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Ancienneté du journaliste TV – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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France Télévisions a remporté un litige contre un ancien salarié concernant son indemnité de licenciement. Selon le code du travail, la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer cette indemnité pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté. Cette commission, composée d’arbitres désignés par des organisations professionnelles, fixe le montant de l’indemnité,…
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Ancienneté du journaliste TV
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France Télévisions a remporté un litige contre un ancien salarié concernant son indemnité de licenciement. Selon le code du travail, la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer cette indemnité pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté. Cette commission, composée d’arbitres désignés par des organisations professionnelles, fixe le montant de l’indemnité,…
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Cour d’Appel de Paris, 31 août 2016
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France Télévisions a remporté un litige contre un ancien salarié concernant son indemnité de licenciement. Selon le code du travail, la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer cette indemnité pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté. Cette commission, composée d’arbitres désignés par des organisations professionnelles, fixe le montant de l’indemnité,…
