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Résiliation de bail et indemnités : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [H] a loué un appartement F2 à Monsieur [D] [V] pour un loyer de 900 euros, avec des charges de 20 euros. Le 29 avril 2024, Monsieur [L] [H] a assigné Monsieur [D] [V] pour arriérés de loyer et résiliation du bail. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il a été constaté…
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Expulsion et indemnités : bonne foi locative : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [W] a été condamné à verser 500 euros à la société Cif Coopérative et a interjeté appel de cette décision, demandant un délai d’un an pour quitter son appartement en raison de sa précarité. La société a réclamé la confirmation de l’ordonnance de référé ordonnant son expulsion. La cour a noté que M.…
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Remboursement d’indemnités : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, le FGAO a assigné Mme [H] [L] devant le tribunal pour obtenir le remboursement de 61.554,12 euros, suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel. Malgré l’absence de défense de Mme [H] [L], le tribunal a statué en sa défaveur. Le FGAO a justifié sa demande en invoquant les…
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Rupture de contrat : enjeux financiers en question : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [N] a été embauché par Tangram Finance en juin 2020 et a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac en février 2023. Après des négociations infructueuses sur sa rémunération variable, il a pris acte de la rupture de son contrat en mars 2023, considérant cela comme un licenciement sans cause réelle. Le conseil…
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Responsabilité de l’employeur et protection des travailleurs – Questions / Réponses juridiques
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La victime, [U] [J], a travaillé de 1954 à 1967 dans un atelier-mécanicien, développant un cancer broncho-pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle en 2009. Après son décès, ses ayants droit ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, soutenus par le FIVA. La cour d’appel a rejeté leur demande, arguant que l’employeur n’avait pas…
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Rupture de contrat : enjeux de la preuve et de la causalité. Questions / Réponses juridiques
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[D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES en tant qu’agent de maintenance. Le 13 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, suivi de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le 17 juin 2021. La crise sanitaire a gravement impacté…
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Rupture de contrat : enjeux de la preuve et de la causalité. Questions / Réponses juridiques
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[D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES en tant qu’agent de maintenance. Le 13 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, suivi de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le 17 juin 2021. La crise sanitaire a gravement impacté…
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Résiliation de bail : enjeux de paiement et de restitution. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [T] [S] a engagé une procédure le 8 juillet 2024 pour obtenir le paiement de loyers impayés de 3585,39 € et la résiliation du bail de Monsieur [F] [U]. Malgré un commandement de payer délivré le 19 avril 2024, le locataire n’a pas régularisé sa situation. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, Monsieur…
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Conformité des versements aux cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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La société [6], anciennement la SA [5], a contesté une mise en demeure de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais, qui lui réclamait 3 031 913 euros pour des cotisations impayées. Après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable, la société a saisi le tribunal. Elle a demandé l’annulation de plusieurs redressements, notamment concernant la…
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Remboursement des indemnités : enjeux de la fraude et du droit à un procès équitable – Questions / Réponses juridiques
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M. [L], comptable de M. [O], a perçu des indemnités journalières d’assurance maladie entre février 2014 et août 2015. Suite à un contrôle, la caisse a notifié un indu de 21 804,36 euros, que M. [L] a contesté sans succès. Le tribunal de Pontoise a confirmé cette décision, condamnant M. [L] à rembourser la somme,…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conventionnels – Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [I] a été engagée le 2 janvier 2020 par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’animatrice petite enfance. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a, avec deux autres salariées, demandé leur versement. L’employeur a refusé, arguant une erreur sur la convention collective. Suite à un désaccord, une rupture conventionnelle…
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Conflit sur une convention collective – Questions / Réponses juridiques
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Mme [K] [R] a été engagée par la SAS [4] en tant qu’auxiliaire petite enfance le 1er septembre 2016, sous un contrat à durée indéterminée. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a demandé leur versement, mais l’employeur a refusé, entraînant une rupture conventionnelle. Le 17 octobre 2022, Mme [K] [R] a…
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Conflit sur une convention collective : Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [P] a été engagée par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’auxiliaire petite enfance depuis le 17 octobre 2016. Après avoir constaté le non-paiement des primes conventionnelles, elle a assigné son employeur devant le conseil de prud’hommes d’Arras, qui a condamné la société à verser des sommes dues. En appel, la SAS conteste…
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Indemnités > Définition juridique
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Sommes versées en compensation ou en réparation de quelque chose. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Licenciement économique : enjeux de la motivation et collusion entre sociétés – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes. En appel, la cour a…
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Licenciement économique : enjeux de la motivation et collusion entre employeurs – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes en 2022. En appel, la…
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Licenciement économique : Validité et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par Ertedis en tant que Responsable de secteur le 1er juillet 2016. En raison de difficultés économiques, il a été licencié le 28 mai 2020 pour motif économique. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion entre Ertedis et Add-one. Le jugement du 22 septembre…
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Licenciement économique : enjeux de la preuve et de la motivation. Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par Ertedis en 2016, mais a été licencié pour motif économique en mai 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion entre Ertedis et sa société mère, Add-one. Le 22 septembre 2022, le conseil a débouté M. [Y], qui a interjeté appel. La cour…
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Licenciement économique : enjeux de la preuve et de la motivation – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par Ertedis en 2016, mais a été licencié pour motif économique en mai 2020, suite à des difficultés financières persistantes. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion frauduleuse entre Ertedis et Add-one, la société mère. Le 22 septembre 2022, le conseil a débouté M.…
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Désistement et Acceptation : Conséquences en Litige de Travail – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [Y], engagée par l’association Coallia en tant que technicienne qualifiée depuis 2011, a été licenciée en décembre 2018 pour inaptitude. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes en juin 2019, demandant la nullité de son licenciement et diverses indemnités. Le 9 décembre 2020, le conseil a rejeté ses demandes et…
