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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00787
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Constitution du bail commercial La SCI NATHINVEST a conclu un bail commercial avec la société STEMI, représentée par la SARL M.A.B.A, le 7 juin 2022. Le loyer annuel était fixé à 19 200 euros, avec une réduction temporaire de 458,31 euros par mois jusqu’au 31 mai 2025, et une provision sur charges de 80 euros…
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Résiliation et conséquences d’un contrat de bail en cas de loyers impayés
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Monsieur [N] [C] a loué un garage à Monsieur [H] [U] avec un loyer mensuel de 85 €, totalisant 99,75 € charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 mars 2024, suivi d’une assignation en justice. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, Monsieur [N] [C] a demandé l’expulsion…
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Conflits successoraux et enjeux de partage dans un cadre familial complexe
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Mme [O] est décédée le [Date décès 3] 2018, laissant ses deux filles et les enfants de son fils prédécédé comme héritiers. La succession, gérée par Maître [G], incluait un bien immobilier vendu pour 710 000 euros. En juin 2021, Mme [E] et M. [S] ont assigné les autres héritiers pour ouvrir les opérations de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00747
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Contexte du Bail Madame [C] [V] a conclu un bail dérogatoire le 31 août 2020 avec la SAS EST HABITAT RENOVATION pour des locaux situés à [Adresse 3] [Localité 1]. Par la suite, un bail commercial a été signé le 1er août 2023, stipulant un loyer annuel de 21 000 euros, payable mensuellement. Commandement de…
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Résiliation de bail commercial et conséquences de l’impayé locatif
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Le 15 novembre 2022, la S.A.S. SOYYUZ DEVELOPPEMENT a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LE CHAMPY, mais des loyers sont restés impayés. Le 22 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 16 800,00 €. En l’absence de défense de la S.A.R.L. LE CHAMPY lors de l’audience du…
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Partage et gestion des biens en indivision : enjeux et implications juridiques.
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Le 21 mars 2021, [R] [K] et [C] [L] ont contracté un emprunt immobilier de 115 924,01 € pour acquérir un bien en indivision. Le 25 janvier 2024, [R] [K] a assigné [C] [L] pour demander la liquidation de l’indivision. Elle a sollicité la vente du bien sans accord de [C] [L] et une indemnité…
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Résiliation et Expulsion : Enjeux de la Clause Résolutoire dans le Bail Commercial
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Le 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a signé un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 4 juin 2024 pour un arriéré de 6 960,00 €. Le 27 septembre, la S.C.I. a assigné la S.A.S.…
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Résiliation de bail et effets des impayés : enjeux de la protection locative.
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La SA d’HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIQUE AMÉNAGEMENT a signé un bail avec Madame [J] [V] le 27 janvier 2023. En raison d’un arriéré locatif de 6.236,79 €, un commandement de payer a été émis le 15 mars 2024, suivi d’une assignation devant le juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience du 8 octobre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 20/11393
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Constitution du bail commercial La SARL CPI a signé un bail commercial avec les consorts « [V]-[U] » le 4 novembre 1986 pour des locaux situés à [Localité 37]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été renouvelé plusieurs fois, avec un loyer fixé par le tribunal en mai 2009 à 62.653,38 euros. Demande de renouvellement…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01261
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Contexte du litige La S.C.I. LES TROIS ILES a conclu un bail commercial avec la S.A.S. B2 DENTAL le 17 mai 2017 pour des locaux situés à Saint Maurice, avec un loyer annuel de 30 000,00 €. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 19 mars 2024, un…
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Indemnité d’occupation
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Indemnité d’occupation : Somme versée par le locataire au bailleur en cas de prolongation de la location au-delà de la date de fin du bail. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
