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Congé et occupation sans droit ni titre : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] depuis le 23 février 2021. Suite au décès de son époux, elle a notifié un congé le 18 août 2023 pour vendre le bien, prenant effet le 22 février 2024. Malgré cela, Monsieur [E] [X] est resté dans les lieux sans payer de loyers.…
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Droits du propriétaire et protection du locataire en expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mars 2024, un jugement a autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [N] par la SCI [J] en cas de non départ volontaire. Le 16 août 2024, Monsieur [O] [N] a demandé un délai pour quitter son logement, expliquant son souhait de rester jusqu’à la livraison d’une résidence sénior prévue pour fin juin 2025. Lors…
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Congé et conséquences financières d’un bail résidentiel – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Mme [M] à M. [N] suite à la vente d’une maison louée. Malgré un congé donné pour le 28 février 2022, Mme [M] est restée dans les lieux. M. [N] a alors délivré un commandement de payer pour un arriéré de 8.105,01 €. Le tribunal a jugé le congé nul, ordonnant l’expulsion…
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Congé et conséquences financières d’un bail résidentiel – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour 700,00 € par mois. Après la vente du bien à M. [E] [N] le 12 mars 2020, ce dernier a donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022. Malgré cela, elle est restée dans les lieux, entraînant un…
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Droits du propriétaire et obligations de l’occupant : enjeux d’expulsion et relogement. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal judiciaire de Saint Denis a rendu un jugement d’expulsion le 1er juillet 2024, autorisant la SIDR à expulser Monsieur [H] [L] [V] de son appartement. Ce dernier a sollicité un délai de grâce de 12 mois le 25 juillet, invoquant des difficultés financières et une demande de logement DALO. Lors de l’audience du…
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Résiliation de bail et recouvrement des créances : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [B] a loué un immeuble à Monsieur [U] [V] en avril 2015, mais des impayés ont rapidement surgi. Malgré une première procédure de recouvrement, les retards ont persisté, entraînant un commandement de payer en février 2024. En raison de la situation, un congé pour vendre a été délivré, effectif en avril 2024, sans…
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Indivision et indemnité d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis un appartement en indivision en 2003. Après leur séparation en mars 2018, Monsieur [G] [E] a loué un nouveau logement, tandis que Madame [O] [F] est restée dans l’appartement commun. Celui-ci a été vendu en décembre 2021 pour 1 026 000 euros, avec une partie des fonds séquestrée.…
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Indivision et indemnité d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis un appartement à [Localité 7] en 2003. Après leur séparation en mars 2018, Monsieur [G] [E] a loué un nouveau logement. L’appartement a été vendu en décembre 2021 pour 1 026 000 euros, avec une partie des fonds séquestrée. Monsieur [G] [E] a demandé une indemnité d’occupation de…
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Bail commercial : Résiliation et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [R] a consenti un bail commercial à M. [D] [I] le 27 février 2018, pour une durée de neuf ans et un loyer mensuel de 450 euros. Le 3 novembre 2023, M. [I] a demandé la résiliation du bail, mais M. [R] a refusé. En janvier 2024, M. [I] a cessé de payer…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec Euro Sun pour des locaux à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 93.856 euros HT/HC. Le 20 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Euro Sun pour 49.715,03 euros en raison de la clause résolutoire. Le 18…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux à [Adresse 6], avec un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC. Le 26 février 2024, un commandement de payer a été délivré à TME pour 25.940,49 euros en raison de loyers impayés. Le 3 mai…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement – Questions / Réponses juridiques
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La SCI DGB a signé un bail commercial avec KADO 23 le 20 avril 2023. Le 14 août 2024, un commandement de payer de 17.490 euros a été délivré à KADO 23, qui n’a pas justifié d’assurance. Le 26 septembre, la SCI a assigné KADO 23 en référé pour résiliation du bail et expulsion. Lors…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec Euro Sun pour des locaux à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 93.856 euros HT/HC. Le 20 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Euro Sun pour 49.715,03 euros en raison de loyers impayés. Le 18 janvier…
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Bail commercial : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 décembre 2009, un bail commercial a été signé entre la SCI MASSY et M. [O] [W] pour des locaux à Marseille, avec un loyer trimestriel de 3000 euros. Cédé à M. [I] [E] le 1er octobre 2012, le bail a été résilié par le tribunal le 14 novembre 2014, entraînant l’expulsion de M.…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 mars 2023, la société POMPADOUR BONDY 1, désormais LES DOCKSODIER, a signé un bail commercial avec LA CABANE DE L’OURS. Face à des impayés, LES DOCKSODIER a délivré deux commandements de payer, le premier le 30 janvier 2024 et le second le 16 mai 2024. Le 17 juillet 2024, après l’absence de régularisation,…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux à [Adresse 6], avec un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC. Le 26 février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 25.940,49 euros en raison de la clause résolutoire. Le 3 mai 2024,…
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Clauses résolutoires dans les baux commerciaux : enjeux et délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La société RG developments, via la SCI Allianz Arc de Seine, a signé un bail commercial avec Sakoura en 2006 pour un local de restauration japonaise. En 2017, la société Jia Li a demandé le renouvellement du bail, accepté en 2018, mais un désaccord sur le loyer a surgi. Un nouveau bail a été signé…
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Résiliation de bail commercial : enjeux d’expulsion et indemnités d’occupation – Questions / Réponses juridiques.
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Le litige entre IMMORENTE et TOFFEE découle d’un bail commercial modifié à plusieurs reprises. En mars et décembre 2023, IMMORENTE a délivré des commandements de payer pour des loyers impayés, entraînant une assignation en référé le 6 mai 2024. Lors de l’audience, IMMORENTE a actualisé la dette à 104.114,05 euros, tandis que TOFFEE a demandé…
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Résiliation de bail et impayés : enjeux de la protection locative – Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIQUE AMÉNAGEMENT a signé un bail avec Madame [J] [V] le 27 janvier 2023. En raison d’un arriéré locatif de 6.236,79 €, un commandement de payer a été émis le 15 mars 2024, suivi d’une assignation devant le juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience du 8 octobre 2024,…
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Indivision : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mars 2021, [R] [K] et [C] [L] ont contracté un emprunt immobilier de 115 924,01 € pour acquérir un bien en indivision. Le 25 janvier 2024, [R] [K] a assigné [C] [L] pour demander la liquidation de l’indivision. Elle a sollicité la vente du bien sans accord de [C] [L] et une indemnité…
