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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 15/14551
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Contexte familial et succession [PY] [N] et [D] [Y] ont eu quatre enfants : [C] [N], M. [XO] [N], M. [M] [N], et [V] [N]. [PY] [N] est décédé en 1997, laissant son épouse et leurs enfants comme héritiers. En juin 1997, la famille a acquis en indivision une maison à [Localité 15], avec les…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 15/14551
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Contexte familial et succession [PY] [N] et [D] [Y] ont eu quatre enfants : [C] [N], M. [XO] [N], M. [M] [N], et [V] [N]. [PY] [N] est décédé en 1997, laissant son épouse et leurs enfants comme héritiers. En juin 1997, la famille a acquis en indivision une maison à [Localité 15], avec les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/53486
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Constitution du bail commercial Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux situés à [Adresse 6]. Le loyer annuel convenu était de 7.504 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 26 février 2024, [Localité 7] Habitat OPH a délivré un…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01598
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Constitution du bail commercial La SCI DGB a signé un bail commercial avec la société KADO 23 le 20 avril 2023, concernant des locaux situés à [Adresse 2]. Commandement de payer et résiliation du bail Le 14 août 2024, la SCI DGB a délivré un commandement à la société KADO 23, lui enjoignant de payer…
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Équilibre entre droits du propriétaire et protection du locataire en matière d’expulsion.
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Le 19 mars 2024, un jugement a autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [N] par la SCI [J] en cas de non départ volontaire. Le 16 août 2024, Monsieur [O] [N] a demandé un délai pour quitter son logement, expliquant son souhait de rester jusqu’à la livraison d’une résidence sénior prévue pour fin juin 2025. Lors…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/50754
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Constitution du bail commercial Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société Euro Sun pour des locaux situés à [Adresse 3]. Le loyer annuel convenu s’élevait à 93.856 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 20 septembre 2023, [Localité 4] Habitat OPH a délivré…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers.
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Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] ont signé un contrat de location le 18 octobre 2021 avec Madame [S] [O]. En raison de loyers impayés, ils ont assigné cette dernière devant le tribunal le 15 mai 2024. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Madame [S] [O] ne s’est pas présentée. Le…
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Validité du congé et conséquences de l’occupation sans droit ni titre dans un contexte locatif.
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Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] depuis le 23 février 2021. Suite au décès de son époux, elle a notifié un congé le 18 août 2023 pour vendre le bien, prenant effet le 22 février 2024. Malgré cela, Monsieur [E] [X] est resté dans les lieux sans payer de loyers.…
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Conflit sur la résiliation d’un contrat de résidence et ses conséquences financières et locatives.
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L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En conséquence,…
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Résiliation et conséquences d’un contrat de résidence en logement-foyer : enjeux de l’occupation indue et des obligations contractuelles.
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L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En janvier…
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Indivision et partage : enjeux d’équité et de valorisation des biens familiaux
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En 1997, [PY] [N] et [D] [Y] ont laissé en héritage une maison à [Localité 15] à leurs quatre enfants après le décès de [PY]. Suite à la mort de plusieurs héritiers, des conflits d’indivision ont émergé, menant à une assignation en 2015 pour un partage judiciaire. En juillet 2020, le tribunal de Nanterre a…
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Indivision et partage : enjeux d’équité et de valorisation des biens familiaux
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En 1997, [PY] [N] et [D] [Y] ont laissé en héritage une maison à [Localité 15] à leurs quatre enfants après le décès de [PY]. Suite à la mort de plusieurs héritiers, des conflits d’indivision ont émergé, conduisant les consorts [N] à demander un partage judiciaire en 2015. En juillet 2020, le tribunal de Nanterre…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux à [Adresse 6], avec un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC. Le 26 février 2024, un commandement de payer a été délivré à TME pour 25.940,49 euros en raison de loyers impayés. Le 3 mai…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/02558
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Contexte de l’affaire Un jugement contradictoire a été rendu le 19 mars 2024, autorisant l’expulsion de Monsieur [O] [N] par la SCI [J] en cas de non départ volontaire. Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [O] [N] le 12 avril 2024. Demande de délai Le 16 août 2024, Monsieur [O]…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement
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La SCI DGB a signé un bail commercial avec KADO 23 le 20 avril 2023. Le 14 août 2024, un commandement de payer de 17.490 euros a été délivré à KADO 23, qui n’a pas justifié d’assurance. Le 26 septembre, la SCI a assigné KADO 23 en référé pour résiliation du bail et expulsion. Lors…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/03354
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Contrat de location Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] ont signé un contrat de location le 18 octobre 2021, louant un logement et un emplacement de parking à Madame [S] [O] pour un loyer mensuel de 795 euros, avec des provisions sur charges de 70 euros. Assignation en justice Le 15 mai…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec Euro Sun pour des locaux à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 93.856 euros HT/HC. Le 20 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Euro Sun pour 49.715,03 euros en raison de loyers impayés. Le 18 janvier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03345
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Contexte de la location Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] à partir du 23 février 2021, avec un loyer de 850€. Suite au décès de son époux, le bien est devenu une indivision avec ses filles mineures, [W] [K] et [F] [K], qu’elle représente. Notification de congé Le 18 août…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02102
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Contexte du litige Par contrat de résidence daté du 17 juin 2021 et d’un second contrat le 4 mai 2022, l’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé à des fins d’habitation. Le premier contrat était établi pour une durée de six mois, tandis que le second a été prolongé…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02102
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Contexte du litige Par contrat de résidence daté du 17 juin 2021 et d’un second contrat du 4 mai 2022, l’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé à des fins d’habitation. Le premier contrat était établi pour une durée de six mois, tandis que le second a été prolongé…
