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Désistement et frais d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [E] ont assigné plusieurs défendeurs devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, réclamant des sommes pour remboursement et dommages. Les montants incluent 1.779 € pour un trop versé, 9.706,10 € pour des travaux, et 5.000 € en dommages et intérêts. En réponse, les consorts [G]-[F] ont demandé un sursis à statuer en raison du…
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Désistement d’appel : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières. Il entraîne un acquiescement au jugement et impose à l’appelant le paiement des frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance dès sa formulation,…
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Désistement d’appel et frais engagés – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [W] a déposé des conclusions le 25 mars 2024, annonçant son désistement de l’appel. L’intimé a accepté ce désistement par conclusion du 12 septembre 2024. Ce désistement a été constaté, mettant fin à l’instance et dessaisissant la cour de l’affaire. Conformément aux conclusions des parties, chacune conservera la charge des dépens et des…
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Péremption de l’instance : enjeux et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration de saisine a été enregistrée le 11 juillet 2022 sous le numéro RG 22/05094. Une ordonnance interruptive d’instance a été émise le 29 septembre 2022. Le 4 octobre 2024, le conseil de la société a demandé la constatation de la péremption d’instance, conformément à l’article 386 du Code de Procédure Civile. Il a…
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Désistement d’appel et frais engagés – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [W] a décidé de se désister de son appel par conclusions datées du 25 mars 2024. L’intimé a accepté ce désistement le 12 septembre 2024. Cette décision a entraîné la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour. En ce qui concerne les dépens, chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société MOOVENDI a formé un appel le 02 mai 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Le 15 octobre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, qui a été pris en compte par la cour. Les sociétés RENAULT et CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE n’ayant pas présenté de conclusions, le…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a débuté par une assignation de Madame [O] [Y] le 27 septembre 2023. Le 8 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance, suivi de l’acceptation de ce désistement par Madame [B] [F]. Le tribunal a alors déclaré parfait le désistement et constaté l’extinction de l’instance. En ce qui concerne les conséquences financières,…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [V] a annoncé, par l’intermédiaire de son conseil, son désistement de l’appel le 20 novembre 2024, mettant ainsi fin à l’instance engagée le 24 mai 2022. Ce désistement, sans demande incidente, est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. En conséquence, la juridiction est déclarée dessaisie. Les dépens de la procédure d’appel…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, composé de Madame DURIGON, Vice-Présidente, Madame DAUCE, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, a pris acte des désistements d’instance et d’action signifiés par Maître Romuald FELDMANN le 14 octobre 2024, suivis par Maître Anne-Laure DUMEAU et Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA. Le 8 novembre, Maître Virginie JANSSEN a exprimé son accord avec ces désistements, tandis que…
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Désistement et dépens : enjeux d’acceptation et d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 28 mars 2024, tranchant les demandes entre Monsieur [U] [T] et Monsieur [X] [R]. La demande de Monsieur [U] concernant la prescription de l’action en bornage a été rejetée, tout comme celle de Monsieur [X] en bornage. Ce dernier a été condamné aux dépens et…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal, composé de Madame DURIGON, Vice-Présidente, Madame DAUCE, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, a constaté le désistement d’instance et d’action le 14 octobre 2024. Les demandeurs, représentés par Maître Anne-Laure DUMEAU, ont accepté ce désistement. Le Tribunal a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire. En conséquence,…
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Désistement en matière civile – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire engagée par la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES a été initiée le 24 mars 2022. Le 18 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, sans opposition de Monsieur [B] [G]. Le tribunal a constaté ce désistement, le déclarant parfait et éteignant ainsi l’instance. Les dépens ont été mis à la charge de…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] », représenté par la S.A.S. Safar. Le 21 octobre 2024, le Syndicat a notifié son désistement de l’instance, formalisé par des conclusions. Le lendemain, la S.A.S. Gaz de Paris a accepté ce désistement, entraînant la cessation de l’action en cours.…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] », représenté par la S.A.S. Safar. Le 21 octobre 2024, le Syndicat a notifié son désistement de l’instance, formalisé par des conclusions. Le lendemain, la S.A.S. Gaz de Paris a accepté ce désistement, entraînant la cessation de l’action en cours.…
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Désistement et acceptation : enjeux et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. 35, représentée par Me Salomé Raffoul de Comarmond, a engagé une procédure contre Madame [B], absente lors de l’audience. Le 17 avril 2023, le juge des référés a rejeté l’exception de nullité de Madame [B] et a ordonné une astreinte de 6 000 €, remboursable en 24 mensualités. En février 2024, Madame [B]…
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Péremption et Diligences : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] a contesté la péremption de l’instance, arguant que celle-ci était toujours en cours. Cependant, le juge a rappelé que, selon l’article 789 du code de procédure civile, l’instance est considérée comme périmée si…
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Désistement : enjeux procéduraux et conséquences fiscales – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [T] a contesté ses droits et pénalités liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2013. Après le rejet de sa réclamation, il a demandé des dégrèvements pour 2010 à 2013. Le tribunal de grande instance de Montpellier a confirmé les impositions, tandis que la cour d’appel…
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Péremption et Diligences : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] a contesté la péremption de l’instance, arguant que celle-ci était toujours en cours. En revanche, l’administration fiscale a demandé au juge de constater la péremption et de débouter Monsieur [L] de ses demandes.…
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Péremption et Diligences : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] avait assigné l’administration fiscale en 2017, mais la procédure a été radiée en 2019. L’administration a demandé la péremption de l’instance, tandis que Monsieur [L] a contesté cette demande, arguant que l’instance était…
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Désistement et résiliation : enjeux et effets juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance du 15 février 2024, mais a ensuite demandé, par déclaration du 5 mars 2024, à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. La Sas 2K Prod a accepté ce désistement et a demandé la résiliation du bail, ainsi que l’acquisition du dépôt de…
