-
Désistement et frais procéduraux : Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 août 2024, le juge de Toulouse a rejeté une demande d’expertise judiciaire, renvoyant l’affaire à la mise en état. Le 9 septembre, M. [R] [Y] a déclaré appel contre cette décision. Cependant, le 28 octobre, il a exprimé son souhait de se désister de l’instance d’appel, demandant à être dispensé des frais. Le…
-
Désistement et frais : enjeux procéduraux et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté une demande d’expertise judiciaire, renvoyant l’affaire à la mise en état. Le 09 septembre 2024, M. [R] [Y] a déclaré appel, mais le 28 octobre, il a souhaité se désister de l’instance, demandant à être dispensé des…
-
Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [Y] [C] a engagé une procédure en référé contre Madame [J] [O], qui n’était pas présente lors de l’audience. Le 28 juin 2024, Monsieur [C] a interjeté appel d’un jugement du 6 juin 2024 et a assigné Madame [O] pour suspendre l’exécution provisoire. Le 3 décembre 2024, il a décidé de se désister de…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] a informé la cour de son désistement d’appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement produit ses effets conformément à la procédure en vigueur. Selon l’article 403 du code de procédure civile, ce désistement entraîne la fin de l’instance. La cour a…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
M. [O] a décidé de se désister de son appel par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
M. [O] a décidé de se désister de son appel par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
M. [T] a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [Y] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [L] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [L] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [X] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et déclare l’instance éteinte, se déclarant…
-
Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance du 28 septembre 2023, ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances contre la SARL Cabinet Lauze. Le juge a condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros en dommages-intérêts à la SARL, tandis…
-
Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance du 28 septembre 2023, ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances contre la SARL Cabinet Lauze. Il a également condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros en dommages-intérêts et le [Adresse 12]…
-
Diligence des parties en exécution contractuelle : Questions / Réponses juridiques
·
Le 20 novembre 2024, un arrêt a ordonné aux parties de se prononcer sur le caractère définitif d’un précédent jugement du 19 juin 2024, émis par la cour d’appel de Nancy. Cet arrêt portait sur l’exécution de la clause résolutoire d’un bail signé le 3 juillet 2020. Un défaut de diligence a été constaté, entraînant…
-
Diligence et inaction en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
·
Le 20 novembre 2024, un arrêt a été rendu concernant le caractère définitif d’un précédent jugement de la cour d’appel de Nancy, daté du 19 juin 2024. Cet arrêt portait sur l’exécution de la clause résolutoire d’un bail signé le 3 juillet 2020. Un défaut de diligence des parties a été constaté, entraînant la radiation…
-
Absence d’activité procédurale : Questions / Réponses juridiques
·
La procédure en instance d’appel, référencée sous le numéro RG 20/01635, a connu une évolution significative avec l’ordonnance de radiation émise le 07 décembre 2022. Le 10 décembre 2024, un avis a été envoyé aux parties pour recueillir leurs observations sur une éventuelle péremption d’instance. Me Kahn a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler.…
-
Inaction prolongée des parties : Questions / Réponses juridiques
·
La procédure en instance d’appel, RG 21/00650, a été marquée par une ordonnance de radiation émise le 07 décembre 2022. Un avis a été adressé aux parties le 10 décembre 2024, les invitant à formuler des observations sur une éventuelle péremption d’instance. Cependant, aucune observation n’a été fournie. Conformément aux articles 386 et suivants du…
-
Inaction prolongée des parties – Questions / Réponses juridiques
·
La procédure en instance d’appel, RG 21/00650, a été marquée par une ordonnance de radiation émise le 07 décembre 2022. Un avis a été adressé aux parties le 10 décembre 2024, les invitant à formuler des observations sur une éventuelle péremption d’instance. Cependant, aucune observation n’a été fournie. Conformément aux articles 386 et suivants du…
-
Désistement : enjeux procéduraux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 octobre 2023, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires dus à Maître [L] [M] à 2.100 euros TTC, après qu’une provision de 1.200 euros ait été versée par Monsieur [E] [U]. Ce dernier a contesté la décision par courrier le 13 novembre 2023. Cependant, le 13 décembre 2024, un accord transactionnel a…
-
Appels et référés dans les litiges commerciaux : Questions / Réponses juridiques
·
L’appel a été interjeté le 28 juin 2023 par la SAS [Adresse 2] contre un jugement du tribunal judiciaire de Colmar. Le 5 juillet 2024, une assignation en référé a été déposée pour suspendre l’exécution provisoire du jugement, avec une audience fixée au 22 juillet 2024. Lors de cette audience, la SAS Werey Plâtres et…
