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Radiation d’office – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, référencée sous N° RG 23/01909, a connu une interruption par ordonnance datée du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les…
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Inertie procédurale et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, référencée sous N° RG 23/01909, a connu une interruption par ordonnance datée du 4 avril 2024. Un avis de reprise d’instance a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens…
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Désistement en procédure civile : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société AEM Diffusion France, représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation à la société Fret SNCF suite à une ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Après avoir fait appel le 25 mars 2024 et demandé un arrêt de l’exécution provisoire, AEM a finalement décidé de se…
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Désistement en procédure civile : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société AEM Diffusion France, représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation à la société Fret SNCF suite à une ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Après avoir fait appel le 25 mars 2024 et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, AEM a finalement décidé de se désister…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [H], suite à une décision du Tribunal de proximité d’ANTONY le 27 juin 2024. En appel, la société a signifié un désistement d’appel le 15 novembre 2024, sans réserve. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,…
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Désistement en matière civile – Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, M. [H] [X], représenté par Maître Jérôme ROCHELET et Maître Floriane PERON, a engagé une procédure contre la société GOOGLE IRELAND LIMITED, qui n’a pas comparu. Le 15 mai 2024, M. [H] [X] a notifié son désistement d’instance et d’action, entraînant l’absence de la défenderesse. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur est le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE. Le défendeur, identifié par les initiales [J] [I], n’a pas comparu. Le jugement, rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a pris en compte le désistement d’instance notifié par le syndicat. Le tribunal a déclaré ce…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, M. [H] [X], représenté par Maître Jérôme ROCHELET et Maître Floriane PERON, a engagé une procédure contre la société GOOGLE IRELAND LIMITED, qui n’a pas comparu. Le jugement, rendu le 25 novembre 2024, a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de M. [H] [X], entraînant l’extinction de l’instance. Le tribunal, présidé par…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, le syndicat coopératif du [Adresse 3], représenté par son Président et assisté de l’USGT, a engagé une procédure contre le défendeur, [P] [I], qui n’a pas comparu. Le jugement de désistement d’instance a été rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, le 25 novembre 2024. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction…
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Désistement en coopération syndicale : Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, le syndicat coopératif du [Adresse 3], représenté par son Président et assisté de l’USGT, a engagé une procédure contre le défendeur, [P] [I], qui n’a pas comparu. Le jugement de désistement d’instance a été rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, le 25 novembre 2024. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction…
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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], représenté par IFF GESTION, à un défendeur identifié par les initiales [B] [S]. La procédure, engagée selon le Code de Procédure Civile, a abouti à un désistement d’instance notifié le 21 novembre 2024. Le tribunal, ayant pris en compte l’accord du défendeur, a…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, représenté par la société FONCIA MANSART, a demandé un désistement d’instance. L’AXE MAJEUR – ATM, défenderesse, n’a pas comparu. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a examiné les conclusions de désistement notifiées le 22 novembre 2024. Il a déclaré parfait le désistement et constaté l’extinction…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, représenté par la société FONCIA MANSART, a présenté des conclusions de désistement d’instance. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a examiné ces conclusions lors de l’audience. Le 25 novembre 2024, le tribunal a déclaré parfait le désistement et a constaté l’extinction de l’instance,…
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Péremption d’instance : enjeux et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le conseiller de la mise en état constate la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/06805, en raison de l’inaction de M. [W] qui n’a pas exécuté la décision dans le délai imparti. M. [W] acquiesce à cette demande, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. En conséquence, il est condamné aux dépens et doit…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S.U. SYNAPSE a déclaré se désister de son instance, comme mentionné dans l’assignation en référé du 23 juillet 2024. Le tribunal a pris en compte ce désistement, constatant l’absence de défense des défendeurs, à savoir monsieur [I] [T], l’association DOKADOM et madame [C] [U]. Leur acceptation n’étant pas requise, le tribunal a prononcé l’extinction…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. VERLAINE INVEST a décidé de se désister de son action dans le cadre de l’assignation en référé du 13 août 2024, décision acceptée par le tribunal. En conséquence, la S.A.S.U. CONSULTING TRADING n’ayant pas présenté de défense, son accord n’était pas requis. Le tribunal a ainsi constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. GROUPE VEGA a déclaré se désister de son instance, ce qui a été pris en compte par le tribunal. En conséquence, la S.A.S. RAVALUX n’a pas présenté de défense, rendant l’acceptation du désistement superflue. Le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant l’instance éteinte et mettant fin à la procédure. Les…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre. Après plusieurs reports, elle a annoncé son désistement lors de l’audience du 5 novembre 2024, suite à un accord notarié. M. [U] [C] n’étant pas présent et…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre. Après plusieurs reports, elle a annoncé son désistement lors de l’audience du 5 novembre 2024, suite à un accord notarié de liquidation. M. [U] [C], absent à cette audience, n’a pas…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [D] et Mme [J] [D] contestent un indu de 42 448,11 euros notifié par la CAF du Nord. Après avoir saisi la commission de recours amiable, ils se tournent vers le tribunal judiciaire de Lille. Lors de l’audience du 11 septembre 2023, ils demandent un sursis à statuer en raison d’une action pénale…
