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Désistement et extinction : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La partie appelante a décidé de se désister de son action et de l’instance d’appel, acte transmis par voie électronique le 25 novembre 2024. La partie intimée a accepté ce désistement le 20 décembre 2024, également par voie électronique. La Cour a constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.…
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Conflit de compétence en procédure commerciale – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce de Cahors a rendu un jugement le 17 juillet 2023, entraînant plusieurs appels. L’appelante, la SA CF Capitole Finance-Tofins, est représentée par son Président et deux avocats. Les intimés comprennent Monsieur [M] [Y] et deux sociétés de liquidation, la S.C.P. LGA et la S.E.L.A.R.L. LMJ. En raison de la connexité avec…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [M] ont assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Maître [J] en mai 2014. Le 5 décembre 2024, ils ont présenté un désistement d’instance et d’action, accepté par la banque le 23 décembre. Le juge de la mise en état a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été noté…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] et Mme [A] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs entités, dont BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en décembre 2014. Le 19 novembre 2024, ils ont déposé des conclusions de désistement, acceptées par les défenderesses. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le désistement a été déclaré parfait, le tribunal étant dessaisi. Le juge…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [K] [W] a délivré une assignation le 27 novembre 2023, initiant la procédure judiciaire. Le 12 décembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique. Ce même jour, l’agent…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Madame [G] [S] notifié le 13 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens sont à la charge de Madame…
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Radiation pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [C] est l’appelant, représenté par Me Romain CHERFILS. L’intimée, Mme [O] [Z] épouse [H], décédée, est représentée par Me Serge DREVET. Une injonction de régularisation a été émise suite au décès de Mme [O] [Z], mais n’a pas été suivie d’effet. En conséquence, l’instance a été radiée, supprimant l’affaire du rang des affaires…
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Désistement et extinction des procédures : Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [I] [B] [E] épouse [H]. En conséquence, l’instance est éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés. Cette décision, signée par…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile, a pris acte du désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [V] le 12 décembre 2024. L’absence de contestation de l’agent judiciaire de l’État a permis de déclarer parfait ce désistement sans nécessité d’acceptation. En…
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Désistement et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [F] [L] épouse [U] le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées. En l’absence de fin de non-recevoir de l’agent judiciaire de l’Etat, l’acceptation du désistement n’était pas requise. Ainsi, l’instance est déclarée éteinte, et le tribunal se…
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Désistement et extinction des procédures : Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal, après avoir pris connaissance de l’assignation délivrée par Madame [Z] [T] veuve [H] le 21 décembre 2023, constate le désistement notifié le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est jugé parfait. En conséquence, l’instance est déclarée éteinte, et le tribunal se dessaisit de…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile, a constaté le désistement de Madame [I] [P] [X] épouse [L] [T] le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement a été jugée superflue.…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [N] [K] le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées. En l’absence de contestation de l’agent judiciaire de l’Etat, l’instance est ainsi déclarée éteinte. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés. Cette décision marque la fin…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire, régie par les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, a débuté par une assignation de Monsieur [J] [I] le 13 mars 2024. Le 17 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance, accepté par l’agent judiciaire de l’État le même jour. Le tribunal a alors déclaré…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Madame [M] [B] notifié le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, le tribunal se dessaisit de l’affaire.…
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Désistement en procédure civile : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [S] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre le 5 mai 2022. La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024, avec une audience de plaidoirie prévue le 18 décembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, Mme [S] [M] a soumis un désistement d’instance, accepté par la…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants du code de procédure civile, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [V] [H]. En l’absence de contestation de l’agent judiciaire de l’État, l’acceptation du désistement est jugée superflue. Ainsi, l’instance est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal.…
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Désistement et extinction des procédures : Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de cette affaire, les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile régissent le désistement d’instance. Madame [G] [Z] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, suivie d’un désistement notifié le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le…
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Désistement et extinction des droits – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants du code de procédure civile, a constaté le désistement de Madame [I] [O] de l’instance et de l’action engagées. L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens sont à la…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur a choisi de se désister de l’instance et de l’action, conformément à l’article 384 du code de procédure civile. Le tribunal a validé ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. La décision a été…
