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Indemnités > Définition juridique
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Sommes versées en compensation ou en réparation de quelque chose. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Désistement et Acceptation : Conséquences en Litige de Travail – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [Y], engagée par l’association Coallia en tant que technicienne qualifiée depuis 2011, a été licenciée en décembre 2018 pour inaptitude. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes en juin 2019, demandant la nullité de son licenciement et diverses indemnités. Le 9 décembre 2020, le conseil a rejeté ses demandes et…
Licenciement économique : enjeux de la motivation et collusion entre sociétés – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes. En appel, la cour a…
Licenciement économique : enjeux de la motivation et collusion entre employeurs – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes en 2022. En appel, la…
Licenciement économique : Validité et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par Ertedis en tant que Responsable de secteur le 1er juillet 2016. En raison de difficultés économiques, il a été licencié le 28 mai 2020 pour motif économique. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion entre Ertedis et Add-one. Le jugement du 22 septembre…
Licenciement économique : enjeux de la preuve et de la motivation. Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par Ertedis en 2016, mais a été licencié pour motif économique en mai 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion entre Ertedis et sa société mère, Add-one. Le 22 septembre 2022, le conseil a débouté M. [Y], qui a interjeté appel. La cour…
Licenciement économique : enjeux de la preuve et de la motivation – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par Ertedis en 2016, mais a été licencié pour motif économique en mai 2020, suite à des difficultés financières persistantes. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion frauduleuse entre Ertedis et Add-one, la société mère. Le 22 septembre 2022, le conseil a débouté M.…
Licenciement contesté : enjeux et régularité des appels – Questions / Réponses juridiques
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M. [L], embauché le 23 septembre 2018 par la société BBK, a connu une évolution rapide, passant d’équipier à shift leader en juin 2020. Cependant, le 17 décembre 2020, il a été mis à pied à titre conservatoire, suivi d’un licenciement pour faute grave le 4 février 2021, en raison de manquements aux procédures d’hygiène…
Licenciement contesté : Droits et obligations en liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [N] [P] a été embauché par Cartus Editions en 2004, mais licencié pour faute grave en mars 2022. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision tout en rejetant ses demandes d’indemnités. En appel, M. [B] [N] [P] a réclamé des indemnités pour…
Responsabilité de l’employeur en santé et sécurité : enjeux d’un licenciement pour inaptitude – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [W], ancien peintre à la S.A.R.L. ETS RICORDEL, a été licencié pour inaptitude le 11 juillet 2019 après un avis favorable du Comité social et économique. En mars 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes, réclamant la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur pour son état de santé et des indemnités pour…
Caducité de l’appel : délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre l’EPIC ALLIER HABITAT et M. [S] [J] a débuté suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Cependant, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration. M. [S] [J] a alors demandé l’irrecevabilité…
Rejet des pourvois : clarification des obligations procédurales. Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné les pourvois principal et provoqué, concluant à leur rejet. En conséquence, la société Axa France IARD a été condamnée aux dépens de la procédure. De plus, la Cour a rejeté les demandes de la société Axa et du Comité des fêtes de [Localité 8], ordonnant le versement d’indemnités totalisant…
Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La Société ENEAL a engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [C] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la dette locative a été établie à 2.618,34 euros. Le juge a statué malgré l’absence de la…
Expulsion contestée : droits de propriété – Questions / Réponses juridiques
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La SNC SOFIRST a engagé une procédure en référé contre Madame [D] [R] pour obtenir son expulsion d’un box de parking, ainsi que le paiement d’indemnités pour occupation illégale. Malgré une sommation, la défenderesse n’a pas quitté les lieux, entraînant la demande d’expulsion. Cependant, celle-ci n’a pas comparu à l’audience, laissant le juge examiner la…
Responsabilité des Constructeurs : Évaluation et Indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2020, M. [X] [P]-[J] et Mme [Z] [I] ont vendu une maison à M. [D] [A] et Mme [R] [B] [W] pour 299.000 euros. Après des travaux d’aménagement non achevés par M. [H] [E] [M], des désordres ont été signalés. Les acquéreurs ont demandé des expertises, révélant des problèmes liés aux travaux…
- Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01607
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La Société ENEAL a engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [C] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la dette locative a été établie à 2.618,34 euros. Le juge a statué malgré l’absence de la…
Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’un manquement locatif
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La Société ENEAL a engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [C] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la dette locative a été établie à 2.618,34 euros. Le juge a statué malgré l’absence de la…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.673
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La Cour de cassation a examiné les pourvois principal et provoqué, concluant à leur rejet. En conséquence, la société Axa France IARD a été condamnée aux dépens de la procédure. De plus, la Cour a rejeté les demandes de la société Axa et du Comité des fêtes de [Localité 8], ordonnant le versement d’indemnités totalisant…
Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/00833
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Le litige entre l’EPIC ALLIER HABITAT et M. [S] [J] a débuté suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Cependant, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration. M. [S] [J] a alors demandé l’irrecevabilité…
Rejet des pourvois et condamnations financières : une clarification des obligations procédurales.
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La Cour de cassation a examiné les pourvois principal et provoqué, concluant à leur rejet. En conséquence, la société Axa France IARD a été condamnée aux dépens de la procédure. De plus, la Cour a rejeté les demandes de la société Axa et du Comité des fêtes de [Localité 8], ordonnant le versement d’indemnités totalisant…
