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Indemnisation et désistement : enjeux en accidents de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er septembre 2021, Monsieur [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] en scooter, percuté par un engin de travaux publics. Il a subi des blessures aux membres supérieurs, consolidées après deux expertises. En vertu de la loi n°85-677, il a demandé réparation devant le tribunal de Bordeaux, assignant plusieurs…
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Indemnisation et désistement : enjeux en accidents de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er septembre 2021, Monsieur [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] en se rendant à son travail en scooter. Il a été percuté par un engin de travaux publics, entraînant des blessures aux membres supérieurs. Monsieur [B] a exercé son droit à indemnisation, assignant plusieurs parties devant le tribunal…
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Péremption de l’instance : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 avril 2019, M. et Mme [T] signent une promesse unilatérale de vente avec la Sci Gambu pour un immeuble à Blainville Crevon, fixant le prix à 220 000 euros. Cette promesse inclut une indemnité d’immobilisation de 22 000 euros en cas de non-régularisation. Suite à l’absence de vente, les époux [T] réclament cette…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [I] a déposé une requête le 1er août 2024 pour obtenir des délais afin de quitter son logement à [Adresse 2], [Localité 5]. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé son désistement, intégrant la société LAFORET IMMOBILIER dans la procédure. Le jugement, réputé contradictoire, a constaté ce désistement, entraînant l’extinction…
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Garantie d’éviction et désistement en transaction immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La SCI [Adresse 6] a acquis plusieurs lots d’un ensemble immobilier le 19 septembre 2012. Cependant, après le congé de la société ERDF, elle a découvert qu’elle ne détenait pas tous les droits sur le premier étage. Le 12 juillet 2022, elle a demandé la garantie d’éviction à ECRINVEST 12, successeur d’ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6. Le…
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Péremption d’instance en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C]. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. En réponse, la Sci a assigné la Selarl FHB le…
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Péremption d’instance en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le 7 avril 2021. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix de vente, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. Suite à une assignation en justice, le tribunal…
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Fin de procédure et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a admis la créance d’Arcelormittal Réunion dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour 8 483,60 euros. Contestant cette décision, la SARL Krugell a déposé une déclaration d’appel le 16 juillet 2024. Le 20 août, une ordonnance de renvoi a été émise, suivie de la signification…
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Fin de procédure et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 avril 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la SA Bred Banque Populaire, s’élevant à 192 592,24 euros, dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [P] [V]. Le 2 mai 2024, la banque a déclaré appel, suivi d’une ordonnance de renvoi le 2 juillet. Cependant, le greffe a constaté l’absence…
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Péremption et exécution provisoire : enjeux de diligence. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [H] [O] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon, qui avait déclaré irrecevable sa demande en nullité d’un jugement d’adjudication de 2007. En outre, elle a été condamnée à verser 10 000 euros au GFA [Localité 4] pour procédure abusive. Le 28 juin 2022, l’affaire a été radiée en raison de…
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Validité des décisions sans assesseur : Questions / Réponses juridiques
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En l’absence d’un assesseur, la présidente a statué seule avec l’accord des parties, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. La S.A.S. [4] a déclaré son désistement le 19 novembre 2024, selon l’article 394 du Code de procédure civile. Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte de ce désistement,…
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Validité des décisions en l’absence d’un membre du tribunal – Questions / Réponses juridiques
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En l’absence d’un assesseur, la présidente a statué seule avec l’accord des parties, après consultation de l’assesseur présent, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. La S.A.S. [4] a déclaré son désistement le 19 novembre 2024, mettant fin à l’instance selon l’article 394 du Code de procédure civile. Le Tribunal judiciaire de Lyon…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel interjeté le 5 juillet 2024. En l’absence de demande incidente, ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il est donné acte à la Société de son désistement, ce qui conduit à la dessaisissement de la juridiction.…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel interjeté le 5 juillet 2024. En l’absence de demande incidente, ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été donné acte à la Société de ce désistement, ce qui a conduit à la constatation de…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [E] a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre et d’un jugement ultérieur. Le 20 novembre 2024, un accord a été conclu, entraînant son désistement de l’instance, accepté par Mme [F] [P]. Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par ce désistement, et la cour a été dessaisie.…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [F] [S] [Z] [V] concernant un litige. Le 28 octobre 2020, elle a fait appel d’une ordonnance et d’un jugement rendus par le tribunal de Nanterre. Cependant, un accord a été trouvé, et le 20 novembre 2024, Mme [I] [E] a déclaré se désister de…
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Inertie procédurale : Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 12 novembre 2024, opposant Monsieur [Y] [V] à OPH Gironde Habitat, s’est tenue en l’absence du demandeur, qui n’était ni présent ni représenté. Malgré une convocation reçue le 4 octobre 2024, Monsieur [Y] [V] n’a pas comparu, entraînant des mesures du tribunal. Ce dernier a déclaré la saisine caduque et constaté l’extinction de…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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S.C.I. R&P FRANCE a engagé une procédure de référé contre S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN, prévue pour le 25 novembre 2024. Cependant, la société demandeuse a choisi de se désister, mettant ainsi fin à l’instance. S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN a tacitement accepté ce désistement, entraînant sa déclaration comme parfait par…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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S.A. UNICIL a engagé une procédure de référé contre Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B], avec une audience fixée au 25 novembre 2024. Cependant, la société a choisi de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défendeurs n’étant pas présents à l’audience, le tribunal a constaté le désistement et a…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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S.A. UNICIL a engagé une procédure de référé contre Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B], avec une audience fixée au 25 novembre 2024. Cependant, la société a décidé de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le désistement et l’extinction de l’instance,…
