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Évaluation du taux d’incapacité : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [V], préparateur de commandes, a déclaré une maladie professionnelle en 2014, liée à une discopathie L5-S1. La caisse a reconnu cette maladie, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 21 %. Contestant ce taux, la société a saisi le tribunal, qui a confirmé la décision de la caisse. Après plusieurs expertises et…
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Inopposabilité et transmission des éléments médicaux : enjeux de la responsabilité. Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [B] [S], coffreur boiseur, a déclaré une maladie professionnelle le 8 février 2019, reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine. Son état a été consolidé le 29 octobre 2019, avec un taux d’incapacité initial de 15 %, contesté par la société, qui a été réduit à 10 %. Le tribunal de…
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Reconnaissance de la maladie professionnelle : enjeux et responsabilité de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 février 2017, Madame [S] [F] a déclaré un syndrome d’épuisement professionnel à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, soutenue par un certificat médical. Le 12 janvier 2018, sa pathologie a été reconnue comme accident du travail. En décembre 2020, elle a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son…
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Inopposabilité de la reconnaissance de maladie professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [V] [Z] par la caisse primaire d’assurance maladie était inopposable à la société [6]. Il a souligné le non-respect du principe du contradictoire, en raison de l’absence de communication de la date de première constatation médicale durant l’instruction.…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 janvier 2021, la société [5] a signalé un accident du travail impliquant M. [V], qui s’est blessé à l’annulaire gauche. Un certificat médical a confirmé une fracture ouverte, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 6 février 2022. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société a contesté cette…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 janvier 2021, un accident du travail a été déclaré pour M. [V], qui s’est blessé à l’annulaire gauche. Un certificat médical a confirmé une fracture ouverte, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 6 février 2022. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société [5] a contesté cette décision.…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : enjeux de la présomption en accidents professionnels – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 septembre 2021, un accident du travail a été signalé à la CPAM concernant Monsieur [Y], survenu le 20 septembre. Alors qu’il était assis sur une chaise de bureau, celle-ci a cédé, entraînant sa chute et des blessures, dont une entorse du genou gauche. La CPAM a pris en charge l’accident, mais la société…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et avis médical – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 septembre 2019, Mme [U] a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « syndrome anxio-dépressif », soutenue par un certificat médical. Le 22 juin 2020, la caisse primaire d’assurance maladie a décidé de prendre en charge la maladie « hors tableau ». Contestant cette décision, la société [5] a formé un recours,…
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Indépendance des intérêts dans les accidents du travail – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2020, la société [4] a signalé un accident du travail impliquant Monsieur [K] [G], survenu le 20 janvier. L’accident, causé par une chute en sortant de son véhicule, a été suivi d’un certificat médical indiquant des douleurs au coude droit. Le 17 avril 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a décidé de…
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Imputabilité des arrêts de travail : enjeux et expertise médicale – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 septembre 2021, la société [4] a signalé un accident du travail impliquant Monsieur [Y] survenu le 20 septembre. Alors qu’il était assis sur une chaise de bureau, celle-ci a cédé, entraînant une chute et des blessures, dont une entorse du genou gauche. La CPAM a pris en charge l’accident, mais la société a…
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Indépendance des intérêts dans les accidents du travail – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2020, la société [4] a signalé un accident du travail impliquant Monsieur [K] [G], survenu le 20 janvier. L’accident a été causé par une chute en sortant de son véhicule. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a décidé de prendre en charge l’accident, mais la société a contesté cette décision. Après plusieurs audiences,…
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Imputabilité des lésions dans les accidents du travail – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 octobre 2021, la société [6] a signalé à la CPAM un accident du travail survenu à Monsieur [Y] [X] le 6 octobre 2021, lors de la fabrication de matelas. Un certificat médical a attesté d’une contusion à l’épaule gauche due à une subluxation. La CPAM a accepté la prise en charge le 21…
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Responsabilité professionnelle en milieu de travail – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la tentative de suicide de Mme [C] [I], survenue dans un contexte de tensions professionnelles. Bien que la société [6] ait soutenu que cet acte était prémédité, les preuves n’ont pas corroboré cette affirmation. Au contraire, l’incident a été jugé impulsif, survenant pendant les heures de travail et après un conflit…
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Principe du contradictoire en reconnaissance des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [S], salariée de la société RANDSTAD, a déclaré une maladie professionnelle liée à un canal carpien bilatéral, reconnue par la CPAM le 12 octobre 2021. RANDSTAD a contesté cette décision, arguant de violations du principe du contradictoire, notamment sur la non-communication des certificats médicaux. En défense, la CPAM a affirmé avoir respecté les…
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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et contestations – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [G], employé de la société [16], a déclaré une maladie professionnelle le 10 avril 2018, reconnue comme une ‘tendinopathie bilatérale des épaules’. Son état a été jugé consolidé le 3 avril 2019, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 14 %. Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale, qui l’a…
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Inopposabilité des actes juridiques : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 novembre 2006, M. [V] et Mme [U] ont cédé leurs parts de la société civile professionnelle de notaires à Mme [O]. Cette cession a été officialisée par un acte authentique le 9 juillet 2007, suivi du décès de [K] [G] le 17 avril 2017. En conséquence, Mmes [A] et [G] ont contesté l’opposabilité…
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Prise en charge d’une maladie professionnelle : respect des délais de consultation et du principe du contradictoire.
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La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire Atlantique a notifié à la SAS AGIS, le 17 mars 2021, une déclaration de maladie professionnelle de sa salariée, Madame [G] [B]. Suite à la prise en charge de cette maladie, la SAS AGIS a contesté la décision devant la commission de recours amiable, qui a…
