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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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La société BNP Paribas Personal Finance a exprimé un désistement sans réserve, entraînant la dessaisissement de la cour conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. En vertu de l’article 399, elle est tenue de régler les frais de l’instance éteinte. De plus, elle sera condamnée aux dépens d’appel en raison de…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2024, la S.A.S. [10] a interjeté appel d’un jugement du 22 juillet 2024. Cependant, par courrier du 30 octobre 2024, elle a décidé de se désister de cet appel, sans réserve. Les intimés n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est devenu parfait. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance…
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Désistement d’appel : effets procéduraux. Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas requis d’acceptation et entraîne…
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Désistement d’appel : effets procéduraux. Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas nécessaire qu’il soit accepté…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales : une mise au point sur les effets du retrait avant toute demande incidente.
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas requis d’acceptation et entraîne…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales : une mise au point sur les effets du retrait avant toute demande incidente.
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas nécessaire qu’il soit accepté…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/00594
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas requis d’acceptation et entraîne…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/00594
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas nécessaire qu’il soit accepté…
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Désistement et conséquences financières en matière d’appel
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Le 29 août 2024, la S.A.S. [10] a interjeté appel d’un jugement du 22 juillet 2024. Cependant, par courrier du 30 octobre 2024, elle a décidé de se désister de cet appel, sans réserve. Les intimés n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est devenu parfait. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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La société BNP Paribas Personal Finance a exprimé un désistement sans réserve, entraînant la dessaisissement de la cour conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. En vertu de l’article 399, elle est tenue de régler les frais de l’instance éteinte. De plus, elle sera condamnée aux dépens d’appel en raison de…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 24/07003
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Interjection d’Appel Le 29 août 2024, la S.A.S. [10] a interjeté appel d’un jugement rendu le 22 juillet 2024 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], dans une affaire l’opposant à la [8] et à Monsieur [L] [M]. Désistement de l’Appel Par courrier daté du 30 octobre 2024, la S.A.S. [10], représentée…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/04147
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Désistement de BNP Paribas Personal Finance Le désistement exprimé par la société BNP Paribas Personal Finance ne contient aucune réserve, entraînant ainsi des conséquences sur la procédure en cours. Constatation du dessaisissement Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, il est constaté que la cour est dessaisie du fond de l’affaire…
