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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06394
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Engagement et Contexte de l’Emploi [D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES, aujourd’hui représentée par la SAS BALSAC, en tant qu’agent de maintenance avec un salaire brut mensuel de 1 850,01€. Rupture du Contrat de Travail Le 13 mai 2021, [D] [V] a été convoqué à un…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/06394
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Engagement et Contexte de l’Employé [D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES, aujourd’hui représentée par la SAS BALSAC, en tant qu’agent de maintenance avec un salaire brut mensuel de 1 850,01€. Rupture du Contrat de Travail Le 13 mai 2021, [D] [V] a été convoqué à un…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de paiement et de restitution.
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Madame [T] [S] a engagé une procédure le 8 juillet 2024 pour obtenir le paiement de loyers impayés de 3585,39 € et la résiliation du bail de Monsieur [F] [U]. Malgré un commandement de payer délivré le 19 avril 2024, le locataire n’a pas régularisé sa situation. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00109
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Procédure Madame [T] [S] a engagé une procédure en date du 8 juillet 2024 pour obtenir le paiement des loyers et charges dus par Monsieur [F] [U], ainsi que la résiliation du bail pour défaut de paiement et l’expulsion du locataire. Le montant total réclamé s’élevait à 3585,39 € pour les loyers impayés, avec des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01607
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La Société ENEAL a engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [C] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la dette locative a été établie à 2.618,34 euros. Le juge a statué malgré l’absence de la…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’un manquement locatif
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La Société ENEAL a engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [C] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la dette locative a été établie à 2.618,34 euros. Le juge a statué malgré l’absence de la…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.673
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La Cour de cassation a examiné les pourvois principal et provoqué, concluant à leur rejet. En conséquence, la société Axa France IARD a été condamnée aux dépens de la procédure. De plus, la Cour a rejeté les demandes de la société Axa et du Comité des fêtes de [Localité 8], ordonnant le versement d’indemnités totalisant…
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Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/00833
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Le litige entre l’EPIC ALLIER HABITAT et M. [S] [J] a débuté suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Cependant, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration. M. [S] [J] a alors demandé l’irrecevabilité…
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Rejet des pourvois et condamnations financières : une clarification des obligations procédurales.
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La Cour de cassation a examiné les pourvois principal et provoqué, concluant à leur rejet. En conséquence, la société Axa France IARD a été condamnée aux dépens de la procédure. De plus, la Cour a rejeté les demandes de la société Axa et du Comité des fêtes de [Localité 8], ordonnant le versement d’indemnités totalisant…
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Cour d’appel d’Amiens, 28 novembre 2024, RG n° 23/03252
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M. [L], embauché le 23 septembre 2018 par la société BBK, a connu une évolution rapide, passant d’équipier à shift leader en juin 2020. Cependant, le 17 décembre 2020, il a été mis à pied à titre conservatoire, suivi d’un licenciement pour faute grave le 4 février 2021, en raison de manquements aux procédures d’hygiène…
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel des délais et conséquences procédurales
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Le litige entre l’EPIC ALLIER HABITAT et M. [S] [J] a débuté suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Cependant, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration. M. [S] [J] a alors demandé l’irrecevabilité…
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Licenciement contesté : enjeux de la procédure et de la régularité des appels en droit du travail
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M. [L], embauché le 23 septembre 2018 par la société BBK, a connu une évolution rapide, passant d’équipier à shift leader en juin 2020. Cependant, le 17 décembre 2020, il a été mis à pied à titre conservatoire, suivi d’un licenciement pour faute grave le 4 février 2021, en raison de manquements aux procédures d’hygiène…
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Enjeux et conséquences d’un licenciement pour inaptitude
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Monsieur [V] [W], ancien peintre à la S.A.R.L. ETS RICORDEL, a été licencié pour inaptitude le 11 juillet 2019 après un avis favorable du Comité social et économique. En mars 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes, réclamant la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur pour son état de santé et des indemnités pour…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 22/03347
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Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes en 2022. En appel, la…
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Licenciement économique et contestation de la cause réelle : enjeux de la motivation et de la collusion entre sociétés
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Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes. En appel, la cour a…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 22/03348
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M. [Y] a été engagé par Ertedis en tant que Responsable de secteur le 1er juillet 2016. En raison de difficultés économiques, il a été licencié le 28 mai 2020 pour motif économique. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion entre Ertedis et Add-one. Le jugement du 22 septembre…
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Licenciement économique et contestation de la cause réelle : enjeux de la motivation et de la collusion entre employeurs
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Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes en 2022. En appel, la…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 22/03348
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M. [Y] a été engagé par Ertedis en 2016, mais a été licencié pour motif économique en mai 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion entre Ertedis et sa société mère, Add-one. Le 22 septembre 2022, le conseil a débouté M. [Y], qui a interjeté appel. La cour…
