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Désistement et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [K] [M] le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées. En l’absence de contestation de l’agent judiciaire de l’Etat, l’acceptation du désistement n’était pas requise. Cette décision entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, stipulant que…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [I] [O] le 13 décembre 2024, déclare le désistement de l’instance et de l’action engagées comme parfait. L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement est jugée superflue. En conséquence, l’instance est déclarée éteinte et le tribunal se…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, après avoir pris connaissance du désistement notifié par Madame [U] [O] [H] le 12 décembre 2024, déclare parfait ce désistement de l’instance et de l’action engagées. En l’absence de fin de non-recevoir de l’agent judiciaire de l’Etat, l’acceptation du désistement n’était pas requise. Par conséquent, l’instance est déclarée éteinte, et le tribunal se…
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Désistement et frais irrépétibles : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposait la société AC ENVIRONNEMENT à CDC HABITAT, suite à une assignation en référé précontractuel. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, la requérante a demandé un renvoi, mais a ensuite transmis un désistement d’instance. CDC HABITAT a accepté ce désistement tout en réclamant 10.000 euros pour frais irrépétibles. Le tribunal a validé le…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 novembre 2024, M. [Y] et Mme [H] ont notifié leur désistement de l’instance contre la SCCV [Adresse 5] LHDF, stipulant que chaque partie assumerait ses propres dépens. Le 12 décembre 2024, la SCCV a accepté ce désistement, demandant au juge de constater l’extinction de l’instance. Selon le code de procédure civile, le désistement…
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Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre le 5 mai 2022. La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024, et la plaidoirie était prévue pour le 18 décembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, Mme [S] [M] a soumis un désistement d’instance, accepté par la…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Madame [M] [B] notifié le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, le tribunal se dessaisit de l’affaire.…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le cadre légal de cette affaire est établi par les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [N] [V] épouse [O] [B] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 12 décembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance. L’agent judiciaire…
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Désistement et charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [L] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble [6] à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires l’a assigné pour des charges impayées, réclamant 4357,80 euros, des dommages et intérêts de 2000 euros, et 2000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 19 novembre 2024,…
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Jonction des procédures : enjeux de responsabilité et d’assurance. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [O] [R] et Madame [K] [M] ont acquis un logement en l’état futur d’achèvement le 7 mars 2018 auprès de la société Vilogia Premium. La livraison a eu lieu le 13 novembre 2018, suivie d’une réception avec réserves. Les époux [R] ont signalé divers désordres durant la première année d’occupation, mais seul un sinistre…
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Péremption d’instance et travaux voisins : Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [I] a contesté l’extension de M. [Y] [U] sur son terrain, entraînant une procédure judiciaire. Malgré ses efforts, le tribunal a débouté Mme [I] et l’a condamnée à verser 1000 € à M. [U]. En appel, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement, suspendant la décision sur la démolition. En janvier…
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Suspension des procédures en raison de l’incertitude sur le syndic – Questions / Réponses juridiques
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La SARL SLM, propriétaire de plusieurs lots dans une résidence à [Localité 6], a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler deux assemblées générales, celle du 18 octobre 2022 et celle du 15 mai 2023. Le syndicat a demandé un sursis à statuer, en attendant le jugement sur l’assemblée de 2022. En réponse, la SARL…
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Suspension de la procédure – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [M] [K], dont le rapport a été rendu le 12 septembre 2022. Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le juge des référés pour demander la condamnation de plusieurs sociétés, dont RECIPROK et SAMBA ARCHITECTURE,…
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Suspension de la procédure – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [M] [K], dont le rapport a été rendu le 12 septembre 2022. Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a sollicité la condamnation de plusieurs sociétés, dont RECIPROK et SAMBA ARCHITECTURE, à verser une provision de 43…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2024, la SCCV [Adresse 5] LHDF a pris acte du désistement de M. [Y] et Mme [H], confirmant ainsi l’extinction de l’instance. Les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge ses propres dépens. Selon le code de procédure civile, le désistement d’action, accepté par le défendeur, entraîne l’extinction de l’instance…
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Contrainte légale en crise psychique : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 octobre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée en urgence pour M. [D] [G]. Le 1er janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a demandé le maintien de cette mesure, enregistrée au greffe à 14h23. M. [D] [G] a été placé en contention le 30 décembre…
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Contrainte légale et protection des personnes en danger immédiat – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 novembre 2024, M. [B] [E] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en raison de préoccupations concernant sa sécurité et celle d’autrui. Le 30 décembre, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a demandé le maintien de la contention, enregistrée au greffe. M. [B] [E] a été placé en…
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Interruption de l’instance et insolvabilité : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [X] a assigné la SA [5] SA devant le tribunal judiciaire d’Evry le 24 février 2023. Le 30 septembre 2024, la société [4] a signalé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, entraînant l’interruption de l’instance. Selon l’article 369 du code de procédure civile, cette interruption est effective en raison de la procédure de sursis de…
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Interruption de l’instance et insolvabilité : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [X] a assigné la SA [5] SA devant le tribunal judiciaire d’Evry le 24 février 2023. Le 30 septembre 2024, la société [4] a signalé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, entraînant l’interruption de l’instance. Selon l’article 369 du code de procédure civile, cette interruption est confirmée par le jugement de sauvegarde ou de liquidation.…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juillet 2024, la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE. Les défenderesses, par leur silence, ont implicitement accepté ce désistement, entraînant le dessaisissement du juge des référés. Béatrice LE BIDEAU a constaté ce désistement et l’extinction de l’instance sous le N° RG…
