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Résiliation de bail et obligations des parties en matière de loyers impayés
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La SCI DES LOUPS a engagé une procédure judiciaire contre ses locataires, [G] [S] et [F] [J], pour obtenir la résiliation de leur bail et le paiement de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 16 février 2023, totalisant 4.648,88 euros. Suite à leur divorce en septembre 2024, les locataires ont contesté…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 20/07547
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Contexte du litige En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Madame [F] [S] d’une part, et Monsieur [R] [L] et Madame [W] [X] d’autre part, pour des locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis ce fonds de commerce. Commandements…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/00097
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Contexte de l’affaire La SCI FONCIERE PICOT 1 a assigné la SARL JULAES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, invoquant la résiliation de plein droit d’un bail commercial en raison de loyers impayés. La demanderesse a demandé l’expulsion de la défenderesse des locaux loués, ainsi que le paiement de diverses sommes liées aux arriérés de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 20/07547
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Contexte du litige En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Monsieur [R] [L] ainsi que son épouse, pour des locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis ce fonds de commerce. Commandements de payer et assignations En octobre 2016, Madame…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 23/02799
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Contexte du litige Le 9 octobre 2020, la société KC Invest a conclu un bail professionnel avec M. [T] [M] pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 2 000 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 27 septembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 23/02799
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Contexte du litige La société KC Invest a conclu un bail professionnel avec M. [T] [M] le 9 octobre 2020 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 2 000 euros. Des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 27 septembre 2023, un…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial et ses conséquences financières.
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La SCI DU MARAIS DE VILLIERS a engagé un litige avec la société PLASTHERM suite à des loyers impayés depuis 2020. Après plusieurs commandements de payer, PLASTHERM a contesté ces saisies, arguant que les locaux étaient inexploitables et que la SCI agissait de mauvaise foi. Le tribunal a annulé le premier commandement pour absence de…
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Délai de relogement et conditions d’expulsion : enjeux de la protection des occupants vulnérables.
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Mme [N] [F] a sollicité un délai de 12 mois pour quitter son logement, invoquant sa précarité et une procédure de surendettement en cours. Lors de l’audience, elle a été représentée par sa curatrice, soulignant son absence d’emploi et ses revenus limités. En revanche, la société VILOGIA a contesté cette demande, rappelant les impayés de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00657
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Contexte de la location L’OPH PARTENORD HABITAT a signé un contrat de location le 21 décembre 2012 avec les époux [V] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 598,53 euros et des charges. Un emplacement de stationnement a également été loué. Commandement de payer Le 24 avril 2023, l’OPH PARTENORD HABITAT…
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Conflit locatif et obligations contractuelles : enjeux de la délivrance et de la clause résolutoire
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En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Madame [F] [S] d’une part, et Monsieur [R] [L] et Madame [W] [X] d’autre part. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis le fonds de commerce. En octobre 2016, un commandement de payer a été délivré à E-PENICHE pour arriéré…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/08722
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Contexte du litige La SCI DES LOUPS a signé un bail le 12 janvier 2020 avec [G] [S] et [F] [J] épouse [S] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 811 euros et des charges de 20 euros. [O] [X] s’est engagé à payer les loyers en cas de défaillance des…
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Résiliation de bail commercial et contestation des obligations locatives : enjeux de la clause résolutoire et des réparations nécessaires.
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La SCI FONCIERE PICOT 1 a assigné la SARL JULAES pour résiliation de bail commercial en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation, ordonnant l’expulsion de la défenderesse et le paiement de 97 550,40 euros pour arriérés. La SARL JULAES a contesté cette résiliation, invoquant des infiltrations d’eau ayant causé des difficultés…
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Conflit locatif et obligations contractuelles : enjeux de la délivrance et de la résiliation.
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En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Monsieur [R] [L] pour des locaux commerciaux. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis ce fonds. En octobre 2016, Madame [K] [S] a délivré un commandement de payer pour arriérés locatifs, suivi d’une assignation en référé. Après une expertise ordonnée…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 9 octobre 2020, KC Invest a signé un bail professionnel avec M. [M] pour des locaux à [Localité 4], avec un loyer de 2 000 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 27 septembre 2023, réclamant 6 458,22 euros. Le 14 novembre 2023, KC Invest a assigné…
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Validité du congé et conséquences financières d’un bail résidentiel en difficulté
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Le 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour 700,00 € par mois. Après la vente du bien à M. [E] [N] le 12 mars 2020, ce dernier a donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022. Malgré cela, elle est restée dans les lieux, entraînant un…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00474
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Constitution du bail commercial M. [Y] [R] a consenti un bail commercial à M. [D] [I] le 27 février 2018, portant sur des locaux situés au [Adresse 1]. Ce bail a une durée de neuf ans, prenant effet le 1er mars 2018, avec un loyer mensuel fixé à 450 euros. M. [I] exploite un bar…
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Équilibre entre droits du propriétaire et obligations de l’occupant : enjeux d’expulsion et relogement.
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Le tribunal judiciaire de Saint Denis a rendu un jugement d’expulsion le 1er juillet 2024, autorisant la SIDR à expulser Monsieur [H] [L] [V] de son appartement. Ce dernier a sollicité un délai de grâce de 12 mois le 25 juillet, invoquant des difficultés financières et une demande de logement DALO. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/50754
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Constitution du bail commercial Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société Euro Sun pour des locaux situés à [Adresse 3]. Le loyer annuel convenu s’élevait à 93.856 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 20 septembre 2023, [Localité 4] Habitat OPH a délivré…
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Résiliation de bail et recouvrement des créances locatives : enjeux et conséquences.
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Madame [F] [B] a loué un immeuble à Monsieur [U] [V] en avril 2015, mais des impayés ont rapidement surgi. Malgré une première procédure de recouvrement, les retards ont persisté, entraînant un commandement de payer en février 2024. En raison de la situation, un congé pour vendre a été délivré, effectif en avril 2024, sans…
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Indivision et indemnité d’occupation : enjeux de la jouissance privative après séparation.
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Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis un appartement en indivision en 2003. Après leur séparation en mars 2018, Monsieur [G] [E] a loué un nouveau logement, tandis que Madame [O] [F] est restée dans l’appartement commun. Celui-ci a été vendu en décembre 2021 pour 1 026 000 euros, avec une partie des fonds séquestrée.…
