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Imputabilité des soins et arrêts de travail : enjeux de la présomption et de la charge de la preuve.
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Le 19 janvier 2021, la société [5] a signalé un accident du travail impliquant M. [V], qui s’est blessé à l’annulaire gauche. Un certificat médical a confirmé une fracture ouverte, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 6 février 2022. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société a contesté cette…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00941
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Déclaration de l’accident du travail Le 8 octobre 2021, la société [6] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 9] [Localité 10] un accident du travail survenu à Monsieur [Y] [X] le 6 octobre 2021. L’accident s’est produit alors qu’il fabriquait des matelas et a ressenti une douleur à l’épaule gauche.…
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Évaluation de l’incapacité permanente partielle
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M. [E] [G], employé de la société [16], a déclaré une maladie professionnelle le 10 avril 2018, reconnue comme une ‘tendinopathie bilatérale des épaules’. Son état a été jugé consolidé le 3 avril 2019, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 14 %. Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale, qui l’a…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 22/03045
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M. [E] [G], employé de la société [16], a déclaré une maladie professionnelle le 10 avril 2018, reconnue comme une ‘tendinopathie bilatérale des épaules’. Son état a été jugé consolidé le 3 avril 2019, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 14 %. Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale, qui l’a…
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Inopposabilité des actes juridiques et publicité au registre du commerce
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Le 7 novembre 2006, M. [V] et Mme [U] ont cédé leurs parts de la société civile professionnelle de notaires à Mme [O]. Cette cession a été officialisée par un acte authentique le 9 juillet 2007, suivi du décès de [K] [G] le 17 avril 2017. En conséquence, Mmes [A] et [G] ont contesté l’opposabilité…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.511
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Le 7 novembre 2006, M. [V] et Mme [U] ont cédé leurs parts de la société civile professionnelle de notaires à Mme [O]. Cette cession a été officialisée par un acte authentique le 9 juillet 2007, suivi du décès de [K] [G] le 17 avril 2017. En conséquence, Mmes [A] et [G] ont contesté l’opposabilité…
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Responsabilité professionnelle et qualification d’un événement tragique en milieu de travail
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Le tribunal a examiné la tentative de suicide de Mme [C] [I], survenue dans un contexte de tensions professionnelles. Bien que la société [6] ait soutenu que cet acte était prémédité, les preuves n’ont pas corroboré cette affirmation. Au contraire, l’incident a été jugé impulsif, survenant pendant les heures de travail et après un conflit…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 20/00458
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Contexte de l’affaire Mme [C] [I] a été employée en tant que préparatrice par la société [6] depuis le 14 juin 2004. Le 16 juillet 2018, elle a tenté de mettre fin à ses jours en ingérant une surdose d’anxiolytiques dans les locaux de l’officine. Suite à cet incident, elle a été en arrêt de…
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Respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles
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Madame [G] [S], salariée de la société RANDSTAD, a déclaré une maladie professionnelle liée à un canal carpien bilatéral, reconnue par la CPAM le 12 octobre 2021. RANDSTAD a contesté cette décision, arguant de violations du principe du contradictoire, notamment sur la non-communication des certificats médicaux. En défense, la CPAM a affirmé avoir respecté les…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00082
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Contexte de l’affaire Madame [G] [S] a été salariée de la société RANDSTAD pendant deux périodes, du 24 juin 2020 au 28 mai 2021 et du 9 septembre 2021 au 25 septembre 2021, en tant qu’agente de mécanicien monteur. Elle est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne (CPAM). Un certificat médical…
