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Données personnelles de l’agent de sécurité – Questions / Réponses juridiques
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La délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité est soumise à des conditions strictes. Selon l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, une condamnation inscrite au casier judiciaire peut entraîner un refus. Toutefois, la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAPS) doit également évaluer le comportement de l’agent, en tenant compte des circonstances…
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Légalité de l’application mobile GendNotes – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du décret du 20 février 2020, autorisant le traitement automatisé de données personnelles via l’application mobile GendNotes. Cette application, destinée aux militaires de la gendarmerie, permet de collecter des informations lors d’actions de prévention et d’interventions. Toutefois, le décret suscite des inquiétudes, car il permet la collecte de…
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Données personnelles de l’agent de sécurité
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La délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité est soumise à des conditions strictes. Selon l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, une condamnation inscrite au casier judiciaire peut entraîner un refus. Toutefois, la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAPS) doit également évaluer le comportement de l’agent, en tenant compte des circonstances…
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Légalité de l’application mobile GendNotes
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du décret du 20 février 2020, autorisant le traitement automatisé de données personnelles via l’application mobile GendNotes. Cette application, destinée aux militaires de la gendarmerie, permet de collecter des informations lors d’actions de prévention et d’interventions. Toutefois, le décret suscite des inquiétudes, car il permet la collecte de…
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Conseil d’Etat, 11 mars 2021, N° 107530
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du décret du 20 février 2020, autorisant le traitement automatisé de données personnelles via l’application mobile GendNotes. Cette application, destinée aux militaires de la gendarmerie, permet de collecter des informations lors d’actions de prévention et d’interventions. Toutefois, le décret suscite des inquiétudes, car il permet la collecte de…
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Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme
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Le projet de décision-cadre vise à établir des règles concernant la rétention des données liées aux services de communications électroniques. Ces données, traitées et stockées, sont essentielles pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite des délits, y compris le terrorisme. En garantissant un accès approprié à ces informations, le projet cherche à…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Versailles,Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP
Cour administrative d’appel de Versailles, 1er mars 2021, N° 20VE00123
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La délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité est soumise à des conditions strictes. Selon l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, une condamnation inscrite au casier judiciaire peut entraîner un refus. Toutefois, la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAPS) doit également évaluer le comportement de l’agent, en tenant compte des circonstances…
