LegalPlanet
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Contexte de l’affaire M. [T] [L], comptable de M. [O], a perçu des indemnités journalières d’assurance maladie de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise entre le 10 février 2014 et le 31 août 2015. Suite à un contrôle, la caisse a découvert des ressources financières qui pourraient remettre en question le versement de ces…
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M. [L], comptable de M. [O], a perçu des indemnités journalières d’assurance maladie entre février 2014 et août 2015. Suite à un contrôle, la caisse a notifié un indu de 21 804,36 euros, que M. [L] a contesté sans succès. Le tribunal de Pontoise a confirmé cette décision, condamnant M. [L] à rembourser la somme,…
Redaction
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Indemnités : Somme d’argent versée à un salarié en compensation d’un préjudice subi, d’une rupture de contrat de travail ou d’une période de préavis. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
