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Conflits successoraux familiaux – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] est décédée le [Date décès 3] 2018, laissant ses deux filles et les enfants de son fils prédécédé comme héritiers. La succession, gérée par Maître [G], incluait un bien immobilier vendu pour 710 000 euros. En juin 2021, Mme [E] et M. [S] ont assigné les autres héritiers pour ouvrir les opérations de…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 octobre 2020, KC Invest a signé un bail professionnel avec M. [M] pour des locaux à [Localité 4], avec un loyer de 2 000 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 27 septembre 2023, réclamant 6 458,22 euros. Le 14 novembre 2023, KC Invest a assigné…
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Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La société KC Invest a engagé des actions légales contre M. [M] pour loyers impayés suite à un bail professionnel signé le 9 octobre 2020. Un commandement de payer de 6 458,22 euros a été délivré le 27 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, KC Invest a assigné M. [M] en référé pour obtenir la…
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Conflit locatif : enjeux et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Madame [F] [S] d’une part, et Monsieur [R] [L] et Madame [W] [X] d’autre part. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis le fonds de commerce. En octobre 2016, un commandement de payer a été délivré à E-PENICHE pour arriéré…
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Conflit locatif : enjeux de la délivrance et de la résiliation – Questions / Réponses juridiques
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En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Monsieur [R] [L] pour des locaux commerciaux. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis ce fonds. En octobre 2016, Madame [K] [S] a délivré un commandement de payer pour arriérés locatifs, suivi d’une assignation en référé. Après une expertise ordonnée…
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Conflit sur les obligations contractuelles en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SCI DU MARAIS DE VILLIERS a engagé un litige avec la société PLASTHERM suite à des loyers impayés depuis 2020. Après plusieurs commandements de payer, PLASTHERM a contesté ces saisies, arguant que les locaux étaient inexploitables et que la SCI agissait de mauvaise foi. Le tribunal a annulé le premier commandement pour absence de…
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Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction – Questions / Réponses juridiques
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La SARL CPI a signé un bail commercial en 1986, renouvelé plusieurs fois, avec un loyer fixé à 62.653,38 euros en 2009. En septembre 2018, la société a demandé le renouvellement, mais les propriétaires ont refusé, proposant une indemnité d’éviction. En octobre 2020, CPI a assigné les propriétaires pour obtenir cette indemnité, tandis que ceux-ci…
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Relogement et expulsion : enjeux de la protection des occupants vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [F] a sollicité un délai de 12 mois pour quitter son logement, invoquant sa précarité et une procédure de surendettement en cours. Lors de l’audience, elle a été représentée par sa curatrice, soulignant son absence d’emploi et ses revenus limités. En revanche, la société VILOGIA a contesté cette demande, rappelant les impayés de…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [F] a conclu un bail commercial avec Monsieur [S] [B] le 1er septembre 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 mai 2024, suivi d’une sommation le 27 juin pour justifier de l’activité exercée. Le 21 août, Monsieur [U] [F] a assigné Monsieur [S] [B] en…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI NATHINVEST a signé un bail commercial avec la SARL M.A.B.A le 7 juin 2022, fixant le loyer annuel à 19 200 euros, avec une réduction temporaire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, sans effet. La SCI a alors assigné la SARL devant le…
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Résiliation de bail : conséquences d’une occupation sans droit ni titre – Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [V] a signé un bail commercial avec la SAS EST HABITAT RENOVATION le 1er août 2023, fixant un loyer annuel de 21 000 euros. En raison de loyers impayés, elle a délivré un commandement de payer le 21 février 2024, resté sans effet, entraînant la résiliation du bail au 22 mars 2024. Le…
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Responsabilité locative et caution solidaire – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [A] a loué un immeuble à Monsieur [L] [G] et Madame [N] [H] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 600 euros. Le bail a été résilié le 16 août 2022, entraînant l’expulsion des locataires, condamnés à payer 4770 euros pour loyers et charges. Monsieur [K] [A] a ensuite assigné les locataires…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La SCI DES LOUPS a engagé une procédure judiciaire contre ses locataires, [G] [S] et [F] [J], pour obtenir la résiliation de leur bail et le paiement de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 16 février 2023, totalisant 4.648,88 euros. Suite à leur divorce en septembre 2024, les locataires ont contesté…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2022, la S.A.S. SOYYUZ DEVELOPPEMENT a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LE CHAMPY, mais des loyers sont restés impayés. Le 22 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 16 800,00 €. En l’absence de défense de la S.A.R.L. LE CHAMPY lors de l’audience du…
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Résiliation et Expulsion : Clause Résolutoire dans le Bail Commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a signé un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 4 juin 2024 pour un arriéré de 6 960,00 €. Le 27 septembre, la S.C.I. a assigné la S.A.S.…
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Résiliation de bail et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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L’OPH PARTENORD HABITAT a signé un contrat de location avec les époux [V] en décembre 2012. En avril 2023, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés s’élevant à 2.170,02 euros. En janvier 2024, l’OPH a assigné les époux devant le tribunal pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience, le…
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Résiliation d’un bail pour loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [C] a loué un garage à Monsieur [H] [U] avec un loyer mensuel de 85 €, totalisant 99,75 € charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 mars 2024, suivi d’une assignation en justice. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, Monsieur [N] [C] a demandé l’expulsion…
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Liquidation et partage des biens : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] et Madame [J] se sont mariés en 1975 sous le régime de la communauté de biens. Après une ordonnance de non-conciliation en 2014, le divorce a été prononcé en 2019 aux torts exclusifs de Monsieur [I], qui a été condamné à verser une prestation compensatoire. En 2021, la Cour d’appel a confirmé ce…
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Renouvellement d’un bail commercial : enjeux d’indemnité d’éviction et mise en conformité des locaux – Questions / Réponses juridiques
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La SARL ABC AUTOMOBILES et Monsieur [W], représenté par sa tutrice, sont en litige concernant un bail commercial signé en 1999. Après plusieurs impayés et un accord transactionnel en 2015, Monsieur [W] a refusé le renouvellement du bail en 2017, entraînant une mise en demeure. Les parties n’ayant pas trouvé d’accord, ABC AUTOMOBILES a assigné…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et réparations nécessaires. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI FONCIERE PICOT 1 a assigné la SARL JULAES pour résiliation de bail commercial en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation, ordonnant l’expulsion de la défenderesse et le paiement de 97 550,40 euros pour arriérés. La SARL JULAES a contesté cette résiliation, invoquant des infiltrations d’eau ayant causé des difficultés…
