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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 19 novembre 2021 a été suivi d’un désistement de la partie appelante, Monsieur [F] [B], transmis le 11 décembre 2024. Les parties intimées ont également accepté ce désistement le même jour. En conséquence, la cour a constaté le désistement et, conformément à l’article 384 du code de procédure civile, a condamné Monsieur…
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Renonciation et frais : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a assigné la SAS Bonim atid, ainsi que Me [D] et Me [H], devant le tribunal judiciaire de Bobigny en juin 2024. Les parties ont échangé des conclusions, Me [D] et Me [H] demandant la recevabilité de leurs conclusions et le déboutement de M. [P]. Ce dernier a, quant à lui, sollicité le…
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Désistement en référé : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. MARIGNY a engagé une procédure en référé le 07 juin 2024, sans préciser les motifs. Lors de l’audience du 20 septembre 2024, elle a annoncé son désistement, qui a été accepté par le tribunal, sans nécessité d’accord de la défenderesse, la S.A.S. ARTISTIC HAIR DUBAI. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance…
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Désistement sans réserve : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement impliquant la société NS Soft. Celle-ci a interjeté appel le 27 mars 2024, contestant la décision. Le 9 janvier 2025, NS Soft a déposé des conclusions d’incident pour constater l’extinction de l’instance suite à son désistement d’appel. M. [S] [X] a également…
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Accord mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [V] a accepté le désistement de la S.A.S.U. IZI CONFORT, successeur de la S.A.S.U. CHAM, par lettre recommandée le 02 janvier 2025. Les parties sont renvoyées à l’exécution de leur accord, devant respecter les termes convenus. La S.A.S.U. IZI CONFORT a formellement acté son désistement concernant l’appel interjeté le 16 juin 2021 contre…
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Désistement d’appel : implications financières. Questions / Réponses juridiques.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans cette affaire, S.A.R.L. B4C a formulé un désistement, entraînant l’extinction de l’instance, aucune conclusion n’ayant été déposée par les intimés. Ce désistement impose également, sauf accord…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, tandis qu’elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu un jugement déclarant que Mme [L] [Z] n’était pas redevable de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020. Sa demande de paiement a été déboutée, mais elle a été condamnée à recevoir 165,01 euros pour le remboursement…
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Désistement d’appel : implications financières et procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans l’affaire concernée, le désistement de S.A.R.L. B4C a entraîné l’extinction de l’instance, sans dépôt de conclusions par les intimés. Par ailleurs, il est important de noter…
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Jonction et Irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [D] [X] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, dans une affaire opposant la SA Caisse d’épargne CEPAC à lui-même et à Mme [T]. Deux appels ont été enregistrés, le premier le 8 février 2024 et le second le 15 février 2024, incluant Mme [T]. La SA Caisse d’épargne CEPAC…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire engagée par Monsieur [I] [F] a été assignée le 18 avril 2024, fondée sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le 13 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance, sans opposition de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT. Le tribunal a déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [L] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Créteil le 12 octobre 2021. Cependant, le 7 décembre 2023, elle a notifié son désistement de l’appel par voie électronique. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’ayant pas de réserves et sans appel incident de l’intimée, entraîne…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [K] [B] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris le 9 novembre 2021. Le 9 et 10 septembre 2024, il a notifié son désistement de l’appel principal, accepté par l’Etablissement Public CNAM et Maître [N] [X]. L’Association CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM a également accepté ce désistement. Conformément à…
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Désistement d’appel : conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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La S.N.C. Conforama Investissement a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Meaux le 9 juin 2022. Le 15 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’appel principal. Ce désistement a été accepté par Monsieur [R] [P], appelant incident, ainsi que par les intimées, S.A.S.U. Conforama Développement, S.A. Conforama France et S.A.…
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Désistement d’appel : conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [D] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris le 20 septembre 2023, par une déclaration datée du 31 octobre 2023. Cependant, le 14 novembre 2024, il a notifié son désistement de l’appel, qui a été accepté par la société Groupe Asten Santé. Conformément à l’article 401 du code de…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire engagée par Monsieur [J] [K] a été assignée le 29 février 2024, fondée sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le 31 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, respectant les règles en vigueur. L’Agent Judiciaire de l’État n’ayant pas contesté, le tribunal a déclaré…
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Désistement et acceptation en matière locative : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux a rendu une ordonnance de référé concernant un bail d’habitation entre M. [Z], Mme [I] et Mme [H]. Le bail a été résilié à compter du 29 janvier 2023, et Mme [H] a été condamnée à verser 9787,60 euros…
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Désistement en expropriation : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 septembre 2024, l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) a saisi le juge de l’expropriation pour obtenir des indemnités concernant plusieurs parcelles à Clichy-sous-Bois. Le 25 novembre, une ordonnance a fixé des dates clés pour l’audition des parties et une audience publique. Cependant, le 19 décembre, l’EPFIF a décidé de se désister de…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 a décidé de se désister de l’appel interjeté contre la décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] du 09 août 2024. Conformément à l’article 401 du Code de Procédure Civile, ce désistement est un acte unilatéral et n’exige pas d’acceptation. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI Eléonore, suite à un commandement de payer signifié le 25 août 2023. L’assignation devant le tribunal a eu lieu le 23 novembre 2023, avec une audience d’orientation prévue pour le 14 février 2024. Le 22 mai…
