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Résiliation de bail : défaut de paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS le 4 mars 2019, fixant un loyer annuel de 8 400 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 13 août 2024. Les bailleurs ont ensuite cité la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN devant…
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Résiliation de bail commercial : effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 juin 2019, Madame [F] [D] a renouvelé un bail commercial avec Monsieur [X] pour des locaux à [Localité 3]. Suite à la cession du fonds de commerce à la société Pharmacie [Localité 4], des loyers demeurent impayés. Un commandement de payer a été délivré le 29 juillet 2024 pour un arriéré de 7…
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Indivision et partage successoral : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné, le 21 juin 2022, l’ouverture des opérations de compte et de partage de la succession de [P]. [J] [P] a assigné [Y] [P] pour obtenir la licitation d’un bien immobilier, en raison de l’inertie de ce dernier concernant le règlement des charges de copropriété. Le 19 septembre 2024,…
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Résiliation automatique du bail : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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La Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires pour résilier le bail et obtenir leur expulsion en raison d’arriérés de loyers. Lors de l’audience du 8 octobre 2024, le montant des loyers impayés a été mis à jour à 56926,92€. Les locataires, absents, n’ont pas contesté la demande. Le juge a constaté la recevabilité…
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Résiliation automatique du bail : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un bail avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] le 12 octobre 2022, pour un loyer de 431,13€. Un commandement de payer a été émis le 17 octobre 2022 pour des arriérés de 7543€. Le 26 février 2024, la Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires,…
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Résiliation automatique du bail : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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La société SA 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure contre madame [V] [P] pour non-paiement de loyers, ayant accumulé une dette de 7093,27€ au moment de l’audience du 8 octobre 2024. Malgré l’assignation notifiée, la locataire ne s’est pas présentée. Le juge a constaté la recevabilité de la demande et a activé la clause…
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Résiliation de bail : conséquences des impayés locatifs – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [R] et Madame [G] [R], fixant un loyer mensuel de 461,55 euros. Face à des impayés, un commandement de payer de 2557,02 euros a été signifié le 7 décembre 2023. Le 24 mai 2024, l’EPIC a assigné…
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Résiliation de bail et clause résolutoire en cas d’impayés locatifs – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [C] a signé un bail avec PARIS HABITAT OPH le 26 octobre 2017, pour un loyer de 512 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 1855,26 euros a été signifié le 6 février 2024. Le 2 août 2024, PARIS HABITAT OPH a assigné Monsieur [X] [C] en justice pour…
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Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion. Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur et Madame [R] pour un appartement à [Adresse 2], avec un loyer de 461,55 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 2557,02 euros a été signifié le 7 décembre 2023. L’EPIC a ensuite assigné les locataires…
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Résiliation de bail et non-paiement des loyers : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 octobre 2021, un bail a été signé entre Madame [E] [I] épouse [T], Monsieur [O] [T] et Monsieur [D] [M] pour un appartement, avec un loyer de 430 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4000 euros a été signifié le 31 mai 2023. Le 29 avril 2024, les…
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Résiliation de bail et loyers impayés : droits du bailleur et protection du locataire. Questions / Réponses juridiques.
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Le 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [Z] [B] et Monsieur [O] [J] pour un loyer de 583,78 euros. Suite à leur divorce en mars 2021, Madame [Z] [B] est devenue seule titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [Z] [B] et Monsieur [O] [J] pour un appartement à [Adresse 2]. Suite à leur divorce, Madame [Z] [B] est devenue la seule titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4125,15 euros a été…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques.
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La société [Adresse 6] a conclu un bail commercial avec la société APOGE en 2011, mais des loyers impayés ont conduit à des difficultés financières. En février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 155.546,96 euros. En mai, la société [Adresse 6] a assigné APOGE en référé pour obtenir la résiliation du bail…
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Résiliation de bail et non-paiement des loyers : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 octobre 2021, un bail a été conclu entre Madame [E] [I] épouse [T], Monsieur [O] [T] et Monsieur [D] [M] pour un appartement à 430 euros par mois. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer de 4000 euros a été signifié le 31 mai 2023. Le 29 avril 2024, les bailleurs…
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Résiliation de bail et défaut de paiement : Questions / Réponses juridiques.
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L’E.P.I.C. HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC le 10 février 2021, mais des loyers sont restés impayés. Après un commandement de payer délivré en juin 2024, la S.A.S. a été citée devant le tribunal. Lors de l’audience du 22 novembre 2024, la défenderesse était absente. Le juge…
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Indivision et partage : Questions / Réponses juridiques
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En 1997, [PY] [N] et [D] [Y] ont laissé en héritage une maison à [Localité 15] à leurs quatre enfants après le décès de [PY]. Suite à la mort de plusieurs héritiers, des conflits d’indivision ont émergé, conduisant les consorts [N] à demander un partage judiciaire en 2015. En juillet 2020, le tribunal de Nanterre…
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Indivision et partage : Questions / Réponses juridiques
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En 1997, [PY] [N] et [D] [Y] ont laissé en héritage une maison à [Localité 15] à leurs quatre enfants après le décès de [PY]. Suite à la mort de plusieurs héritiers, des conflits d’indivision ont émergé, menant à une assignation en 2015 pour un partage judiciaire. En juillet 2020, le tribunal de Nanterre a…
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Résiliation d’un contrat de résidence : Questions / Réponses juridiques
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L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En conséquence,…
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Résiliation d’un contrat de résidence : enjeux et obligations. Questions / Réponses juridiques.
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L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En janvier…
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Droits du propriétaire et protection du locataire en expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mars 2024, un jugement a autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [N] par la SCI [J] en cas de non départ volontaire. Le 16 août 2024, Monsieur [O] [N] a demandé un délai pour quitter son logement, expliquant son souhait de rester jusqu’à la livraison d’une résidence sénior prévue pour fin juin 2025. Lors…
