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Inopposabilité de la renonciation à usufruit : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [P] ont engagé une saisie immobilière contre M. [I] en 2018, pour une créance de 214 531 euros. Le juge a constaté que les conditions légales étaient réunies et a autorisé la vente amiable du bien saisi. En décembre 2019, M. [X], liquidateur judiciaire, a formé une tierce-opposition, mais celle-ci a été…
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Accident du travail : preuve et contestation : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose M [D] à la société [5] concernant la reconnaissance d’un accident du travail survenu le 22 avril 2021. Bien que l’accident ait été déclaré et reconnu comme professionnel, l’employeur a contesté cette décision, arguant que la réalité de l’accident n’était pas établie. Cependant, les déclarations de M [D], corroborées par un examen…
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Accident du travail : charge de la preuve pour l’employeur : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné le litige opposant M [B] [X] à la société [5] Group concernant la reconnaissance d’un accident du travail survenu le 23 mars 2021. Malgré la contestation de l’employeur, le caractère professionnel de l’accident a été établi par des preuves médicales et des témoignages. La société n’a pas réussi à démontrer que…
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Accident du travail : contestation et preuve à apporter : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] [L] a déclaré un accident de travail survenu le 8 octobre 2020, reconnu comme professionnel le 26 octobre. Cependant, la société [5] a contesté cette reconnaissance le 21 décembre 2020, et le tribunal a été saisi le 7 janvier 2022 après le rejet de la contestation par la commission de recours amiable. Lors…
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Accident du travail : enjeux de preuve et contestation employeur : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur la demande d’inopposabilité formulée par la société [5] concernant la reconnaissance d’un accident du travail de Mme [Z] [L]. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l’employeur doit prouver qu’un accident résulte d’une cause étrangère. En l’espèce, les éléments fournis n’ont pas établi la matérialité de l’accident…
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Maladie professionnelle : délais de consultation et principe du contradictoire : Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire Atlantique a notifié à la SAS AGIS la déclaration de maladie professionnelle de sa salariée, Madame [G] [B], le 15 mars 2021. Suite à la prise en charge de cette maladie, la SAS AGIS a contesté la décision devant la commission de recours amiable, qui a…
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Maladie professionnelle : délais de consultation et principe du contradictoire : Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire Atlantique a notifié à la SAS AGIS, le 17 mars 2021, une déclaration de maladie professionnelle de sa salariée, Madame [G] [B]. Suite à la prise en charge de cette maladie, la SAS AGIS a contesté la décision devant la commission de recours amiable, qui a…
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Accident du travail : procédures et contradictoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [B], ouvrier intérimaire à la SAS CRIT, a subi un accident du travail le 14 août 2020, causé par un élément en béton, entraînant des fractures aux chevilles. La CPAM a pris en charge l’accident le 13 novembre 2020, décision contestée par la SAS CRIT. Après un rejet de la Commission de Recours…
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Violation du contradictoire dans la reconnaissance d’une maladie professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [K], maçon depuis 1988, a déclaré une maladie professionnelle le 1er décembre 2020. Malgré un avis favorable du comité régional le 30 juin 2021, l’employeur a contesté la décision, arguant d’une violation du principe du contradictoire. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le recours recevable, déclarant la procédure inopposable à l’employeur. En…
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Violation du principe du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [K], maçon depuis 1988, a déclaré une maladie professionnelle le 1er décembre 2020, spécifiant une tendinopathie de l’épaule gauche. Malgré un avis favorable du comité régional le 30 juin 2021, reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie, la Caisse a informé l’employeur de sa décision de prise en charge. La Société a contesté…
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Violation du contradictoire dans la reconnaissance d’une maladie professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [V], employé de la SAS [6], a demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à un burn-out. La CPAM a transmis la demande à un CRRMP, qui a donné un avis favorable. Cependant, la SAS [6] a contesté cette décision, entraînant un recours devant le tribunal. Un second CRRMP a été désigné, confirmant…
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Hypothèque judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience sur incident du 12 novembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le CREDIT LYONNAIS a consenti à M. [U] un prêt immobilier de 888 000 euros, modifié à 2,55 % en 2015. Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre le…
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Hypothèque judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience sur incident du 12 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le CREDIT LYONNAIS a assigné M. [U] le 20 juillet 2023, demandant la fixation de sa créance à 591 832,80 euros. M. [U] a contesté cette demande, arguant que l’hypothèque judiciaire provisoire était…
