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Désistement d’appel : acceptation par l’intimé – Questions / Réponses juridiques
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SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, marquant un accord entre les parties. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas contesté cette décision. Par conséquent,…
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Désistement et dessaisissement de la juridiction – Questions / Réponses juridiques
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La Société Engie a déposé des conclusions de désistement d’appel le 14 novembre 2024, signifiant son intention de se retirer de la procédure. Le lendemain, la SELARL WRA, mandataire judiciaire de M. [S] [I], a accepté ce désistement. L’appelante a formellement déclaré son désistement, jugé parfait, entraînant la constatation de l’affaire et le dessaisissement de…
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Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, en présence…
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Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés durant la procédure. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT,…
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Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l’intimé. Ce désistement, jugé parfait, entraîne l’extinction de l’instance et la Cour a été dessaisie de l’affaire. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés durant l’instance. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, avec l’assistance de…
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Radiation pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, assure la SARL CREATIONS DU BORN, défendue par Me Charles TOLLINCHI et Me Florent BOURDALLÉ. En face, plusieurs intimés, dont la S.A. LE COLOMBIER et la S.A.R.L. CONCEPTION BOIS ET SERVICES, sont représentés par leurs avocats respectifs. Une injonction a été émise pour la régularisation…
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Radiation d’une procédure pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 juillet 2024, une ordonnance a interrompu l’instance, demandant aux parties de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la Société ALLO [Localité 4] dans un délai de trois mois. À ce jour, aucune mesure n’a été prise pour régulariser la procédure, entraînant la radiation de l’affaire RG 21/18528 pour défaut de diligences. La…
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Radiation d’une procédure pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 juillet 2024, une ordonnance a été rendue pour interrompre l’instance engagée par SAS THALES SANTE contre plusieurs parties, enjoignant de mettre en cause le liquidateur judiciaire. Un délai de trois mois a été accordé pour régulariser la procédure, faute de quoi l’affaire serait radiée. À la date de l’ordonnance, aucune démarche n’ayant été…
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Désistement et Accord : Conséquences sur l’Appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/06810 concerne la société DAVAILLE et d’autres parties. Le 19 novembre 2024, Me Cyril LAURENT a notifié un désistement de l’appel, rectifié le 26 novembre, mettant ainsi fin à l’instance. Un accord a été conclu entre les parties, avec l’acceptation du désistement par Me Laurent BANBANASTE le 21 novembre. Les conditions légales des…
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Désistement d’appel et frais : application du Code de procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/07576 concerne la société LHA DEVELOPPEMENT, qui a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. Le 4 novembre 2024, son conseil, Me Marie CHAUVE-BATHIE, a notifié un désistement d’appel. Ce désistement a été jugé parfait, car l’intimée n’avait pas constitué avocat et n’a pu présenter de demande ou d’appel…
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Désistement d’appel : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/07576 concerne un appel interjeté par la société LHA DEVELOPPEMENT contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. Le 4 novembre 2024, l’avocate de l’appelante a notifié un désistement via RPVA, demandant à la Présidente de chambre d’en prendre acte. Les articles du Code de procédure civile ont été appliqués, confirmant…
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Désistement en Procédure Civile – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/08129 concerne Madame [Z] [C], née le 2 octobre 1961 en Algérie, qui a décidé de se désister de son appel le 14 novembre 2024. Son avocat, Me Anne Christine DUBOST, a notifié ce désistement, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, stipulant qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord…
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Désistement mutuel des parties – Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a conduit au désistement des sociétés BJB et MJS Partners, notifié le 10 octobre 2024. Ce désistement a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant ainsi la procédure parfaite. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant le…
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Clôture par désistement mutuel – Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a été suivi d’un désistement notifié par les sociétés BJB et MJS Partners le 10 octobre 2024. Ce retrait a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant le désistement parfait. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant…
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Désistement mutuel des parties – Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 17 juin 2024 par les sociétés BJB et MJS Partners a été enregistré sous le numéro RG 24/02962. Le 10 octobre 2024, ces sociétés ont notifié leur désistement, se retirant ainsi de l’instance. L’intimée, Arrinvest, a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action. Conformément à…
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Désistement d’instance et frais : clarification procédurale essentielle – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel formé par l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Le 17 septembre 2024, l’AJE a notifié son désistement, demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais. Conformément au code de procédure civile, ce désistement a été déclaré parfait, sans réserve. Selon l’article 399,…
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Désistement d’appel sans réserve – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel de Mme [M] [Y] a été effectué sans réserve, entraînant l’extinction de l’instance en cours et la dessaisissement de la cour. En l’absence de convention contraire, Mme [M] [Y] devra supporter les dépens de l’instance d’appel. Cette décision a été prise par Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, le 28…
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Désistement et Frais : Conséquences d’une Renonciation à l’Appel – Questions / Réponses juridiques
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La société Metavisio a interjeté appel d’une ordonnance du 24 janvier 2024 dans un litige contre EET Group A/S. Le 16 octobre 2024, Metavisio a annoncé son désistement de l’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. EET Group A/S a accepté ce désistement le 25 octobre 2024. Selon l’article 400 du code de procédure…
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Désistement d’appel et frais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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La société BC ET A a interjeté appel d’une ordonnance du 12 juin 2024, mais le 17 octobre 2024, elle a décidé de se désister de son action. Ce désistement, sans réserve, a été constaté par la cour, qui a noté l’absence de réponse de l’intimée. Selon le code de procédure civile, ce désistement entraîne…
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Désistement d’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Etude [T], en tant que liquidateur judiciaire de FAV Washington, a interjeté appel d’une ordonnance du 28 juin 2024. Cependant, le 19 septembre 2024, elle a décidé de se désister de son appel et de son action. L’intimée, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas déposé de conclusions en réponse. Selon l’article 400 du…
