024 par la SARL [Z] [T] contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan. Le 15 juillet 2024, la SARL remet des conclusions de désistement, signifiant son retrait de la procédure. La SA AXA France IARD accepte ce désistement le 22 juillet 2024. Ce dernier…
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Extinction pour inaction prolongée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE à M. [Z] [B] [F], suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de CREIL. Un arrêt de radiation a été prononcé le 14 décembre 2021, suivi d’un avis sur la péremption de l’instance. Malgré les observations des parties, aucune diligence n’a été effectuée depuis l’arrêt. La cour…
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Désistement d’appel : conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité, dessaisi au profit de la cour d’appel de Poitiers. L’appelante, désignée comme [5], a décidé de se désister de son appel par lettre du 24 septembre 2024, sans que la partie intimée ait pu soulever un appel incident. La Société [6] a accepté ce désistement,…
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Désistement d’instance et frais : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2023, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Cependant, le 13 septembre 2024, elles ont notifié leur désistement d’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et sans…
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Acte Interruptif d’Instance en Droit de la Presse – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation précise que, dans les affaires civiles liées aux délits de presse, tout acte de procédure manifestant l’intention de poursuivre l’action constitue un acte interruptif de prescription, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. De plus, la communication d’une pièce, attestée par la signature de l’avoué sur un…
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Désistement et extinction de l’instance : conditions et conséquences
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Le 17 janvier 2025, Mme [H] et M. [C] ont formellement annoncé leur désistement de l’instance contre la SARLU Perfetto, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement, jugé parfait par le tribunal, a entraîné l’extinction de l’instance, puisque aucune défense n’avait été présentée par le défendeur. En conséquence, le tribunal a…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales
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Madame [X] [P] [C], représentée par Me Amandine BIAGI, a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux, daté du 02 février 2024. L’appel a été enregistré le 27 février 2024. Le 10 décembre 2024, l’appelante a signifié son désistement, accepté par l’intimée, la S.A. TRIANGLE 7, représentée par Me Florence WIART. La…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.820
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Pourvoi en cassation du Crédit immobilier de France Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France développement a déposé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, rendu le 9 février 2023. Cette affaire concerne M. et Mme [U], ainsi que plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean, HPA Holding,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 24/04274
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Contexte de l’affaire S.A.S. JG DISTRIBUTION, représentée par son avocat Me Elise GALLET, a interjeté appel d’un jugement rendu le 16 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes d’Angoulême. L’appel a été enregistré sous le numéro RG F 23/00088, avec une déclaration d’appel datée du 25 septembre 2024. Parties impliquées L’appelante, S.A.S. JG DISTRIBUTION, est…
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Désistement et conséquences sur la procédure d’expropriation
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Le 30 septembre 2024, l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) a saisi le juge de l’expropriation pour obtenir des indemnités concernant plusieurs parcelles à Clichy-sous-Bois. Le 25 novembre, une ordonnance a fixé des dates clés pour l’audition des parties et une audience publique. Cependant, le 19 décembre, l’EPFIF a décidé de se désister de…
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Désistement et extinction de l’instance dans un contexte de renvoi judiciaire
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Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, annulant partiellement une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a demandé un désistement d’instance le 8 janvier 2025, accepté par la S.A.S. SODICO EXPANSION. La cour a…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance d’appel
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Le 28 septembre 2023, Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils ont décidé de se désister de cet appel. S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement et s’est également désisté de son appel incident. La présidente,…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03791
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne la SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T]. Cette société a été impliquée dans une procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Versailles, opposée à Monsieur [W] [G]. Appel et désistement Madame [K] [T] a interjeté appel de la décision rendue le 29 novembre…
