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Résiliation de baux commerciaux et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [R] a donné à bail des locaux aux époux [M] pour un salon de coiffure, puis a conclu un second bail avec Madame [N] [P]. Depuis 2022, cette dernière n’a plus réglé ses loyers, entraînant des commandements de payer restés sans effet. En juin 2024, Madame [U] a assigné Madame [N] et la…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La SNC WAP a conclu un bail commercial avec M-GROUP pour un local à [Adresse 2]. En raison de défauts de paiement, elle a assigné M-GROUP en justice le 16 octobre 2024, demandant l’expulsion et le paiement de près de 36 000 euros. M-GROUP n’ayant pas comparu à l’audience du 29 novembre 2024, le juge…
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Bail commercial : résiliation et indemnités dues – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E], représentés par Maître Marc FLACELIERE, ont assigné la société S.A.S.U. MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS (MTR) pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de leur bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion de MTR. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [B] a conclu un bail de neuf ans avec Mme [V] [N] pour un local à [Localité 7], mais a assigné Mme [R] et la société PIQ ET CROQ en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le juge a constaté une…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La société RECAM SONOFADEX a assigné MT FINANCES en justice pour obtenir l’expulsion suite à des loyers impayés, après avoir délivré un commandement de payer. Le juge, statuant le 10 janvier 2025, a constaté une créance de 13 476,09 euros et a confirmé l’acquisition de la clause résolutoire au 16 août 2024. Il a ordonné…
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Résiliation de bail et expulsion : conditions et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SA ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [N] [P] et Madame [S] [L] le 8 février 1999. Un commandement de payer a été délivré à Madame [P] le 26 octobre 2023 pour un arriéré de 1.554,98 €. Le 16 septembre 2024, la SA a assigné Madame [S] [P] pour obtenir l’expulsion…
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Résiliation de bail et créances impayées – Questions / Réponses juridiques
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La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La société ABING a conclu un bail commercial avec LA CIGOGNE en juillet 2013. En raison de loyers impayés, ABING a délivré un commandement de payer en août 2024, entraînant une assignation en référé pour constater la résiliation du bail et demander l’expulsion de LA CIGOGNE. Le tribunal a confirmé la résiliation du bail, ordonné…
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Résiliation de baux commerciaux et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [R] a donné à bail des locaux à Madame [N] [P] pour un salon de coiffure, mais depuis 2022, cette dernière a cessé de payer ses loyers, entraînant des impayés. Malgré deux commandements de payer en février 2024, aucune régularisation n’a eu lieu. En juin 2024, Madame [U] [R] a assigné Madame [N]…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 janvier 2013, la SA Vilogia a signé un bail commercial avec M. [B] pour des locaux à [Localité 4]. Le 24 janvier 2017, M. [B] a cédé son fonds de commerce à la SASU La tradition, qui l’a transféré à la SASU Les délices de [Localité 4] le 11 novembre 2022. Le 10…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La société IN’LI a engagé une procédure contre Monsieur [O] [B] pour loyers impayés, ayant constaté une dette de 6052,15 Euros au 9 avril 2024. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, Monsieur [O] [B] a contesté la demande, invoquant la prescription pour des dettes antérieures à 2021. Le tribunal a jugé la demande recevable…
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Résiliation de bail et impayés locatifs – Questions / Réponses juridiques
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L’association AURORE a signé un bail avec M. [S] [M] le 15 juin 2018, avec un loyer de 520,48 €. En mai 2023, AURORE a réclamé des impayés de 5633,13 euros, suivis d’une demande de 5961,64 euros en juin. En janvier 2024, l’aide au maintien dans les lieux a été annulée. Un commandement de payer…
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Prérogatives judiciaires en expulsion et indemnité d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] était propriétaire indivis d’un appartement et de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Suite à un jugement du 3 février 2021, la SCI du Plateau de Bouafle a été déclarée adjudicataire de ces biens. Elle a ensuite assigné M. [C] pour obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. M. [C]…
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Conflit d’occupation et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] ont été déclarés adjudicataires d’un appartement à Créteil par un jugement du 14 décembre 2023. Après avoir délivré un commandement de quitter les lieux à Monsieur [G] [E] le 23 mai 2024, ils l’ont assigné en référé le 4 septembre 2024 pour occupation sans droit ni…
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Liquidation et partage des biens : enjeux d’attribution et d’indemnité d’occupation. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [T] [O] et Madame [B] [A] se sont mariés sans contrat en 1992 et ont acquis un terrain en 2001, sur lequel ils ont construit une maison. Leur divorce a été prononcé en 2014, suivi d’une liquidation judiciaire pour Madame [B] [A]. En décembre 2023, la SELARL [19] a assigné les deux parties pour…
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Indemnité d’occupation et partage des biens : Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [T] et M. [O] [Y] se sont mariés en 2009, sous un régime de séparation de biens, et ont deux enfants. En mai 2012, M. [Y] a demandé le divorce, qui a été prononcé en novembre 2015. La jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme [T], mais sa demande d’attribution préférentielle…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose l’office public de l’habitat de l’établissement territorial Est ensemble à la SARL OPJ, suite à des loyers impayés. Un bail a été signé le 1er mai 2019, mais des défauts de paiement ont conduit à un commandement de payer en avril 2022. En octobre 2024, l’office a assigné la société en référé…
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Résiliation de bail : conséquences d’une occupation sans droit ni titre – Questions / Réponses juridiques
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La société REVET IMMOBILIER ORGANISATION a signé un bail avec CHEZ STALLONE LE COIFFEUR le 14 septembre 2023. Le 10 juin 2024, un commandement de payer de 6.788 euros a été délivré, resté sans effet. Le 16 octobre 2024, REVET a assigné CHEZ STALLONE en référé pour résiliation du bail et expulsion, ainsi que pour…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial de la SARL Kimy, effective depuis le 1er juillet 2024, suite à un commandement de payer resté sans effet. L’expulsion de la société a été ordonnée, justifiée par le préjudice subi par M. [Z] et Mme [H]. La SARL Kimy a été condamnée à verser 24…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 février 2020, la SA Logirep a signé un bail avec la SAS Ghita car pour un box de stationnement. En raison de loyers impayés, Logirep a délivré un commandement de payer le 14 avril 2023. Le 21 octobre 2024, Logirep a assigné Ghita car en référé pour constater la résiliation du bail et…
