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Désordres pendant les manifestations sportives : de nouvelles contraventions – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 introduit de nouvelles contraventions de cinquième classe visant à protéger la sécurité des manifestations sportives. Il sanctionne l’usage de la force ou la fraude pour accéder sans billet à des enceintes sportives, ainsi que l’intrusion sans motif légitime sur l’aire de compétition. Ces mesures visent à prévenir…
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Accessibilité des services audiovisuels – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 9 octobre 2023 impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les produits et services audiovisuels à partir du 28 juin 2025. Ces exigences concernent principalement les éditeurs de services de télévision et stipulent que L’ARCOM est responsable de la recherche et de la constatation des infractions. Les produits doivent intégrer des caractéristiques permettant aux…
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Création d’un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 21 avril 2005 institue un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre les infractions liées aux drogues tout en respectant les principes de protection des données personnelles. Il soulève des enjeux de proportionnalité et de sanctions automatiques, en conformité avec les recommandations de…
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Accessibilité des services audiovisuels
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Désordres pendant les manifestations sportives : de nouvelles contraventions
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Création d’un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues
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