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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG : 24/06860 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié le 18 novembre 2024. Ce désistement, effectué avant la présentation de conclusions au fond, est considéré comme parfait, car l’intimée n’a pas formé d’appel incident. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont respectées, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Désistement en procédure civile : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution à Bordeaux. Lors de l’audience du 15 octobre, les demandeurs ont choisi de se désister, sans que le défendeur n’ait présenté de réponse. Le juge a mis l’affaire en délibéré pour…
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Désistement et effets juridiques : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution à Bordeaux. Lors de l’audience du 15 octobre, les demandeurs se sont désistés, sans que le défendeur n’ait présenté de défense. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 novembre…
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Désistement et extinction des droits – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, en vertu des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, a pris acte du désistement d’instance et d’action notifié par M. [W] et Mme [T] le 31 octobre 2024. En l’absence de défense ou de fin de non-recevoir, ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. La décision, rendue à…
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Désistement et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’instance engagée a pris fin par le désistement du demandeur, accepté par la défenderesse. Le Tribunal a constaté cette extinction par une ordonnance contradictoire, entraînant le dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sans frais supplémentaires. La décision a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, présente lors du prononcé.…
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Interruption et radiation : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, à Paris, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, signalant une pause dans la procédure judiciaire. Cette décision, rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat, a été motivée par l’absence de diligences des parties. En conséquence, l’affaire a été radiée, soulignant l’importance de l’engagement des acteurs dans le processus. Toutefois, il a été…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. [4] a déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel interjeté le 21 novembre 2023. Lors de l’audience du 25 novembre, la représentante de la [3] a confirmé l’acceptation de ce désistement. Considéré comme parfait, ce dernier a entraîné l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, les…
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Désistement en matière fiscale : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, avait formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lorient. Le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions de désistement, que la Direction Régionale des Finances…
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Désistement et frais d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], représentée par Me Yasmine OUAOU, devant le tribunal judiciaire de Paris. Le 19 décembre 2023, le juge a condamné M. [G] à verser 10 800 euros à la S.A.S. et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Désistement et conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 11 juin 2024. L’appelante se désiste de son instance avec l’accord de M. [M], Mme [Y] et Mme [X], entraînant l’extinction de l’instance. Les parties conservent la charge de leurs frais et dépens. Par ordonnance, le désistement de la Société Générale à l’égard de M. [M],…
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Interruption et radiation : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 septembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, suspendant le déroulement de l’affaire en raison de circonstances spécifiques. L’absence de diligences des parties a conduit à la radiation de l’affaire, impliquant une suspension des procédures. Toutefois, l’affaire peut être rétablie par le magistrat en charge, à condition que les diligences requises soient…
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Désistement en matière fiscale : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. L’arrêt a été prononcé le 26 novembre 2024. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, représenté par Me Anne DAUGAN et Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, a formé un appel suite au jugement du tribunal judiciaire de Lorient…
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Désistement en procédure administrative : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont annoncé leur désistement de recours. Le Directeur général des finances publiques a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de procédure civile, les…
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Désistement en procédure administrative : Questions / Réponses juridiques
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La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2, représenté par la société IMMO DE FRANCE, a notifié son désistement d’instance le 25 novembre 2024. En l’absence de défense, le tribunal a déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. MICHAEL [X] a, par acte du 20 novembre 2024, déclaré se désister de son appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Ce désistement implique que les parties sont soumises aux dépens. L’acte a été réalisé à [Localité 1] le 26 novembre 2024, signé par le président de la chambre…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par Maître Charlotte CAEN, a annoncé son désistement de l’instance contre la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT, qui n’a pas comparu. Le juge des référés a constaté ce désistement et a déclaré l’extinction de l’instance, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. Il a décidé de laisser…
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Désistement et frais de procédure en créance immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Inopposabilité et désistement : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a contesté une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a demandé un désistement d’instance, arguant que cela empêchait toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. En réponse,…
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Inopposabilité et désistement : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour contester une décision de prise en charge de maladie professionnelle. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a demandé un désistement d’instance, arguant que cela empêcherait toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La…
