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Désistement et médiation : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute par une assignation en référé le 10 mai 2022, suivie de plusieurs audiences, dont une le 2 décembre 2022, où les parties sont orientées vers la médiation. Le 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande la radiation du dossier. Lors de l’audience du 22 novembre, le demandeur est absent, tandis que la…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [K] a, par acte du 23 décembre 2024, exprimé son souhait de se désister de son appel. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il est important de noter que ce désistement implique que Monsieur [O] [K] est désormais soumis aux dépens.…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juillet 2024, une assignation a été émise, suivie le 27 décembre 2024 d’un désistement de l’instance par la partie demanderesse. Les défenderesses, par leur silence, ont accepté ce désistement, entraînant le dessaisissement du juge des référés. Béatrice LE BIDEAU a constaté ce désistement et noté l’extinction de l’instance sous le numéro RG 24/01069.…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse 8, représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] pour le paiement de charges de copropriété. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a rappelé que l’instance peut s’éteindre par…
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Homologation d’un accord amiable : Questions / Réponses juridiques
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à obtenir la régularisation de plusieurs impayés de charges de copropriété. Les copropriétaires, mécontents de la situation, ont décidé d’agir en justice pour protéger leurs intérêts et garantir le bon fonctionnement de la copropriété. Les défendeurs, Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S], sont accusés de ne pas avoir honoré leurs obligations financières, ce qui…
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Interruption de l’instance et effets des procédures d’insolvabilité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le tribunal d’Evry le 26 janvier 2022. En mai 2024, la société a soulevé un incident, et le 2 septembre, elle a annoncé une procédure d’insolvabilité ouverte le 2 août, interrompant ainsi l’instance. Le 5 novembre, le juge a ordonné la réouverture…
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Interruption de l’instance et effets des procédures d’insolvabilité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le tribunal d’Evry le 26 janvier 2022. En mai 2024, la société a soulevé un incident, et le 2 septembre, elle a annoncé une procédure d’insolvabilité, interrompant ainsi l’instance. Le 5 novembre, le juge a ordonné la réouverture des débats, demandant des…
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Logement de fonction : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2001, Mme [H] a été engagée par l’Institut du Luat, un établissement scolaire privé, en tant que personnel d’entretien et de cuisine, avec un contrat de gardiennage lui permettant d’occuper un logement de fonction. En septembre 2020, l’Institut a résilié ce contrat, entraînant une expulsion ordonnée par le tribunal en janvier 2022. Mme…
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Requalification des relations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [X], chauffeur VTC depuis novembre 2015 via sa société SASU Platinium Driver, a sollicité le 15 septembre 2021 la requalification de sa relation avec Uber BV en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes de Nice, le 28 octobre 2022, a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal de commerce. Après un appel,…
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Requalification d’une relation contractuelle : enjeux et statut professionnel – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a débuté en tant que chauffeur VTC pour Uber BV en février 2019. Le 28 septembre 2020, il a demandé au conseil de prud’hommes de Cannes de requalifier son contrat en contrat de travail, tout en réclamant la résiliation judiciaire de son contrat. Le 7 septembre 2023, le conseil a déclaré son incompétence,…
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Légitimité des preuves et vie privée au travail : Questions / Réponses juridiques
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La procédure oppose la société RD à Madame [B] [D] épouse [K], devant le conseil de prud’hommes d’Angers. Après un jugement rendu le 2 mai 2022, la société RD a interjeté appel le 11 mai 2022. Une médiation a été ordonnée le 4 avril 2023. Dans ses conclusions du 8 octobre 2024, RD conteste le…
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Légitimité des preuves et vie privée au travail : Questions / Réponses juridiques
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La société RD et Madame [U] [S] se disputent suite à un jugement du conseil de prud’hommes d’Angers, contesté par RD. Les désaccords portent sur des accusations de preuves déloyales et la qualification d’un véhicule de service comme espace privé. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, la conseillère a constaté l’acceptation du désistement par…
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Requalification des relations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [X] a débuté son activité de chauffeur VTC en mars 2018 sous contrat avec Uber BV. Le 7 juin 2021, il a demandé la requalification de sa relation avec Uber en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes de Nice, le 28 octobre 2022, a déclaré son incompétence et a renvoyé l’affaire au…
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Requalification du statut d’entrepreneur : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [D] a débuté en tant que chauffeur VTC pour Uber BV en février 2019. Le 28 septembre 2020, il a demandé au conseil de prud’hommes de Cannes de requalifier son statut d’entrepreneur indépendant en contrat de travail, tout en sollicitant la résiliation de son contrat. Le 7 septembre 2023, le conseil a déclaré…
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Interruption de procédure : conséquences d’un décès – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] [P], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle, est représentée par Me Elie Musacchia et Me Nathalie Comtet. L’intimé, M. [R] [E], décédé le [Date décès 3] 2024, est représenté par Me Charles Tollinchi et Me Chrystelle Arnault. Le 2 mai 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue, accordant un délai de trois mois pour…
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Péremption de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [H] a bénéficié d’une pension de vieillesse depuis mai 2004, incluant une majoration pour enfants. En mars 2010, il a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui lui a été attribuée en février 2011. Cependant, en août 2018, la caisse a supprimé l’ASPA, invoquant l’absence de justification de résidence, entraînant un…
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Désistement et frais de procédure : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
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Suite au décès de M. [D] [X] [V] en 2020, M. [H] [V] a été désigné légataire universel par testament. Il a également hérité de plusieurs contrats d’assurance-vie. Face à l’inaction de la société d’assurance, il a saisi le tribunal de METZ. Le 14 février 2023, M. [H] [V] a assigné la SA GRESHAM BANQUE,…
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Interruption des procédures – Questions / Réponses juridiques
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La société Southern Paris a engagé une procédure en référé contre Gypsi Motel le 12 avril 2024, en raison de préoccupations financières. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Gypsi Motel le 10 octobre 2024, désignant Maître [Y] comme administrateur et Maître [M] comme mandataire judiciaire.…
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Désistements en restructuration financière complexe – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Distribution Casino France (DCF), confrontée à un endettement excessif, a initié une procédure de conciliation. Un accord de restructuration a été signé le 27 juillet 2023, impliquant sept sociétés du Groupe Casino. Le 25 octobre 2023, des procédures de sauvegarde accélérées ont été ouvertes, approuvées par le tribunal de commerce de Paris. Le…
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Péremption et frais irrépétibles : Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [L] épouse [M], représentée par Me Frédéric JANVIER, est en litige avec la S.A. LA POSTE, représentée par Me Aurélie GRENARD. Le conseil de prud’hommes du Mans a rendu un jugement le 26 janvier 2022, suivi d’un appel de Mme [M] le 21 février. La Poste a demandé l’extinction de l’instance pour péremption…
