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Contrôle Automatisé des infractions – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 19 avril 2024 a instauré un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées. L’article L. 130-9-1 du Code de la Route, introduit par la loi n° 2019-1428, permet l’utilisation de voies dédiées à certains véhicules, tels que les transports en commun et les taxis. Les…
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Contrôle Automatisé des infractions
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L’Arrêté du 19 avril 2024 a instauré un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées. L’article L. 130-9-1 du Code de la Route, introduit par la loi n° 2019-1428, permet l’utilisation de voies dédiées à certains véhicules, tels que les transports en commun et les taxis. Les…
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Extension de la verbalisation électronique
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L’arrêté du 14 avril 2020 a élargi la procédure de contraventions électroniques (PVe) à toutes les infractions soumises à une amende forfaitaire. Grâce au Système de Contrôle Automatisé (SCA), les infractions sont constatées par des appareils homologués, permettant d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation et de gérer les avis de contravention. Cette extension vise à…
